Trouvé coupable d’outrage au tribunal pour avoir fait défaut de payer une dette d’aide sociale

La Cour du Québec vient de condamner une personne débitrice de l’aide sociale à payer 2,000.00$ d’amende faute de quoi elle devra purger 30 jours de prison. Le tribunal juge que M. Laguerre, en éludant le paiement d’une dette d’aide sociale, a commis un outrage au tribunal.

 

Incapable de payer la somme due d’environ 4,000.00$ que lui réclamait l’aide sociale, il y a fort à parier que ce débiteur sera encore moins capable de payer l’amende supplémentaire de 2,000.00$ que le tribunal le condamne à payer.

 

Il est malheureux que M. Laguerre n’ait pas été représenté devant le tribunal et que ce jugement, lourd de conséquence, ait été rendu par défaut. M. Laguerre aurait sans doute pu faire valoir  l’article 1 du Code de procédure civile qui se lit comme suit:

 

« 1. Nonobstant toute disposition contraire d’une loi générale ou spéciale, l’emprisonnement est supprimé en matière civile, sauf le cas d’outrage au tribunal. »

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