Notre mémoire sur le PL1 + un appel à l’action le 29 novembre
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Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne se joignent à la Ligue des droits et des libertés, le Barreau du Québec, et bien d’autres individus et organismes en contestation du projet de loi no 1 (PL1), Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Déposé par le ministre de la Justice le 9 octobre 2025, celui-ci souhaite le faire adopter au cours de la dernière année de mandat de son gouvernement.
Une constitution, en raison de sa primauté dans l’ordre juridique d’une société et de l’importance sociétale des principes qui y sont enchâssés, n’est pas une simple loi ordinaire. Un processus visant à adopter une constitution ne peut légitimement être le même que celui visant l’adoption d’une loi ordinaire, pour laquelle on peut se contenter d’atteindre une simple majorité des votes à l’Assemblée nationale.
Nous sommes déçues du fait que le projet de loi no1 a été élaboré en catimini au cours de l’été 2025, derrière des portes closes, sans qu’il n’ait fait l’objet de consultations publiques préalables ou que l’idée même de doter le Québec d’une constitution n’ait été au cœur d’un quelconque projet électoral présenté à la population en avance. En mettant au jeu son PL1, le gouvernement de la CAQ encadre, aux fins partisans, la discussion générale d’une constitution québécoise : en effet, cette importante étape démocratique dans l’histoire de notre système de droit et de gouvernance est prise en otage par un projet politique cynique et inquiétant. Les démarches du gouvernement présent à se doter d’une majorité simple parlementaire plutôt que d’un consensus afin de modifier la Charte des droits et des libertés de la personne du Québec, en bris de pratique historique respectant la démocratie ainsi que la primauté légale de ce document, sont bien-documentées et indiquent ensemble avec le PL1 une intention concertée d’éroder les protections des droits fondamentales des personnes québécoises en soutien du pouvoir de l’état.
En tant qu’organisme mandaté de travailler dans l’intérêt de la défense des droits de notre communauté, tant directement (en fournissant de la représentation légale et d’autres formes d’aide juridique) que de manière élargie (au travers d’activités d’éducation populaire et de soutien informel portant au droit), nous constatons un état d’affaires troublant quant au fonctionnement de la société québécoise. Plusieurs des projets de loi avancés par le gouvernement présent, qu’ils touchent soit : au logement; ou bien à l’accès aux soins médicaux; ou encore aux droits des personnes travaillantes; à la qualité et l’accès à l’éducation; à la capacité du filet social; etc.; ont comme résultat général une dégradation sociale marquée d’importantes réductions de la qualité de vie pour tous et toutes sauf les plus riches, et d’une hausse des tendances antisociales. Le fait que la population québécoise réussisse à éviter des conséquences pires dépend de notre pouvoir de contester, à travers le système légal, le travail communautaire et la valorisation des droits de la personne, les décisions regrettables du gouvernement qui sont elles-mêmes souvent marquées par un manque d’écoute de la société civile.
Or, le projet de constitution caquiste, dans son architecture et de base, porte une atteinte tellement sévère à cette possibilité de contestation et à la signification des droits individuels et collectifs ci-connexes que de simples améliorations ciblées ne suffiront pas à nous protéger collectivement du net recul qui découlerait de son adoption. Que la CAQ ait élargi les consultations prévues devant la Commission des Institutions, passant de consultations particulières à consultations générales, est loin de compenser cette offensive législative antidémocratique et autoritariste.
Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne rejettent fermement le processus entourant le projet de loi 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.
Le PL1 est un acte législatif illégitime, qui ne saurait être discuté article par article et qui doit, au nom de la sauvegarde des principes fondamentaux de la démocratie, être retiré dans son entièreté.
Joignez-vous à nous le 29 novembre!
Dans le cadre de cette et autres démarches néfastes du gouvernement quant au fonctionnement sain de la société québécoise, nous ferons partie du contingent du quartier de Pointe-Saint-Charles du grand rassemblement public du samedi 29 novembre. Trouvez-nous à l’entrée du métro Charlevoix, d’où nous départions à 13h. Nous espérons vous voir en grand nombre!