Aide sociale et argent en banque

Lorsque l’on reçoit déjà de l’aide sociale, on a droit d’avoir en banque un certain montant d’argent sans que cela n’ait pour effet de compromettre ce à quoi on a droit. Il peut s’agir de sommes d’argent reçues à titre d’héritage, d’indemnité pour dommages corporels ou moraux, d’économies, etc.…. La loi appelle cela de « l’avoir liquide ». Étant donné que les règles qui traitent de l’argent en banque sont différentes selon qu’elles visent les personnes sans contraintes sévères à l’emploi et les personnes avec contraintes sévères à l’emploi il y a donc lieu de distinguer selon ces catégories de personne.

Personnes sans contraintes sévères à l’emploi :
Pour les personnes qui n’ont pas de contraintes sévères à l’emploi les plafonds contenus à la Loi sont les suivants (ce sont des exemptions d’avoir liquide )

• 2,500.00$ pour une famille;
• 1,500.00$ pour une personne seule.

Cela signifie que tant qu’une personne n’a pas un montant d’argent qui excède ce plafond, le droit à l’aide sociale et aux prestations n’est pas affecté. Ces sommes peuvent comprendre soit de l’argent comptant, soit des dépôts à terme ou soit des placements que l’on peut aisément encaisser.

Pour ce qui est des Régimes enregistrés d’épargne retraite (REER), des Régimes enregistrés d’épargne études (REEE) ou des fonds de pension immobilisés, des règles différentes et spécifiques sont prévues. Ainsi, il est possible de posséder jusqu’à 60,000.00$ de REER ou de REEE sans que notre prestation soit affectée.

Par contre, lors d’une première demande d’aide sociale, ces règles ne s’appliquent pas. Dans un tel cas, l’aide sociale va tenir compte de l’argent en banque au moment de la demande initiale. On ne tiendra pas compte ni des REER ni des fonds de pension mais on va considérer l’argent que l’on possède au moment de la demande. Selon l’article 52 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (en vigueur en janvier 2009), on sera disqualifié ou inadmissible si on possède plus que les sommes qui suivent:

Est inadmissible au Programme d’aide sociale, l’adulte seul ou la famille qui, à la date de la demande, possède des avoirs liquides qui excèdent un montant établi de la façon suivante:
Adultes Enfant(s) à charge Avoirs liquides
1 0 883$
1 1 1262$
1 2 1495$
2 0 1313$
2 1 1566$
2 2 1799$

Ce montant est augmenté de 233 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.

Toutefois, les avoirs liquides possédés par la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible ne peuvent excéder un montant de 883 $, lequel est augmenté de 253 $ pour le premier enfant à charge et de 233 $ pour chacun des suivants.

Ces montants sont également augmentés de 171 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, les avoirs liquides possédés à la date de la demande ne peuvent excéder un montant de 883 $.

Donc et ce depuis le 1er avril 1996, dès qu’une personne a en banque une somme qui dépasse ce seuil au moment de faire sa demande d’aide sociale, elle est inadmissible et n’a droit à rien. Cette inadmissibilité dure du jour de la demande au dernier jour de ce mois. Si par exemple une personne seule fait une demande le 1er janvier tandis qu’elle possède 900.00$, elle sera totalement disqualifiée jusqu’au 31 janvier suivant. Cette personne devra alors faire une nouvelle demande d’aide sociale à compter du 1er février et alors, on fera à nouveau ce test d’admissibilité.

Pour les personnes avec contraintes sévères à l’emploi les règles sont bien différentes. Ces personnes peuvent dans certains cas continuer à toucher de l’aide sociale tout en ayant jusqu’à 130,000.00 $. Même lors d’une première demande les règles sont différentes. Pour connaître les règles spécifiques qui s’appliquent à ces personnes, veuillez communiquer avec nous ou consulter le document: Exemption globale de biens et d’avoirs liquides de 130,000.00 $

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