Qui a droit à l’aide juridique?
Grilles des seuils d’admissibilité à l’aide juridique en vigueur depuis le 31 mai 2020:
en français (PDF) in anglais (PDF)
L’admissibilité à l’aide juridique se détermine par 2 tests : l’admissibilité financière et la nature du service requis.
Nature des services
La loi détermine aussi les services qui sont couverts par la Loi sur l’aide juridique. Les services ayant trait aux matières familiales, criminelles, droit social, consultations juridiques, jeunesse, sont pour la plupart des couverts par la loi. Plusieurs autres services s’ajoutent à cette liste, d’où l’importance de toujours vérifier auprès d’un bureau d’aide juridique pour faire déterminer son admissibilité à l’aide juridique.
Admissibilité financière
En effet, la loi sur l’aide juridique prévoit que l’admissibilité financière est déterminée en fonction de la composition familiale, du niveau de revenu annuel et des biens et avoirs liquides possédés et de certaines déductions. Il est important de faire vérifier son admissibilité à l’aide juridique et de ne pas se fier uniquement à ces tableaux. *
Selon vos revenus vous pourrez avoir droit à l’aide juridique gratuitement ou à l’aide juridique avec contribution. Dans ce cas la contribution est établie en fonction de votre niveau de revenu et varie de 100 à 800$
* La Coalition pour l’accès à l’aide juridique revendique un rehaussement significatif de ces seuils d’admissibilité. Cliquez ici pour plus d’information à ce sujet.
Nous recommandons fortement à toute personne ayant un problème de nature juridique de communiquer avec nos bureaux afin de bien vérifier votre admissibilité à l’aide juridique et aussi d’obtenir des informations sur les ressources disponibles et les gestes à poser pour protéger vos droits et recours.
Vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique ?
Certaines des ressources suivantes, gratuites ou à prix modique, pourraient vous aider :
En matière d’immigration
Clinique solutions justes du Montreal
Entrée: 1440 St-Alexandre, 3e étage
Tél.: (514) 844-9128, poste 204
js@montrealcitymission.org
En matière criminelle
» Urgence Avocat «
Grâce à ce service, toute personne peut obtenir rapidement une consultation avec un avocat spécialisé en matière criminelle et ce, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Donc, en cas d’arrestation, un numéro à retenir : 514 954 3444.
» Urgence Juvénile Avocat » (-18 ans)
Grâce à ce service, toute personne peut obtenir rapidement une consultation avec un avocat criminaliste spécialisé en droit de la jeunesse et ce, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. 514 954 3500.
En matière de protection de la jeunesse et adoption
Tous les jours de la semaine, entre 8 h 30 et 16 h, deux avocats(es) sont présents au local 105 de la Cour du Québec, chambre de la Jeunesse, situé au 410, rue Bellechasse Est à Montréal, afin de rencontrer et représenter, au besoin, toute personne nécessitant les services d’un avocat en ces matières. 514 278 1738.
En matière de logement
Référez-vous au comité de votre quartier.
Pour trouver votre comité logement :
http://www.frapru.qc.ca/spip.php?page=comitelogement
http://www.rclalq.qc.ca/index.php?z=20
Service de préparation à une audition devant la Régie du logement
Ce service vous permet de rencontrer gratuitement un avocat bénévole pendant une vingtaine de minutes afin de recevoir des informations sur la préparation et le déroulement de l’audition devant la Régie du logement. Les rencontres fonctionnent sur prise de rendez-vous.
En matière familiale
Service d’avocats de garde (SAGE)
Le SAGE propose une aide ponctuelle en matière familiale. La séance d’information avec l’avocat de garde, d’une durée maximale de 30 minutes, se limite à de l’information juridique de base. DISPONIBLE SUR RÉFÉRENCE DE LA COUR SEULEMENT
En matière de Petites créances
Service de préparation à une audition devant les petites créance
Ce service vous permet de rencontrer gratuitement un avocat bénévole pendant une vingtaine de minutes afin de recevoir des informations sur la préparation et le déroulement de l’audition. Les rencontres fonctionnent sur prise de rendez-vous.
En matière de travail
Service de préparation à une audition devant la Commission des relations du travail
Ce service vous permet de rencontrer gratuitement un avocat bénévole pendant une vingtaine de minutes afin de recevoir des informations sur la préparation et le déroulement de l’audition. Pour les conditions d’admissibilité : se référer au Site Internet.
Au bas de l’échelle
Service d’information téléphonique gratuit et confidentiel. Information sur vos droits au travail ainsi que sur les recours que vous pourriez exercer, en particulier ceux découlant de la Loi sur les normes du travail. 514 270-7878
Autres consultations juridiques
30 minutes de consultation à prix modique ou sans frais
Pour obtenir une référence d’avocat par domaine de droit, communiquez avec le 514 866-2490 ou écrivez à : reference@barreaudemontreal.qc.ca
Pour soumettre un cas: Cliniquejuridique.uqam.ca
Vous pouvez aussi contacter la Clinque par téléphone, au 514-987-6760.
Clinique d’information juridique à McGill (CIJM) Téléphoner au (514) 398-6792 et laisser un message entre 10h et 18h, lundi au vendredi.
Clinique gratuite d’information juridique du Centre communautaire Tyndale St-Georges
Service offert aux résidents de la Petite-Bourgogne qui ne peuvent payer des frais d’avocat. Consulations sans frais et sans rendez-vous mardi, entre 18 h et 19 h.870 Richmond Square Montreal, Quebec. 514 931-6265, poste 22
Clinique juridique du Mile end
Aucun rendez-vous n’est nécessaire.
En personne: les mercredis de 16h00 à 19h00. 99, rue Bernard Ouest (coin St-Urbain), autobus 55.
Clinique juridique de la faculté de droit de l’U.de M.
Sur rendez-vous : 514-343-7851.
La clinique juridique du Y des femmes
30 min. d’info légale et professionnelle pour 10 $. Sur RDV seulement.Contact : Martine Ménard. Tél. : 514.866.9941, poste 293. infojuridique@ydesfemmesmtl.org
Clinique juridique Juripop
Téléphone : 450 845-1637
253, rue Sainte-Catherine, local 200 et 205. Saint-Constant, J5A 2J6. Québec, Canada
Mercredi, j’en parle à mon avocat
Pour parler gratuitement à un avocat bénévole, le mercredi suivant votre demande, entre 16h00 et 18h00, sur toute question de nature juridique. Offert aux jeunes âgés entre 12 et 20 ans. Vous pouvez faire une demande de consultation en remplissant le Formulaire d’inscription ou en composant le 514.954.3446.
