2012
Résiliation de Bail
Des changements aux dispositions du Code civil, en vigueur depuis le 30 novembre 2011, faciliteront la vie des aînés et d’autres personnes.
Dans le cas où une personne:
- se voit attribuer un logement à loyer modique
- ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap
- déménage dans un hébergement ou résidence pour aînés avec services,
le bail peut être résilié avant son expiration par un avis qui est maintenant de 2 mois au lieu de 3. Si le logement est reloué avant la fin de ce délai, le locataire n’assume que la période où le logement est vacant.
De plus, il est maintenant clairement établi que les frais afférents aux services à la personne (dans les lieux d’hébergement des aînés) ne sont pas considérés comme du loyer et n’ont pas à être payés au locateur dans le cas où la personne quitte son logement par obligation ou par décès.
Biens non réclamés
Environ 230 millions de dollars en biens et produits financiers non réclamés (compte de banque, succession non réclamée, etc.) dorment dans les coffres de l’État. Pour vérifier si certains de ces biens et montants d’argent vous appartiennent consultez, le Registre des biens non réclamés à l’adresse suivante: Cliquez ici
2011
Au sujet du nouveau crédit
d'impôt pour solidarité sociale
Saviez-vous que depuis juillet 2011, les contribuables
qui y ont droit toucheront le nouveau CIS (crédit d'impôt
pour solidarité). Ce nouveau crédit " bonifié
" regroupe en un seul crédit les 3 crédits
d'impôts antérieurs suivants :
TVQ / Impôts fonciers / Villages nordiques
Jusqu'à maintenant, les personnes touchant
de l'aide sociale recevaient le crédit TVQ à même
leur prestation à tous les mois. Il s'agissait d'une
somme de 25,08 $ par mois pour les personnes vivant seules ou
29,38 $ par mois pour les couples.
Depuis juillet 2011, cette somme n'est plus incluse
dans la prestation étant donné le versement du
nouveau crédit (CIS). Les prestations d'aide sociale
sont donc diminuées de 25,08 $ par mois pour les personnes
vivant seules ou 29,38 $ par mois pour les couples. Toutefois,
les personnes recevant de l'aide sociale recevront leur nouveau
CIS.
Lire
la suite
Monsieur Jean-Marc Malenfant, membre du Regroupement
des assistées sociales et des assistés sociaux
du Témiscouata (RASST), a obtenu victoire face à
un propriétaire d'immeuble qui avait comme politique
d'exiger un endosseur aux personnes assistées sociales
voulant louer un de ses logements.
Le défendeur (propriétaire) a ainsi
été condamné à verser une indemnité
de 3 500 $ à titre de dommages moraux puisque son concierge
avait refusé de conclure un bail d'habitation avec le
plaignant (M. Malenfant) en exigeant que celui-ci ait un endosseur
alors qu'il était prestataire de la sécurité
du revenu.
Voici quelques passages importants du jugement
:
Paragraphe 108 : L'article 12 de la Charte
interdit que la location d'un logement soit refusée pour
un des motifs interdits de discrimination prévus à
l'article 10 de la Charte, dont la condition sociale. Le
Tribunal a d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises
qu'un logement est "un "bien ou un service" de
nature spéciale puisqu'il renvoie à un "besoin
fondamental"". Une discrimination fondée sur
un des motifs énumérés à la Charte
dans la recherche de et l'accès à un bien aussi
essentiel est ainsi interdite.
Paragraphe 121 : [...] Le propriétaire ne
peut pas imposer aux prestataires de l'aide sociale une ligne
de conduite différente de celle imposée aux autres
candidats, comme par exemple l'exigence systématique
d'un endosseur ou d'une caution pour les prestataires de l'aide
sociale
Selon Amélie Châteauneuf du Front commun des
personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)
:
" Le chemin pour obtenir ce jugement a été
long et Jean-Marc a dû se battre d'arrache pieds pour
obtenir gain de cause, avec le soutien du RASST et du FCPASQ.
"
Vie maritale et aide social
Les services juridiques communautaires ont produit
une présentation Power Point afin de vulgariser la notion
de vie maritale à l'aide sociale.
 Saviez-vous
que le ministère accuse parfois des personnes à
l'aide sociale d'avoir un-e conjoint-e et de ne pas l'avoir
déclaré ? Cela à pour effet de reduire
les prestations des bénéficiaires car on demandera
à ces derniers de rembourser les montants "reçus
en trop".
