La Cour d'appel du Québec déclare invalide l'article 469 du Règlement d'urbanisme de la Ville de Montréal pour protégé par l'article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon cet article " Il est interdit d'inscrire un message, de coller ou d'agrafer une affiche ailleurs que sur une surface prévue à cette fin."

Le 15 juillet dernier, la Cour rendait jugement dans une cause impliquant l'organisateur communautaire et militant Jaggi Singh. Ce dernier s'est pourvu en appel, suite à une déclaration de culpabilité à l'infraction d'avoir "le 23 avril 2000, apposé une affiche visant à informer le public sur la tenue du Salon du livre anarchiste sur une surface autre que l'une de celles prévues à cette fin ". Selon lui, cette réglementation est contraire à la Charte.

Se basant sur des décisions rendues par la Cour Suprême du Canada en matière d'affichage, la Cour a procédé à l'analyse de cette réglementation. Tout d'abord, mentionnons que l'affichage, qu'il soit politique, artistique ou commercial, est protégé par le droit à la liberté d'expression contenu aux Chartes Québécoise et Canadienne. La Ville a d'ailleurs admis que le règlement en question limite l'exercice de ce droit.

Il s'agissait alors de déterminer si cette atteinte à un droit fondamental était justifiée dans les circonstances.

La Cour procède donc à un test dont le fardeau incombe à la Ville. Cette dernière doit démontrer que l'objectif poursuivi par son règlement est urgent et réel, qu'il existe un lien rationnel entre cet objectif et la disposition réglementaire, et que l'atteinte à la liberté d'expression est minimale. C'est à la troisième étape de ce test que la Ville échoue.

En effet, bien que la Cour considère que l'objectif de la Ville soit fondé et que le règlement soit rationnel eu égard au but visé, soit "éviter la présence de déchets dans la rue, d'irritants esthétiques, ainsi que des dangers pour la circulation […] ", l'atteinte à la liberté d'expression n'est pas minimale.

Premièrement, la Cour considère que le règlement en question n'est pas "soigneusement conçu", que " la Ville s'en remet à l'entière discrétion de l'administration.". En effet, cette disposition limite l'affichage à des surfaces prévues à cette fin, mais elle " n'énonce aucun paramètre de quelque nature que ce soit notamment quant au nombre, à la dimension et à la répartition géographique de ces babillards." Toujours selon la Cour, " le citoyen moyen ne peut connaître ses droits à l'affichage sans parcourir le territoire de la Ville pour repérer les babillards." Deuxièmement, la mise en application du règlement n'est pas plus réussie. La Ville aurait installé des babillards seulement dans deux quartiers de Montréal, soit sur le Plateau Mont-Royal et dans Ville-Marie, laissant d'autres quartiers populaires sans moyens d'expression.

En conclusion, les juges considèrent que la Ville doit permettre l'affichage sur l'ensemble de son territoire conformément à la Charte. De plus, ils affirment que la Ville ne peut pas se décharger de cette obligation en s'en remettant à d'autres moyens de communication d'initiative privée, comme les babillards dans les universités, les journaux ou Internet.

L'article 469 du Règlement est donc déclaré invalide, mais cette déclaration est suspendue pendant 6 mois afin de permettre à la Ville de modifier sa réglementation, si elle le désire. Elle pourrait cependant porter le jugement en appel. Jaggi Singh est pour sa part acquitté de son accusation.

Ce jugement est rendu au moment où une coalition d'organisme et d'individus, la Coalition pour la liberté d'expression (C.O.L.L.E), mène une bataille auprès de la Ville de Montréal pour la liberté d'affichage sur le mobilier urbain. Dans les deux dernières années, les membres de cette coalition ont reçu pour plus de 215 000 $ en constats d'infraction ! Le 5 juillet dernier, la Ville de Montréal aurait proposé à ce groupe l'installation de nouveaux modules d'affichage, les négociations sont présentement en cours.

Ce jugement pourra peut-être donner un coup de pouce à tous les groupes communautaires, groupes militants, petites salles de spectacle et artistes qui n'ont pas les moyens financiers pour des publicités et qui persistent dans leur désir de s'exprimer.

--Le 20 juillet 2010

 

Pour consulter le jugement de la cour d'appel : cliquez ici

Pour consulter le site Internet de la C.O.L.L.E : cliquez ici

Bonne nouvelle :

Les consommateurs seront mieux protégés !

