Nouvelles

CHANGEMENTS AU RÈGLEMENT SUR L’AIDE SOCIALE

Le 1er avril 2011 certaines modifications au Règlement sur l’aide sociale entreront en vigueur.

Les Services juridiques ont produit un court document résumant ces changements, qui s’adressent particulièrement aux personnes recevant des pensions alimentaires pour enfant, ainsi qu’aux personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi et retournant au travail.

Pour consulter le résumé : cliquez ici

Print Friendly

Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Demande d’appui à l’avis de la FAFMRQ
sur le projet de règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Le 5 janvier dernier, la Gazette officielle du Québec publiait un projet de règlement sur l’aide aux personnes et aux familles. Parmi les modifications proposées, le projet de règlement « vise à bonifier l’exclusion partielle du revenu de pension alimentaire réalisé par la famille qui compte au moins un enfant à charge, de 100$ par mois par famille avec enfants à charge, à 100$ par mois par enfant à charge ».

Bien qu’il s’agisse d’un gain pour les familles assistées sociales qui ont deux enfants et plus, la FAFMRQ veut profiter de l’occasion pour revendiquer à nouveau la fin du détournement des pensions alimentaires pour enfants à l’aide sociale, à l’aide financière aux études, dans les programmes d’aide au logement et à l’aide juridique.

Or, selon la loi, tout groupe ou toute personne dispose d’un délai de 45 jours pour transmettre un avis à la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. C’est ce que vient tout juste de faire la Fédération. L’Avis porte principalement sur deux points : 1) les pensions alimentaires pour enfants et 2) les pertes financières pour les familles qui ont des enfants en garde partagée occasionnées par des changements dans les modalités de paiement des allocations familiales provinciale et fédérale.

Afin de donner plus de force à nos revendications, nous demandons aux groupes et aux personnes de faire parvenir une lettre d’appui à la Ministre Julie Boulet. Vous trouverez ici une lettre-type que nous vous invitons à modifier à votre guise. La DATE LIMITE pour faire parvenir votre lettre est le 18 FÉVRIER PROCHAIN.

Projet de règlement

Avis de la FAFMRQ (Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec)

Lettre d’appui

Merci d’avance de votre collaboration !

Sylvie Lévesque
Directrice générale
FAFMRQ
584, rue Guizot Est
Montréal, Qc. H2P 1N3
Tél.: (514) 729-6666
Télécopieur: (514) 729-6746
site: www.fafmrq.org

Publié dans les catégories :

Justice
Print Friendly

Manifestation à Montebello

L’ordre de faire arrêter la manifestation à Montebello contrevenait à la Charte

Le 16 janvier dernier, la Cour du Québec a rendu une décision favorable à Leila Martin qui avait participé à la manifestation contre le sommet sur le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), à Montebello, en 2007. Le juge Réal Lapointe a conclu que l’ordre de faire arrêter la manifestation contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés.
 » La manifestante était assise dans la rue lorsque la ligne policière s’est mise à lancer des gaz lacrymogènes et à avancer pour mettre fin à la manifestation, vers 17 h 40.  » Mme Martin qui refusait de suivre une partie de la foule en fuite réclamait son droit de manifester pacifiquement. Elle avait alors été accusée d’entrave au travail des policiers. La Cour du Québec a finalement déclaré que l’arrestation de le jeune femme était illégale et qu’elle devait être acquittée.

Sources : http://www.liguedesdroits.ca/, Le Droit, Publié le 17 janvier 2011 à 22h48.
Print Friendly

Astuces pour votre porte-feuille !

1. Exactitude des prix :

Avez-vous déjà vu cette affiche ?

Au supermarché, à la pharmacie ou à la quincaillerie, cette affiche veut dire que le commerçant adhère à la Politique d’exactitude des prix et qu’en cas d’erreur de prix, il est obligé d’indemniser les consommateurs.

Produit de 10 $ ou moins : Si le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé dans la circulaire ou affiché sur les tablettes en magasin, le commerçant doit donner le produit gratuitement.