Pour en savoir davantage sur la notion de vie maritale, sur
les méthodes d'enquête du ministère et
sur les moyens de contestation, nous vous invitons à
consulter notre présentation.
Face au phénomène croissant des
individus qui choisissent de se représenter seuls, sans
avocat, devant le tribunal, la Fondation du Barreau du Québec
met à la disposition de ces personnes des renseignements
d’ordre général afin de les aider à
mieux comprendre les principales étapes du processus
judiciaire.
Le deuxième guide de cette série
s’adresse plus particulièrement aux personnes qui
désirent s’engager dans un processus judiciaire
en matière familiale devant la Cour supérieure.
Il se veut un outil d’information, tant pour les gens mariés
qui désirent obtenir un divorce ou une séparation
de corps, que pour les conjoints de fait qui veulent établir
leurs droits et obligations à l’égard de
leurs enfants, que pour les ex-conjoints qui désirent
modifier un jugement antérieur. Par ailleurs, ce guide
ne traite pas des procédures relatives à l’adoption
qui, pour leur part, sont de la compétence de la Cour
du Québec.
Pour télécharger le guide en français
: cliquez
ici
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*Nouvelle tirée du Site Internet de
la Fondation du barreau du Québec: http://www.fondationdubarreau.qc.ca/publications/seul-matieres-familiales/index.html
Changements au Règlement sur l'aide sociale
Le 1er avril 2011 certaines modifications au Règlement
sur l'aide sociale entreront en vigueur.
Les Services juridiques ont produit un court document
résumant ces changements, qui s'adressent particulièrement
aux personnes recevant des pensions alimentaires pour enfant,
ainsi qu'aux personnes ayant des contraintes sévères
à l'emploi et retournant au travail.
Pour consulter le résumé : cliquez
ici
Le 15 mars dernier avait lieu la manifestation de la 15ème
journée internationale contre la brutalité policière.
Pour connaître les évènements ayant eu lieu
dans le cadre de cette manifestation nous vous invitons à
lire le communiqué :
le COBP dénonce le sabotage de la manifestation.
Nous voulons ici attirer votre attention sur la
nature de la contravention donnée à environ 150
personnes ayant participé à cette marche. La police
accuse les manifestant-e-s d'avoir contrevenu au paragraphe
1 de l'article 500.1 du Code de la sécurité routière.
Selon cet article :
"Nul ne peut, au cours d'une action concertée
destinée à entraver de quelque manière
la circulation des véhicules routiers sur un chemin public,
en occuper la chaussée, l'accotement, une autre partie
de l'emprise ou les abords ou y placer un véhicule ou
un obstacle, de manière à entraver la circulation
des véhicules routiers sur ce chemin ou l'accès
à un tel chemin"1
Cet article prévoit spécifiquement les cas d'actions
concertées, telles des manifestations. Ainsi, les personnes
qui contreviennent à ce premier alinéa sont passibles
d'une amende de 350$ à 1 050$, et, en cas de récidive,
de 3 500 $ à 10 500 $.2
Qui plus est, l'amende est encore plus salée
s'il est "démontré que la personne déclarée
coupable a participé à la planification, à
l'organisation ou à la direction de l'action concertée
visée à cet article, l'amende est alors de 3 000
$ à 9 000 $ et, en cas de récidive, de 9 000 $
à 27 000 $." 3
Ainsi, ces dispositions viennent limiter énormément
l'exercice de la liberté d'expression. Comment peut-on
organiser et participer à une manifestation sans entraver
de quelque manière la circulation ? Cette disposition
existe depuis l'année 2000, mais selon les informations
que nous avons, ce serait la première fois qu'elle est
appliquée dans le cadre d'une manifestation. Le 15 mars
dernier, plusieurs personnes ont eu une amende de 488 $ basée
sur cette disposition.
Il est aussi prévu au Code de la sécurité
routière que l'article en question ne s'applique pas
: "lors de défilés ou d'autres manifestations
préalablement autorisées par la personne responsable
de l'entretien du chemin public à la condition que le
chemin utilisé soit fermé à la circulation
ou sous contrôle d'un corps de police."4
Or, nulle part dans la loi n'était inscrite l'obligation
d'obtenir un permis pour manifester, ni l'obligation de divulguer
le trajet de la marche aux forces policières.
Devant ces faits, on s'interroge fortement sur
la constitutionnalité de ces dispositions.
1. Art.
500.1 (1), Code de la sécurité routière,
L.R.Q., C-24.2.
