Nouvelles

Trouvé coupable d’outrage au tribunal pour avoir fait défaut de payer une dette d’aide sociale

La Cour du Québec vient de condamner une personne débitrice de l’aide sociale à payer 2,000.00$ d’amende faute de quoi elle devra purger 30 jours de prison. Le tribunal juge que M. Laguerre, en éludant le paiement d’une dette d’aide sociale, a commis un outrage au tribunal.

 

Incapable de payer la somme due d’environ 4,000.00$ que lui réclamait l’aide sociale, il y a fort à parier que ce débiteur sera encore moins capable de payer l’amende supplémentaire de 2,000.00$ que le tribunal le condamne à payer.

 

Il est malheureux que M. Laguerre n’ait pas été représenté devant le tribunal et que ce jugement, lourd de conséquence, ait été rendu par défaut. M. Laguerre aurait sans doute pu faire valoir  l’article 1 du Code de procédure civile qui se lit comme suit:

 

« 1. Nonobstant toute disposition contraire d’une loi générale ou spéciale, l’emprisonnement est supprimé en matière civile, sauf le cas d’outrage au tribunal. »

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Des groupes contestent une nouvelle mesure de « workfare »

Différents groupes de défense des droits des personnes assistées sociales s’unissent pour dénoncer une nouvelle mesure de l’Aide sociale visant à forcer les nouveaux demandeurs d’aide sociale à participer à une formation visant l’employabilité (Objectif Emploi) en contrepartie d’une somme de 250.00$ par mois. Les groupes dénoncent les velléités du gouvernement de réintroduire une mesure s’apparentant au « workfare ».

 

Rappelons que depuis le 1er octobre 2005, le législateur a aboli dans la loi sur l’aide sociale actuelle (Loi sur l’aide aux personnes et aux familles plus précisément) toute forme de sanction pour la perte ou l’abandon d’un emploi de même que pour le défaut d’entreprendre des démarches pour intégrer le marché du travail.

 

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7 mai 2015 [Jeudis de la Justice] Santé mentale et justice : Garde forcée en établissement

Santé mentale et justice : Garde forcée en établissement
Jeudi, le 7 mai 2015

14h30 – 16h30
Lieu : 500 rue Ash (Clinique communautaire) 

Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal, animera cet atelier sur la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui (garde forcée en établissement).

 

¨ Est-ce qu’on peut être gardé contre son gré à l’hôpital?
¨ Dans quelle situation? Pour combien de temps?

¨ Que faire si on est forcé d’aller à l’hôpital, où si on ne nous laisse pas en sortir?


Organisé en collaboration avec le Comité santé mentale d’Action-Gardien dans le cadre de la semaine nationale de la santé mentale.
Mental Health and Justice: Forced Confinement
Thursday, May 7th 2015

2:30 PM – 4:30 PM
Where: 500 Ash St. (Community Clinic) 

Action Autonomie, a Montreal mental health advocacy group, will present this workshop regarding the Act respecting the Protection of persons whose mental state presents a danger to themselves or to others (forced confinement).
¨ Can someone be kept in the hospital without their consent?
¨ In what kind of situations? For how long?

¨ What can we are forced to stay in a hospital and cannot leave?

Organized during the national mental health week in collaboration with Action-Gardien’s Mental Health Committee.

This workshop will be in French, whispered translation will be provided.

 

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Jeudi, le 23 avril 2015 : L’IVAC et l’indemnisation des victimes d’agressions sexuelles

L’IVAC et l’indemnisation des victimes d’agressions sexuelles
Jeudi, le 23 avril 2015

13h30 – 15h30
Lieu : 2533 rue Centre (Services juridiques communautaires)

Une personne qui est victime d’une agression sexuelle peut faire une réclamation à l’IVAC (Indemnisation des victimes d’actes criminels).
Venez en apprendre plus sur les indemnités auxquelles on a droit.
De plus, une intervenante de Trèves pour Elles, un Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel parlera des ressources offertes par leur organisme.

¨ Quels sont les délais pour faire une demande?

¨ Qu’est-ce qui arrive si suite à l’agression on ne peut plus travailler?

¨ À quels soins et traitements peut-on avoir accès?

Inscription et information : 514-933-8432
Organisé en collaboration avec Autour du 8 mars, un collectif formé de différentes femmes, résidentes et travailleuses de Pointe-Saint-Charles qui travaillent à créer des espaces de réflexions sur des enjeux qui touchent les femmes.

 

 

 

now in english

IVAC and compensation for victims of sexual assault
Thursday, April 23rd 2015
1:30 – 3:30 PM
Where: 2533 Centre St. (Community Legal Services)

A victim of sexual assault can file a claim with IVAC (Compensation for victims of a crime). Come and learn about the compensations one can obtain.
Furthermore, someone from Trêves pour Elle, a center for relief of sexual assaults, will be there to talk about the resources available at their organisation.

 

¨ What are the delays to file such a claim?

¨ After a sexual assault, what happens when one can no longer work?

¨ What kind of benefits, treatments and care can we have access to?

 

This workshop will be in French, whispered translation will be provided.
Information & registration : 514-933-8432

Organized in collaboration with Autour du 8 mars, a group of women who live and work in Pointe-Saint-Charles and who are trying to create spaces where we can reflect on issues that touch women’s lives.

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Commentaires collectifs sur le Projet de modification au Règlement sur l’aide aux familles et aux personnes

Vous trouverez ci-après les commentaires collectifs des groupes suivants relatifs aux modifications proposées par le Ministre du Travail, Emploi et Solidarité sociale

en janvier 2015 au Règlement sur l’Aide aux personnes et aux familles:

  • le Comité luttes du Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ);
  • l’Organisation d’aide aux sans-emploi (ODAS);
  •   les Services Juridiques Communautaires de Pointe-St-Charles et Petite Bourgogne;
  •   le Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté au Québec (GRFPQ);

Commentaires collectifs sur le Projet de modification au Règlement sur l’aide aux familles et aux personnes

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