Prestations fiscales pour enfants: des enquêtes abusives !

Le journal La Presse fait état dans son édition du 17 juillet 2012 d’enquêtes longues et pénibles de la part de l’Agence du Revenu du Canada auprès de parents qui se voient obligés de justifier leur droit de toucher la prestation fiscale pour enfants. On leur demande quantité de documents et justificatifs et faute par eux de les soumettre, on suspend le versement des prestations. 

 

N’hésitez pas à contacter votre bureau d’aide juridique si vous avez de la difficulté à toucher vos prestations fiscales pour enfants.

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Votre pension de vieillesse est-elle véritablement insaisissable ?

On sait tous que la pension de vieillesse, tout comme le supplément du revenu garanti, sont insaisissables. Cela signifie que ces prestations ne peuvent faire l’objet d’une saisie de la part d’un créancier.

 

Or, si vous devez de l’argent à Revenu Canada pour de l’impôt impayé, sachez que Revenu Canada pourra malgré tout saisir une partie de votre pension de vieillesse ou de votre supplément de revenu. La Cour d’Appel fédérale a en effet statué que l’insaisissabilité de la pension de vieillesse était applicable à tous sauf à la Couronne. Pour ce tribunal, la disposition suivante, contenue à la loi d’interprétation, a pour effet de faire en sorte que l’insaisissabilité en question est inapplicable à la Couronne:

 

« nul texte ne lie Sa Majesté ni n’a d’effet sur ses droits et prérogatives ».

 

Si vous pensiez que la loi « ne fait acception de personne et s’applique également à tous », hé bien, détrompez-vous.

 

On peut lire le jugement ici.

 

 

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Avez-vous reçu un crédit d’impôt pour solidarité en trop ?

Le journal La Presse faisait état récemment d’un problème imputable à Revenu Québec de dépôts erronés des paiements du crédit d’impôt pour solidarité (C.I.S.). Il y aurait eu plus de 300 cas de dépôts erronés (mauvais compte de banque, mauvais  bénéficiaire, etc…).

 

Si dans le passé vous avez reçu par erreur un dépôt de C.I.S. dans votre compte de banque, sachez que votre institution financière ne peut pas décider maintenant de simplement débiter ou compenser votre compte du montant du trop payé. Ceci est encore plus vrai si tout ce que vous avez dans votre compte est un chèque d’aide sociale ou une autre somme insaisissable. En effet, les banques et les Caisses populaires n’ont pas le droit de compenser ou de débiter votre compte si tout ce qui s’y trouve est insaisissable. Vous pouvez consulter la page suivante du Ministère de l’emploi et de la solidarité sociale pour plus de précisions.

 

Si vous avez reçu un trop payé de C.I.S., Revenu Québec doit vous envoyer un nouvel avis de cotisation vous réclamant le trop payé. Ce n’est pas à votre institution financière de vous réclamer ces sommes pour le compte de Revenu Québec. Par ailleurs, si vous n’avez pas reçu votre C.I.S., contactez Revenu Québec sans délai.

 

 

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