2. Ibid. Art.512.0.1 (1).
3. Ibid. Art.512.0.1 (2)
4. Ibid. Art.500.1 (3).
Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles
et Petite-Bourgogne
Demande d'appui à l'avis de la FAFMRQ
sur le projet de règlement sur l'aide aux personnes et
aux familles
Le 5 janvier dernier, la Gazette officielle du
Québec publiait un projet de règlement sur l'aide
aux personnes et aux familles. Parmi les modifications proposées,
le projet de règlement "vise à bonifier l'exclusion
partielle du revenu de pension alimentaire réalisé
par la famille qui compte au moins un enfant à charge,
de 100$ par mois par famille avec enfants à charge, à
100$ par mois par enfant à charge".
Bien qu'il s'agisse d'un gain pour les familles
assistées sociales qui ont deux enfants et plus, la FAFMRQ
veut profiter de l'occasion pour revendiquer à nouveau
la fin du détournement des pensions alimentaires pour
enfants à l'aide sociale, à l'aide financière
aux études, dans les programmes d'aide au logement et
à l'aide juridique.
Or, selon la loi, tout groupe ou toute personne
dispose d'un délai de 45 jours pour transmettre un avis
à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité
sociale. C'est ce que vient tout juste de faire la Fédération.
L'Avis porte principalement sur deux points : 1) les pensions
alimentaires pour enfants et 2) les pertes financières
pour les familles qui ont des enfants en garde partagée
occasionnées par des changements dans les modalités
de paiement des allocations familiales provinciale et fédérale.
Afin de donner plus de force à nos revendications,
nous demandons aux groupes et aux personnes de faire parvenir
une lettre d'appui à la Ministre Julie Boulet. Vous trouverez
ici une lettre-type que nous vous invitons à modifier
à votre guise. La DATE LIMITE pour faire parvenir votre
lettre est le 18 FÉVRIER PROCHAIN.
- Projet
de règlement
- Avis
de la FAFMRQ (Fédération des associations
de familles monoparentales et recomposées du Québec)
- Lettre
d'appui
Merci d'avance de votre collaboration !
Sylvie Lévesque
Directrice générale
FAFMRQ
584, rue Guizot Est
Montréal, Qc. H2P 1N3
Tél.: (514) 729-6666
Télécopieur: (514) 729-6746
site: www.fafmrq.org
L'ordre de faire arrêter la manifestation à Montebello
contrevenait à la Charte
Le 16 janvier dernier, la Cour du Québec a rendu une
décision favorable à Leila Martin qui avait participé
à la manifestation contre le sommet sur le Partenariat
pour la sécurité et la prospérité
(PSP), à Montebello, en 2007. Le juge Réal Lapointe
a conclu que l'ordre de faire arrêter la manifestation
contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés.
 "
La manifestante était assise dans la rue lorsque la ligne
policière s'est mise à lancer des gaz lacrymogènes
et à avancer pour mettre fin à la manifestation,
vers 17 h 40. " Mme Martin qui refusait de suivre une partie
de la foule en fuite réclamait son droit de manifester
pacifiquement. Elle avait alors été accusée
d'entrave au travail des policiers. La Cour du Québec
a finalement déclaré que l'arrestation de le jeune
femme était illégale et qu'elle devait être
acquittée.
Sources : http://www.liguedesdroits.ca/, Le Droit,
Publié le 17 janvier 2011 à 22h48.
Les seuils d'admissibilité à l'aide juridique
pour l'année 2011 sont maintenant disponibles.
Pour consulter les nouveaux seuils en français : cliquez
ici
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Astuces pour votre porte-feuille !*
1. Exactitude des prix :
Avez-vous déjà vu cette
affiche ?
 Au
supermarché, à la pharm acie
ou à la quincaillerie, cette affiche veut dire que le
commerçant adhère à la Politique d'exactitude
des prix et qu'en cas d'erreur de prix, il est obligé
d'indemniser les consommateurs.
Produit de 10 $ ou moins : Si le prix enregistré à
la caisse est plus élevé que le prix annoncé
dans la circulaire ou affiché sur les tablettes en magasin,
le commerçant doit donner le produit gratuitement.
Produit de plus de 10 $ : Le commerçant doit d'abord
corriger le prix de l'article pour le ramener au prix annoncé
et ajouter un rabais de 10 $ sur le prix corrigé.
La Politique d'exactitude des prix ne s'applique pas lorsque
le commerçant indique le prix directement sur chacun
des produits dansson magasin. Si vous avez payé un
montant plus élevé que le prix annoncé
pour un produit, l'obligation du commerçant dans ce
cas est de vous vendre le bien au prix annoncé. Attention
aux articles en solde !
