Les Services juridiques communautaires déposent un mémoire concernant le projet de loi 16 (Régie du logement)

En mai 2019, les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne ont déposé un mémoire concernant le projet de loi 16 (PL16) dans le cadre des consultations sur le sujet.

 

Le projet de loi 16 s’intitule « Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal »

 

Notre mémoire peut être consulté ici: Mémoire PL16 Services juridiques communautaires

 

En voici un extrait:

 

«  [N]ous sommes très préoccupés par les dispositions qui concernent la Régie du logement (« Régie »). Une réforme de la Régie du logement est nécessaire, mais le PL16 en une réforme partielle qui dans son ensemble aura des conséquences désastreuses  pour la protection des droits des locataires. Bien que nous accueillions favorablement certaines modifications, la plupart des changements seront faits au détriment des droits des locataires sans justification valable.« 

Print Friendly