Produit de plus de 10 $ :
 Le commerçant doit d’abord corriger le prix de l’article pour le ramener au prix annoncé et ajouter un rabais de 10 $ sur le prix corrigé.
La Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas lorsque le commerçant indique le prix directement sur chacun des produits dansson magasin. Si vous avez payé un montant plus élevé que le prix annoncé pour un produit, l’obligation du commerçant dans ce cas est de vous vendre le bien au prix annoncé. Attention aux articles en solde !
Les erreurs de prix sont alors plus fréquentes.

Source : Office de la Protection du Consommateur, http://www.opc.gouv.qc.ca

———————————————————————

2. Hydro-Québec : Entente C.F.R.


En retard dans le paiement de votre compte d’électricité ?


Vous avez reçu un avis et vous risquez une interruption de courant ?

Si vous recevez de l’aide sociale ou que vos revenus ne vous permettent pas de faire les paiements à la date d’échéance, Hydro-Québec vous offre la possibilité de prendre une entente vous permettant d’échelonner vos paiements sur une longue période. C’est ce qu’on appelle, une entente C.F.R. (Client à Faible Revenu)

Pour cela, il faut téléphoner à Hydro-Québec (514-385-7252 ou 1-888-222-1527) et demander une entente C.F.R. Notez qu’il est important de préciser à l’agent(e) d’Hydro-Québec l’expression  » entente C.F.R. « .

Si le montant de votre dette est très élevé, vous pourrez alors échelonner le remboursement sur 48 mois. Avec des paiements moins élevés, il sera plus facile de faire le paiement de la dette qui s’ajoutera à votre consommation courante d’électricité.

IL EST TRÈS IMPORTANT DE TOUJOURS RESPECTER CETTE ENTENTE. En effet, vous n’aurez pas droit à une deuxième entente, sauf par l’entremise d’un avocat.

———————————————————————-

 

3. Agence de recouvrement :

Vous avez des dettes et recevez des lettres ou
appels intimidants d’agences de recouvrement ?

Connaissez vos droits et faites cesser ce harcèlement:

A) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de communiquer
avec vous de quelque façon que ce soit si :

• vous leur envoyez un avis écrit demandant de communiquer avec votre avocat(e);
• vous leur envoyez un avis écrit disant que la dette est contestée et que vous souhaitez qu’on s’adresse aux tribunaux;

B) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de communiquer oralement avec vous si :

• vous leur envoyez un avis écrit leur disant que vous ne voulez pas qu’on s’adresse à vous autrement que par écrit.

C) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation.

D) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de vous appeler avant 8h00 am ou après 8h00 pm, ni les dimanches, ni les jours fériés.

* Pour plus d’information n’hésitez pas à communiquer avec nous : 514-933-8432
Print Friendly

Punaises de lit

LES PUNAISES DE LIT : MIEUX LES CONNAÎTRE POUR MIEUX LES COMBATTRE*

La plupart des grands centres urbains sont depuis déjà quelques temps, pris avec un nombre croissant d’infestations de punaises de lit et Montréal n’est pas l’exception !

Les Services juridiques ont, à plusieurs reprises, organisé des ateliers à ce sujet afin de sensibiliser la population à ces insectes et à leurs conséquences néfastes. Les locataires et propriétaires ont des droits et des obligations quand une infestation de ce type ce manifeste. Il existe aussi de recours en cas d’inaction de la part du propriétaire.

Récemment, la Ville de Montréal a produit un guide de prévention et d’intervention à l’intention des propriétaires, exploitants et gestionnaires d’immeubles montréalais. Rappelons que ces derniers sont responsables de l’extermination dès qu’ils sont avisés de la présence de punaises de lit dans un logement.

Ce guide est disponible gratuitement en français et en anglais. Vous pouvez vous le procurer dans les bureaux d’arrondissement, aux bureaux Accès Montréal et dans les CSSS.

Il est aussi disponible en ligne ci-dessous :

Guide pratique à l’intention des propriétaires, exploitants et gestionnaires d’immeubles : Français - English

La Ville de Montréal a également produit un déplaint d’information sur la punaise de lit

Épinglons la punaise: Français - English

Communiqué de la Ville de Montréal (13 octobre 2010)

http://www.santepub-mtl.qc.ca/Environnement/punaisedelit/

Print Friendly