Les erreurs de prix sont alors plus fréquentes.
Source : Office de la Protection du Consommateur, http://www.opc.gouv.qc.ca
---------------------------------------------------------------------
2. Hydro-Québec
: Entente C.F.R.
 En
retard dans le paiement de votre compte d'électricité
?
Vous avez reçu un avis et vous risquez une interruption
de courant ?
Si vous recevez de l'aide sociale ou que vos revenus
ne vous permettent pas de faire les paiements à la date
d'échéance, Hydro-Québec vous offre la
possibilité de prendre une entente vous permettant d'échelonner
vos paiements sur une longue période. C'est ce qu'on
appelle, une entente C.F.R. (Client à Faible Revenu)
Pour cela, il faut téléphoner à
Hydro-Québec (514-385-7252 ou 1-888-222-1527) et demander
une entente C.F.R. Notez qu'il est important de préciser
à l'agent(e) d'Hydro-Québec l'expression "
entente C.F.R. ".
Si le montant de votre dette est très élevé,
vous pourrez alors échelonner le remboursement sur 48
mois. Avec des paiements moins élevés, il sera
plus facile de faire le paiement de la dette qui s'ajoutera
à votre consommation courante d'électricité.
IL EST TRÈS IMPORTANT DE TOUJOURS RESPECTER
CETTE ENTENTE. En effet, vous n'aurez pas droit à une
deuxième entente, sauf par l'entremise d'un avocat.
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3. Agence de recouvrement :
Vous avez des dettes et recevez des lettres ou
appels intimidants d'agences de recouvrement ?
Connaissez vos droits et faites cesser ce
harcèlement:
A) L'agence de recouvrement n'a pas
le droit de communiquer
avec vous de quelque façon que ce soit si :
• vous leur envoyez un avis écrit demandant de
communiquer avec votre avocat(e);
• vous leur envoyez un avis écrit disant que la
dette est contestée et que vous souhaitez qu'on s'adresse
aux tribunaux;
B) L'agence de recouvrement n'a pas le
droit de communiquer oralement avec vous si :
• vous leur envoyez un avis écrit leur disant que
vous ne voulez pas qu'on s'adresse à vous autrement que
par écrit.
C) L'agence de recouvrement n'a pas
le droit de faire du harcèlement, des menaces ou
de l'intimidation.
D) L'agence de recouvrement n'a pas
le droit de vous appeler avant 8h00 am ou après 8h00
pm, ni les dimanches, ni les jours fériés.
* Pour plus d'information n'hésitez
pas à communiquer avec nous : 514-933-8432
Les punaises de lit : Mieux les connaître pour mieux
les combattre*
La plupart des grands centres urbains sont depuis
déjà quelques temps, pris avec un nombre croissant
d'infestations de punaises de lit et Montréal n'est pas
l'exception !
Les Services juridiques ont, à plusieurs
reprises, organisé des ateliers à ce sujet afin
de sensibiliser la population à ces insectes et à
leurs conséquences néfastes. Les locataires et
propriétaires ont des droits et des obligations quand
une infestation de ce type ce manifeste. Il existe aussi de
recours en cas d'inaction de la part du propriétaire.
Récemment, la Ville de Montréal
a produit un guide de prévention et d'intervention à
l'intention des propriétaires, exploitants et gestionnaires
d'immeubles montréalais. Rappelons que ces derniers sont
responsables de l'extermination dès qu'ils sont avisés
de la présence de punaises de lit dans un logement.
Ce guide est disponible gratuitement en français
et en anglais. Vous pouvez vous le procurer dans les bureaux
d'arrondissement, aux bureaux Accès Montréal et
dans les CSSS.
Il est aussi disponible en ligne ci-dessous :
Guide pratique à l'intention des propriétaires,
exploitants et gestionnaires d'immeubles : Français
-
English
La Ville de Montréal a également produit un déplaint
d'information sur la punaise de lit
Épinglons la punaise: Français
- English
* Communiqué
de la Ville de Montréal (13 octobre 2010)
http://www.santepub-mtl.qc.ca/Environnement/punaisedelit/
Affichage : la réglementation de la Ville de
Montréal viole la liberté
d'expression!
La Cour d'appel du Québec déclare invalide l'article
469 du Règlement d'urbanisme de la Ville de Montréal
pour protégé par l'article 2b) de la Charte canadienne
des droits et libertés. Selon cet article " Il est
interdit d'inscrire un message, de coller ou d'agrafer une affiche
ailleurs que sur une surface prévue à cette fin."
