Nouvelles

Seul devant la cour – En matière familiale

Face au phénomène croissant des individus qui choisissent de se représenter seuls, sans avocat, devant le tribunal, la Fondation du Barreau du Québec met à la disposition de ces personnes des renseignements d’ordre général afin de les aider à mieux comprendre les principales étapes du processus judiciaire.

Le deuxième guide de cette série s’adresse plus particulièrement aux personnes qui désirent s’engager dans un processus judiciaire en matière familiale devant la Cour supérieure. Il se veut un outil d’information, tant pour les gens mariés qui désirent obtenir un divorce ou une séparation de corps, que pour les conjoints de fait qui veulent établir leurs droits et obligations à l’égard de leurs enfants, que pour les ex-conjoints qui désirent modifier un jugement antérieur. Par ailleurs, ce guide ne traite pas des procédures relatives à l’adoption qui, pour leur part, sont de la compétence de la Cour du Québec.

Pour télécharger le guide en français : cliquez ici

For English : click here

*Nouvelle tirée du Site Internet de la Fondation du barreau du Québec : http://www.fondationdubarreau.qc.ca/publications/seul-matieres-familiales/index.html
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Limiter la liberté d’expression

Le 15 mars dernier avait lieu la manifestation de la 15ème journée internationale contre la brutalité policière. Pour connaître les évènements ayant eu lieu dans le cadre de cette manifestation nous vous invitons à lire le communiqué : le COBP dénonce le sabotage de la manifestation.

Nous voulons ici attirer votre attention sur la nature de la contravention donnée à environ 150 personnes ayant participé à cette marche. La police accuse les manifestant-e-s d’avoir contrevenu au paragraphe 1 de l’article 500.1 du Code de la sécurité routière. Selon cet article :

« Nul ne peut, au cours d’une action concertée destinée à entraver de quelque manière la circulation des véhicules routiers sur un chemin public, en occuper la chaussée, l’accotement, une autre partie de l’emprise ou les abords ou y placer un véhicule ou un obstacle, de manière à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin ou l’accès à un tel chemin »1

Cet article prévoit spécifiquement les cas d’actions concertées, telles des manifestations. Ainsi, les personnes qui contreviennent à ce premier alinéa sont passibles d’une amende de 350$ à 1 050$, et, en cas de récidive, de 3 500 $ à 10 500 $.2

Qui plus est, l’amende est encore plus salée s’il est « démontré que la personne déclarée coupable a participé à la planification, à l’organisation ou à la direction de l’action concertée visée à cet article, l’amende est alors de 3 000 $ à 9 000 $ et, en cas de récidive, de 9 000 $ à 27 000 $. » 3

Ainsi, ces dispositions viennent limiter énormément l’exercice de la liberté d’expression. Comment peut-on organiser et participer à une manifestation sans entraver de quelque manière la circulation ? Cette disposition existe depuis l’année 2000, mais selon les informations que nous avons, ce serait la première fois qu’elle est appliquée dans le cadre d’une manifestation. Le 15 mars dernier, plusieurs personnes ont eu une amende de 488 $ basée sur cette disposition.

Il est aussi prévu au Code de la sécurité routière que l’article en question ne s’applique pas : « lors de défilés ou d’autres manifestations préalablement autorisées par la personne responsable de l’entretien du chemin public à la condition que le chemin utilisé soit fermé à la circulation ou sous contrôle d’un corps de police. »4 Or, nulle part dans la loi n’était inscrite l’obligation d’obtenir un permis pour manifester, ni l’obligation de divulguer le trajet de la marche aux forces policières.

Devant ces faits, on s’interroge fortement sur la constitutionnalité de ces dispositions.

1. Art. 500.1 (1), Code de la sécurité routière, L.R.Q., C-24.2.
2. Ibid. Art.512.0.1 (1).
3. Ibid. Art.512.0.1 (2)
4. Ibid. Art.500.1 (3).

Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne

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CHANGEMENTS AU RÈGLEMENT SUR L’AIDE SOCIALE

Le 1er avril 2011 certaines modifications au Règlement sur l’aide sociale entreront en vigueur.

Les Services juridiques ont produit un court document résumant ces changements, qui s’adressent particulièrement aux personnes recevant des pensions alimentaires pour enfant, ainsi qu’aux personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi et retournant au travail.

Pour consulter le résumé : cliquez ici

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Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Demande d’appui à l’avis de la FAFMRQ
sur le projet de règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Le 5 janvier dernier, la Gazette officielle du Québec publiait un projet de règlement sur l’aide aux personnes et aux familles. Parmi les modifications proposées, le projet de règlement « vise à bonifier l’exclusion partielle du revenu de pension alimentaire réalisé par la famille qui compte au moins un enfant à charge, de 100$ par mois par famille avec enfants à charge, à 100$ par mois par enfant à charge ».

Bien qu’il s’agisse d’un gain pour les familles assistées sociales qui ont deux enfants et plus, la FAFMRQ veut profiter de l’occasion pour revendiquer à nouveau la fin du détournement des pensions alimentaires pour enfants à l’aide sociale, à l’aide financière aux études, dans les programmes d’aide au logement et à l’aide juridique.

Or, selon la loi, tout groupe ou toute personne dispose d’un délai de 45 jours pour transmettre un avis à la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. C’est ce que vient tout juste de faire la Fédération. L’Avis porte principalement sur deux points : 1) les pensions alimentaires pour enfants et 2) les pertes financières pour les familles qui ont des enfants en garde partagée occasionnées par des changements dans les modalités de paiement des allocations familiales provinciale et fédérale.

Afin de donner plus de force à nos revendications, nous demandons aux groupes et aux personnes de faire parvenir une lettre d’appui à la Ministre Julie Boulet. Vous trouverez ici une lettre-type que nous vous invitons à modifier à votre guise. La DATE LIMITE pour faire parvenir votre lettre est le 18 FÉVRIER PROCHAIN.

– Projet de règlement

– Avis de la FAFMRQ (Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec)

– Lettre d’appui

Merci d’avance de votre collaboration !

Sylvie Lévesque
Directrice générale
FAFMRQ
584, rue Guizot Est
Montréal, Qc. H2P 1N3
Tél.: (514) 729-6666
Télécopieur: (514) 729-6746
site: www.fafmrq.org

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Manifestation à Montebello

L’ordre de faire arrêter la manifestation à Montebello contrevenait à la Charte

Le 16 janvier dernier, la Cour du Québec a rendu une décision favorable à Leila Martin qui avait participé à la manifestation contre le sommet sur le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), à Montebello, en 2007. Le juge Réal Lapointe a conclu que l’ordre de faire arrêter la manifestation contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés.
 » La manifestante était assise dans la rue lorsque la ligne policière s’est mise à lancer des gaz lacrymogènes et à avancer pour mettre fin à la manifestation, vers 17 h 40.  » Mme Martin qui refusait de suivre une partie de la foule en fuite réclamait son droit de manifester pacifiquement. Elle avait alors été accusée d’entrave au travail des policiers. La Cour du Québec a finalement déclaré que l’arrestation de le jeune femme était illégale et qu’elle devait être acquittée.

Sources : http://www.liguedesdroits.ca/, Le Droit, Publié le 17 janvier 2011 à 22h48.
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