Cour des Petites Créances: le seuil passe à 15 000 $

À compter du 1er janvier 2015, on pourra introduire à la Cour des Petites Créances des demandes monétaires d’un maximum de 15 000 $. Présentement, le montant maximum que l’on peut y réclamer est de 7 000 $.

 

Rappelons que la Cour des Petites Créances entend des causes civiles de différentes natures et que les parties n’ont pas le droit d’y être représentées par des avocats.

 

Cette hausse du seuil de juridiction s’appliquera de la même façon aux réclamations monétaires introduites devant la Régie du Logement.

 

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