Le 15 juillet dernier, la Cour rendait jugement
dans une cause impliquant l'organisateur communautaire et militant
Jaggi Singh. Ce dernier s'est pourvu en appel, suite à
une déclaration de culpabilité à l'infraction
d'avoir "le 23 avril 2000, apposé une affiche visant
à informer le public sur la tenue du Salon du livre anarchiste
sur une surface autre que l'une de celles prévues à
cette fin ". Selon lui, cette réglementation est
contraire à la Charte.
Se basant sur des décisions rendues par
la Cour Suprême du Canada en matière d'affichage,
la Cour a procédé à l'analyse de cette
réglementation. Tout d'abord, mentionnons que l'affichage,
qu'il soit politique, artistique ou commercial, est protégé
par le droit à la liberté d'expression contenu
aux Chartes Québécoise et Canadienne. La Ville
a d'ailleurs admis que le règlement en question limite
l'exercice de ce droit.
Il s'agissait alors de déterminer si cette
atteinte à un droit fondamental était justifiée
dans les circonstances.
La Cour procède donc à un test dont
le fardeau incombe à la Ville. Cette dernière
doit démontrer que l'objectif poursuivi par son règlement
est urgent et réel, qu'il existe un lien rationnel entre
cet objectif et la disposition réglementaire, et que
l'atteinte à la liberté d'expression est minimale.
C'est à la troisième étape de ce test que
la Ville échoue.
En effet, bien que la Cour considère que
l'objectif de la Ville soit fondé et que le règlement
soit rationnel eu égard au but visé, soit "éviter
la présence de déchets dans la rue, d'irritants
esthétiques, ainsi que des dangers pour la circulation
[…] ", l'atteinte à la liberté d'expression
n'est pas minimale.
Premièrement, la Cour considère
que le règlement en question n'est pas "soigneusement
conçu", que " la Ville s'en remet à
l'entière discrétion de l'administration.".
En effet, cette disposition limite l'affichage à des
surfaces prévues à cette fin, mais elle "
n'énonce aucun paramètre de quelque nature que
ce soit notamment quant au nombre, à la dimension et
à la répartition géographique de ces babillards."
Toujours selon la Cour, " le citoyen moyen ne peut connaître
ses droits à l'affichage sans parcourir le territoire
de la Ville pour repérer les babillards." Deuxièmement,
la mise en application du règlement n'est pas plus réussie.
La Ville aurait installé des babillards seulement dans
deux quartiers de Montréal, soit sur le Plateau Mont-Royal
et dans Ville-Marie, laissant d'autres quartiers populaires
sans moyens d'expression.
En conclusion, les juges considèrent que
la Ville doit permettre l'affichage sur l'ensemble de son territoire
conformément à la Charte. De plus, ils affirment
que la Ville ne peut pas se décharger de cette obligation
en s'en remettant à d'autres moyens de communication
d'initiative privée, comme les babillards dans les universités,
les journaux ou Internet.
L'article 469 du Règlement est donc déclaré
invalide, mais cette déclaration est suspendue pendant
6 mois afin de permettre à la Ville de modifier sa réglementation,
si elle le désire. Elle pourrait cependant porter le
jugement en appel. Jaggi Singh est pour sa part acquitté
de son accusation.
Ce jugement est rendu au moment où une
coalition d'organisme et d'individus, la Coalition pour la
liberté d'expression (C.O.L.L.E), mène une
bataille auprès de la Ville de Montréal pour la
liberté d'affichage sur le mobilier urbain. Dans les
deux dernières années, les membres de cette coalition
ont reçu pour plus de 215 000 $ en constats d'infraction
! Le 5 juillet dernier, la Ville de Montréal aurait proposé
à ce groupe l'installation de nouveaux modules d'affichage,
les négociations sont présentement en cours.
Ce jugement pourra peut-être donner un
coup de pouce à tous les groupes communautaires, groupes
militants, petites salles de spectacle et artistes qui n'ont
pas les moyens financiers pour des publicités et qui
persistent dans leur désir de s'exprimer.
--Le 20 juillet 2010
Pour consulter le jugement de la cour d'appel :
cliquez
ici
Pour consulter le site Internet de la C.O.L.L.E
: cliquez
ici
Bonne nouvelle :
Les consommateurs seront mieux
protégés !