Des changements apportés à la Loi sur la protection du consommateur entreront en vigueur dès le 30 juin.

Quelques changements :

- Un commerçant ne pourra plus modifier à sa guise les éléments essentiels d'un contrat à durée fixe de plus de 60 jours (prix, durée, nature), sauf s'il s'agit d'un contrat de crédit variable.

- l'entreprise ne pourra plus renouveler automatiquement un contrat à durée fixe de plus de 60 jours, sauf si le renouvellement se transforme en contrat à durée indéterminée.

- les fournisseurs de télécommunications avaient l'habitude de vous attirer en vous fournissant un service gratuit pour une certaine période, lors de la signature du contrat. Par exemple, l'accès illimité à Internet sur votre téléphone cellulaire pendant une période de deux mois. Seulement, au terme des deux mois, l'accès illimité à Internet vous est facturé à moins que vous ayez pris la peine d'aviser le fournisseur de téléphonie cellulaire que vous ne souhaitiez pas garder ce service au-delà de la période gratuite. À compter du 30 juin, cette pratique sera interdite.

- On vous annonce un forfait cellulaire à 30 $ par mois ? Seulement, en recevant votre première facture, vous vous rendez compte qu'il y a des frais d'activation, des frais d'accès au réseau et que, finalement, la facture mensuelle est bien supérieure aux 30 $ annoncés ! À compter du 30 juin, les commerçants devront annoncer le prix tout inclus des biens et services qu'ils vendent. C'est-à-dire qu'ils devront annoncer les prix tels qu'ils seront facturés.

Pour connaître les autres changements ou pour avoir plus de détails, nous vous invitons à consulter le site de Option Consommateur

Consultez notre nouvelle capsule sur l’aide sociale :

Contraintes sévères et exemption de 130, 000 $

Pour voir le document en format pdf : cliquez ici

Attention : des nouvelles coupures dans l’aide sociale à l’horizon!

«Le ministre de l'Emploi, Sam Hamad, a proposé dernièrement à ses collègues du conseil des ministres une série de changements réglementaires qui aboliraient “l'allocation pour contraintes temporaires” pour plusieurs catégories de prestataires.»

«Au ministère de la Santé et des Services sociaux, les fonctionnaires se sont opposés clairement aux visées du ministre Hamad, mais il semble que son collègue Yves Bolduc ait tout récemment acquiescé au plan proposé.»

--- Source : La Presse (10/06/10)

Quelles seraient les coupures ?

• Le retrait de l'allocation de contraintes temporaires aux mères célibataires dès que leurs enfants atteignent l'âge de 2 ans. Actuellement l'allocation est retirée lorsque l'enfant atteint 5 ans. La disparition de cette allocation ferait perdre en moyenne 120 $ chaque mois à plus de 11 000 mères seules. Le projet de M. Hamad prévoit aussi que les familles de deux parents et d'un enfant d'âge préscolaire ne seraient plus admissibles non plus à ces allocations. Encore une fois, les 10 000 ménages concernés perdraient en moyenne 120 $ par mois.

• La fin de l'allocation pour contraintes temporaires versée aux prestataires qui ont entre 55 et 60 ans. Ces personnes peuvent actuellement être reconnues comme ayant des contraintes à l'emploi, ce qui leur permet de recevoir une maigre allocation supplémentaire de 120 $ par mois.

Qu'en disent les groupes de défense des droits ?

Communiqué de presse du Front commun des personnes assistées sociales du Québec

Communiqué du Collectif pour un Québec sans pauvreté

Communiqué de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec

Communiqué de l’Association pour la défense des droits sociaux de l’Outaouais

Le guide à l'intention des intervenants communautaires :

«L'accès des personnes immigrantes et réfugiées à des mesures sociales au Québec »

est disponible !

- Pour télécharger la version française : cliquez ici

- Pour télécharger la version anglaise : cliquez ici

Autres nouvelles :

• Pour l'année 2010, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique ont été augmentés, vous pouvez consulter les nouveaux barèmes en cliquant ci-dessous:
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• Pour l'année 2010, les pensions alimentaires sont indéxées de 0,4 %. ((2009) 141 G.O. I 1124).
• Le MANI est enfin en ligne, mais qu'est-ce que le MANI ?