Notre mémoire sur le PL1

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Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne se joignent à la Ligue des droits et des libertés, le Barreau du Québec, et bien d’autres individus et organismes en contestation du projet de loi no 1 (PL1), Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Déposé par le ministre de la Justice le 9 octobre 2025, celui-ci souhaite le faire adopter au cours de la dernière année de mandat de son gouvernement.

Une constitution, en raison de sa primauté dans l’ordre juridique d’une société et de l’importance sociétale des principes qui y sont enchâssés, n’est pas une simple loi ordinaire. Un processus visant à adopter une constitution ne peut légitimement être le même que celui visant l’adoption d’une loi ordinaire, pour laquelle on peut se contenter d’atteindre une simple majorité des votes à l’Assemblée nationale.

Nous sommes déçues du fait que le projet de loi no1 a été élaboré en catimini au cours de l’été 2025, derrière des portes closes, sans qu’il n’ait fait l’objet de consultations publiques préalables ou que l’idée même de doter le Québec d’une constitution n’ait été au cœur d’un quelconque projet électoral présenté à la population en avance. En mettant au jeu son PL1, le gouvernement de la CAQ encadre, aux fins partisans, la discussion générale d’une constitution québécoise : en effet, cette importante étape démocratique dans l’histoire de notre système de droit et de gouvernance est prise en otage par un projet politique cynique et inquiétant. Les démarches du gouvernement présent à se doter d’une majorité simple parlementaire plutôt que d’un consensus afin de modifier la Charte des droits et des libertés de la personne du Québec, en bris de pratique historique respectant la démocratie ainsi que la primauté légale de ce document, sont bien-documentées et indiquent ensemble avec le PL1 une intention concertée d’éroder les protections des droits fondamentales des personnes québécoises en soutien du pouvoir de l’état.

En tant qu’organisme mandaté de travailler dans l’intérêt de la défense des droits de notre communauté, tant directement (en fournissant de la représentation légale et d’autres formes d’aide juridique) que de manière élargie (au travers d’activités d’éducation populaire et de soutien informel portant au droit), nous constatons un état d’affaires troublant quant au fonctionnement de la société québécoise. Plusieurs des projets de loi avancés par le gouvernement présent, qu’ils touchent soit : au logement; ou bien à l’accès aux soins médicaux; ou encore aux droits des personnes travaillantes; à la qualité et l’accès à l’éducation; à la capacité du filet social; etc.; ont comme résultat général une dégradation sociale marquée d’importantes réductions de la qualité de vie pour tous et toutes sauf les plus riches, et d’une hausse des tendances antisociales. Le fait que la population québécoise réussisse à éviter des conséquences pires dépend de notre pouvoir de contester, à travers le système légal, le travail communautaire et la valorisation des droits de la personne, les décisions regrettables du gouvernement qui sont elles-mêmes souvent marquées par un manque d’écoute de la société civile.

Or, le projet de constitution caquiste, dans son architecture et de base, porte une atteinte tellement sévère à cette possibilité de contestation et à la signification des droits individuels et collectifs ci-connexes que de simples améliorations ciblées ne suffiront pas à nous protéger collectivement du net recul qui découlerait de son adoption. Que la CAQ ait élargi les consultations prévues devant la Commission des Institutions, passant de consultations particulières à consultations générales, est loin de compenser cette offensive législative antidémocratique et autoritariste.

Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne rejettent fermement le processus entourant le projet de loi 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

Le PL1 est un acte législatif illégitime, qui ne saurait être discuté article par article et qui doit, au nom de la sauvegarde des principes fondamentaux de la démocratie, être retiré dans son entièreté.

Notre mémoire sur le PL7

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Aux membres de la Commission,

Par la présente, les Services Juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne expriment notre opposition à la fusion du Fonds d'aide à l'action communautaire autonome (FAACA) avec le Fonds québécois d'initiatives sociales (FQIS), prévue par le chapitre IV (titre II) du Projet de loi n° 7. Nous demandons le maintien du FAACA comme structure indépendante relevant de la loi du ministère du Conseil exécutif.

Considérations générales

La fusion du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (FAACA) avec le Fonds québécois d’initiatives sociales (FQIS) soulève des enjeux majeurs pour l’avenir de l’action communautaire autonome (ACA) et, plus spécifiquement, pour la défense collective des droits.