Quelques changements :
- Un commerçant ne pourra plus modifier à
sa guise les éléments essentiels d'un contrat à
durée fixe de plus de 60 jours (prix, durée, nature),
sauf s'il s'agit d'un contrat de crédit variable.
- l'entreprise ne pourra plus renouveler automatiquement
un contrat à durée fixe de plus de 60 jours, sauf
si le renouvellement se transforme en contrat à durée
indéterminée.
- les fournisseurs de télécommunications
avaient l'habitude de vous attirer en vous fournissant un service
gratuit pour une certaine période, lors de la signature
du contrat. Par exemple, l'accès illimité à
Internet sur votre téléphone cellulaire pendant
une période de deux mois. Seulement, au terme des deux
mois, l'accès illimité à Internet vous est
facturé à moins que vous ayez pris la peine d'aviser
le fournisseur de téléphonie cellulaire que vous
ne souhaitiez pas garder ce service au-delà de la période
gratuite. À compter du 30 juin, cette pratique sera interdite.
- On vous annonce un forfait cellulaire à
30 $ par mois ? Seulement, en recevant votre première facture,
vous vous rendez compte qu'il y a des frais d'activation, des
frais d'accès au réseau et que, finalement, la facture
mensuelle est bien supérieure aux 30 $ annoncés
! À compter du 30 juin, les commerçants devront
annoncer le prix tout inclus des biens et services qu'ils vendent.
C'est-à-dire qu'ils devront annoncer les prix tels qu'ils
seront facturés.
Pour connaître les autres changements ou pour
avoir plus de détails, nous vous invitons à consulter
le site de Option
Consommateur
Consultez notre nouvelle
capsule sur l’aide sociale :
Contraintes
sévères et exemption de 130, 000 $
Pour voir le document en format pdf : cliquez
ici
Attention : des nouvelles coupures dans
l’aide sociale à l’horizon!
«Le ministre de l'Emploi, Sam Hamad, a proposé
dernièrement à ses collègues du conseil des ministres une série
de changements réglementaires qui aboliraient “l'allocation
pour contraintes temporaires” pour plusieurs catégories de
prestataires.»
«Au ministère de la Santé et des Services sociaux,
les fonctionnaires se sont opposés clairement aux visées du
ministre Hamad, mais il semble que son collègue Yves Bolduc ait
tout récemment acquiescé au plan proposé.»
--- Source
: La Presse (10/06/10)
Quelles seraient les coupures
?
-
Le retrait de l'allocation de contraintes
temporaires aux mères célibataires dès que leurs enfants
atteignent l'âge de 2 ans. Actuellement l'allocation est
retirée lorsque l'enfant atteint 5 ans. La disparition de
cette allocation ferait perdre en moyenne 120 $ chaque mois
à plus de 11 000 mères seules. Le projet de M. Hamad prévoit
aussi que les familles de deux parents et d'un enfant d'âge
préscolaire ne seraient plus admissibles non plus à ces
allocations. Encore une fois, les 10 000 ménages concernés
perdraient en moyenne 120 $ par mois.
-
La fin de l'allocation pour contraintes
temporaires versée aux prestataires qui ont entre 55
et 60 ans. Ces personnes peuvent actuellement être reconnues
comme ayant des contraintes à l'emploi, ce qui leur permet
de recevoir une maigre allocation supplémentaire de 120
$ par mois.
Qu'en disent les groupes
de défense des droits ?
Communiqué
de presse du Front commun des personnes assistées sociales du
Québec
Communiqué
du Collectif pour un Québec sans pauvreté
Communiqué
de la Fédération des associations de familles monoparentales
et recomposées du Québec
Communiqué
de l’Association pour la défense des droits sociaux de l’Outaouais
Le guide à l'intention des intervenants
communautaires :
«L'accès des
personnes immigrantes et réfugiées à des mesures sociales au
Québec »
est disponible !
- Pour télécharger la version française : cliquez
ici
- Pour télécharger la version anglaise : cliquez
ici
|
Le guide est aussi disponible en format
papier au coût de 8$ l'unité (plus les frais postaux
s'il y a lieu).
Pour se procurer la publication format
papier : 514-933-8432 ou servjur@bellnet.ca
|
Autres nouvelles :
-
Pour l'année 2010, les seuils d'admissibilité
à l'aide juridique ont été augmentés, vous pouvez consulter
les nouveaux barèmes en cliquant ci-dessous:
-
Pour l'année 2010, les pensions alimentaires
sont indéxées de 0,4 %. ((2009) 141 G.O. I 1124).
-
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