saisie Services Juridiques Communautaires

English message will follow

Jeudis de la Justice : Dépôt volontaire

Jeudi, 26 octobre 2017
13h30 à 15h00
Lieu : 2533 rue du Centre (Services juridiques communautaires)

Le dépôt volontaire permet de payer vos dettes en remettant une somme d’argent déterminée à la Cour. Venez en apprendre plus sur cette solution à l’endettement.

Quels sont les bons et mauvais côtés du dépôt volontaire?
Quelle est la différence avec la faillite?
Est-ce que cela permet d’éviter les saisies?
Comment fonctionne le dépôt volontaire et quelles sont les nouvelles règles

Animé par Benoit Ouimet, administrateur chez MNP Syndic autorisé en insolvabilité

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This workshop will be in French, Whispered translation will be provided

Thursdays for Justice : Voluntary Deposit Procedure

Thursday, October 26^th 2017
1:30PM to 3:00PM
2533 Centre St. (Community Legal Services)

The voluntary deposit procedure gives you the opportunity to pay your debts by making regular payments to the Court of Québec.

What are the good and bad sides of voluntary deposits?
What’s the difference with foreclosure?
Can it help to avoid seizure?
How does voluntary deposits work and what are the new rules?

With Benoit Ouimet, Licensed Insolvency Trustee at MNP Consumer Insolvency firm

Le journal La Presse faisait état récemment d’un problème imputable à Revenu Québec de dépôts erronés des paiements du crédit d’impôt pour solidarité (C.I.S.). Il y aurait eu plus de 300 cas de dépôts erronés (mauvais compte de banque, mauvais bénéficiaire, etc…).

Si dans le passé vous avez reçu par erreur un dépôt de C.I.S. dans votre compte de banque, sachez que votre institution financière ne peut pas décider maintenant de simplement débiter ou compenser votre compte du montant du trop payé. Ceci est encore plus vrai si tout ce que vous avez dans votre compte est un chèque d’aide sociale ou une autre somme insaisissable. En effet, les banques et les Caisses populaires n’ont pas le droit de compenser ou de débiter votre compte si tout ce qui s’y trouve est insaisissable. Vous pouvez consulter la page suivante du Ministère de l’emploi et de la solidarité sociale pour plus de précisions.

Si vous avez reçu un trop payé de C.I.S., Revenu Québec doit vous envoyer un nouvel avis de cotisation vous réclamant le trop payé. Ce n’est pas à votre institution financière de vous réclamer ces sommes pour le compte de Revenu Québec. Par ailleurs, si vous n’avez pas reçu votre C.I.S., contactez Revenu Québec sans délai.

Archives par mot-clé : saisie

Dépôt Volontaire [Jeudis de la Justice] 26 octobre 2017

10 octobre 2017

Avez-vous reçu un crédit d’impôt pour solidarité en trop ?

3 juillet 2012