Depuis l’implémentation de la Politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire en 2001, le gouvernement du Québec reconnait formellement l’importance de voies autonomes qui permettent à la population d’agir ensemble en soutien collectif quant à la défense des droits ainsi que la réponse aux besoins essentiels. Le résultat est une société québécoise adaptable, dynamique, et équipée à effectuer des interventions efficaces sur le plan social au besoin. Malheureusement, la fusion proposée compromet les fondements mêmes de cette société. Il s’agit d’un dangereux précédent qui laisse craindre une multiplication des atteintes à l’autonomie pour l’ensemble des organismes communautaires.

Le FAACA constitue une structure indépendante qui garantit le fonctionnement autonome de centaines d’organismes d'action communautaire dans leur mission de défense collective des droits. Il représente bien plus qu'une simple source de financement : il incarne la reconnaissance par l'État du rôle de contre-pouvoir des organismes d'action communautaire autonome, ainsi que de leur capacité à effectuer une saine transformation sociale rapidement et sans exiger le même montant élevé de ressources que la même intervention demanderait si effectuée de haut en bas. Il reconnaît qu’ils sont essentiels, ainsi que légitimes, dans le soutien d’une société démocratique et fonctionnelle.

La fusion proposée constitue une menace directe à cette autonomie. En diluant le mandat spécifique du FAACA dans une structure plus large et en supprimant la garantie de neutralité institutionnelle, le gouvernement compromet la capacité des organismes d'action communautaire autonome à exercer leur rôle de « gardien » des droits humains, de la démocratie, et du bien-être de la population.

Considérations particulières

Le FAACA et le FQIS reposent sur des philosophies de gouvernance et des logiques de financement historiquement distinctes : le FAACA s’inscrit dans une approche fondée sur l’autonomie politique, le financement à la mission et la reconnaissance nationale, alors que le FQIS repose sur une logique d’initiatives ponctuelles, de projets cadrés par les priorités gouvernementales et d’une gestion régionale. Les réunir revient à fusionner deux visions contradictoires du rôle et de la place de l’action communautaire dans l’État.

La principale conséquence est la suppression de la neutralité institutionnelle qui garantit l’indépendance des organismes de défense collective des droits. Créé comme un fonds autonome ayant une distance critique par rapport aux ministères, le FAACA constitue un mécanisme prévu par la Politique de reconnaissance de l’ACA pour éviter les conflits d’intérêts et protéger l’autonomie politique des organismes dont le rôle consiste parfois à contester les décisions gouvernementales. Son intégration dans le FQIS élimine cette garantie fondamentale, ce qui fragilise la capacité des organismes à défendre les droits avec une vue du bienfait à long-terme des personnes québécoises, sans être restreints par les exigences et motivations de l’instant du gouvernement.

Le nouveau fonds proposé (FQISAC), rattaché à la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, élargit son objet pour inclure l’action communautaire et même l’aide humanitaire internationale. Cette architecture institutionnelle dilue la mission spécifique de défense collective des droits, qui se retrouve noyée dans un ensemble d’objectifs plus larges liés à la lutte contre la pauvreté et aux initiatives sociales. Elle affaiblit également la reconnaissance accordée par la Politique de 2001 à la nécessité d’un mécanisme de financement distinct et protégé pour la défense collective des droits.

Ce changement structurel porte atteinte au rôle que jouent les organismes communautaires autonomes de contre-pouvoir dynamique, animé par son écoute proche de la volonté du peuple. En démantelant la protection financière conçue pour soutenir leur fonction critique, la fusion menace leur capacité à agir comme acteurs de transformation sociale et à défendre les personnes marginalisées face aux rapports de pouvoir institutionnels.

Justifier cette transformation au nom de l’efficacité administrative démontre un manque sérieux de reconnaissance quant aux gains considérables en efficacité social portés par l’existence d’un réseau fonctionnel d’organismes communautaires autonomes de défense collective des droits. En portant atteinte à cette importante structure de la société civile du Québec, le gouvernement risque de ne laisser à une partie importante de la population aucun recours pour répondre à ses besoins et faire valoir ses droits que des tendances antisociales et néfastes pour tous et chacun. Une telle approche ne fait non seulement rupture de l’engagement gouvernemental envers sa Politique de reconnaissance de l’action communautaire autonome, mais renforce un point de vue technocrate au point d’être fantaisiste dans son ignorance forcée de l’importante place qu’occupe cette action transformative et efficace dans la structure de notre société.

Recommandations

1. Retirer le chapitre IV (titre II) prévoyant la fusion du FAACA avec le FQIS.

2. Maintenir le FAACA comme structure indépendante avec son mandat spécifique de soutien aux organismes de défense collective des droits.