Activités à venir
À ne pas manquer

2012

Solidarité pour l’accès à la justice

Qu’il nous soit permis, en ce début d’année 2012, de vous transmettre au nom de toute notre équipe, une très bonne année, remplie de solidarité et de justice.

Nous vous invitons à poursuivre avec nous les actions en vue d’un meilleur accès à la justice pour touTEs les citoyenNEs. Nous vous rappelons qu’au cours des dernières années, nous avons posé des gestes, avec votre aide, pour influencer le ministre de la Justice en vue d’une augmentation des  seuils d’admissibilité à l’aide juridique. Rien n’est encore acquis et il faudra  poursuivre dans la solidarité nos actions.

L’accès à la justice c’est aussi avoir de l’information et connaître ses droits, d’où notre offre d’ateliers gratuits comme les Jeudis de la Justice et les diverses activités sur demande. N’hésitez pas à nous faire connaître vos besoins et à nous soumettre vos commentaires. Nous sommes là pour vous!

 

Jeudis de la Justice : Programmation Hiver/Printemps 2012

La programmation des activités d'éducation aux droits pour hiver/printemps est maintenant disponible! Tous les ateliers sont gratuits et ouverts à tous et toutes.

Pour consulter le dépliant en français et anglais : cliquez ici

To consult our flyer in French and English: click here

 

À vos agendas- Assemblé générale annuelle

Vous êtes invités à notre
assemblée générale annuelle le 5 juin 2012

Il s’agit d’un moment privilégié pour les membres de notre organisme et pour les citoyens intéressés par les questions de justice de rencontrer les membres de notre équipe (employés et conseil d’administration), d’émettre vos opinions, suggestions, de prendre connaissance du travail réalisé et de participer à la définition des orientations. L’assemblée générale est un moment important dans la vie démocratique de notre organisme, en plus d’être un outil de contrôle local de la population sur ses services.

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Pour comprendre les annonces du Ministre de la Justice sur les seuils d’admissibilité à l’aide juridique

La Coalition pour l'accès à l'aide juridique croit nécessaire d'évaluer les annonces présentées par le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, sur les seuils d'admissibilité à l'aide juridique.

Dans le cadre de l’annonce du Plan Accès Justice, le ministre Fournier, avait promis une légère bonification des seuils d’admissibilité à l’aide juridique. Et bien, c’est le 22 novembre dernier qu’il a fait connaître les mesures qu’il entend mettre en place à compter de juin 2012.

Alors que la Coalition pour l’accès à l’aide juridique et plusieurs autres acteurs du monde juridique, incluant le Barreau pressent le Ministre d’aligner les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite au niveau du salaire minimum, celui répond par une légère hausse de 1,65% échelonnée sur les 3 prochaines années pour le volet gratuit. En ce qui concerne le volet avec contribution, la hausse est de 10,5% par année sur 3 ans. S’ajoute une indexation annuelle.

En clair, des modifications calquées sur la réforme de 2006-2010 qui n’a pas produit de résultats significatifs. Avec en prime, un message des plus clairs : le volet gratuit demeure au niveau des prestations d’aide sociale et pour les personnes ayant un petit revenu, on leur demande de contribuer pour des services de l’aide juridique dans le volet avec contribution. Une forme de tarification…

Au terme des 3 prochaines années, une personne seule ne devra pas gagner plus de 14,498$ brut par année pour avoir droit à des services gratuits. C’est loin du salaire minimum qui rappelons le en 2011, est d’environ 20,000$ par année pour 40h/sem.

Pour lire le communiqué du Ministre

Réaction de la Coalition :

Augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique : un bien petit pas pour la justice…

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique a émis le jour même un communiqué dans lequel nous avons indiqué que l’annonce faite par le ministre de la Justice, ne va pas assez loin. Nous avons souligné que le Ministre continue d’écarter de l’accès à l’aide juridique les personnes travaillant au salaire minimum et les aînés-es bénéficiaires du supplément de revenu garanti.

Pour lire le communiqué veuillez suivre ce lien

Réaction du Barreau du Québec

Le Barreau du Québec a aussi émis un communiqué par lequel il accueille la hausse des seuils mais souligne que la demande est que l’accès à l’aide juridique soit bonifié en fonction du salaire minimum.

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2011

Prochain Jeudi de la Justice :

Avertissement :
Le crédit comporte des pièges!

(En collaboration avec ACEF du Sud-Ouest)

Jeudi, le 24 novembre 2011, 18h30-20h30
Carrefour d'éducation populaire
de Pointe-Saint-St-Charles
(2356 rue Centre, salle d'accueil en bas)
Avec la participation de Me Lise Ferland (Services juridiques)

Pour consulter notre affiche en français:cliquez ici

To consult our English flyer: Click here

Pour réserver votre place: 514-933-8432 ou servjur@bellnet.ca

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Vous avez un-e conjoint-e ou colocataire?

Quels sont les impacts sur les prestations d'aide sociale?

Jeudi, le 20 octobre 2011, 13h30-15h30

Centre Lorne (2390 rue Ryde)
Présenté par : Me Stéphane Proulx (Services juridiques)

En collaboration avec le Comité des sans emploi
et Welfare Rights Committee

Pour consulter notre affiche en français: cliquez ici

To consult our English flyer: Click here


La programmation des activités d'éducation aux droits pour l'automne 2011 est maintenant disponible! Tous les ateliers sont gratuits et ouverts à tous et toutes.

Pour consulter le dépliant en français : cliquez ici

For English please consult : click here

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Nouveautés juridiques

2012

Résiliation de Bail

Des changements aux dispositions du Code civil, en vigueur depuis le 30 novembre 2011, faciliteront la vie des aînés et d’autres personnes.
Dans le cas où une personne:

  • se voit attribuer un logement à loyer modique
  • ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap
  • déménage dans un hébergement ou résidence pour aînés avec services,

le bail peut être résilié avant son expiration par un avis qui est maintenant de 2 mois au lieu de 3.  Si le logement est reloué avant la fin de ce délai, le locataire n’assume que la période où le logement est  vacant.

De plus, il est maintenant clairement établi que les frais afférents aux services à la personne (dans les lieux d’hébergement des aînés) ne sont pas considérés comme du loyer et n’ont pas à être payés au locateur dans le cas où la personne quitte son logement par obligation ou par décès.

Biens non réclamés

Environ 230 millions de dollars en biens et produits financiers non réclamés (compte  de banque, succession non réclamée, etc.) dorment dans les coffres de l’État. Pour vérifier si certains de ces biens et montants d’argent vous appartiennent consultez, le Registre des biens non réclamés à l’adresse suivante: Cliquez ici

2011

Au sujet du nouveau crédit d'impôt pour solidarité sociale

Saviez-vous que depuis juillet 2011, les contribuables qui y ont droit toucheront le nouveau CIS (crédit d'impôt pour solidarité). Ce nouveau crédit " bonifié " regroupe en un seul crédit les 3 crédits d'impôts antérieurs suivants :


TVQ / Impôts fonciers / Villages nordiques

Jusqu'à maintenant, les personnes touchant de l'aide sociale recevaient le crédit TVQ à même leur prestation à tous les mois. Il s'agissait d'une somme de 25,08 $ par mois pour les personnes vivant seules ou 29,38 $ par mois pour les couples.

Depuis juillet 2011, cette somme n'est plus incluse dans la prestation étant donné le versement du nouveau crédit (CIS). Les prestations d'aide sociale sont donc diminuées de 25,08 $ par mois pour les personnes vivant seules ou 29,38 $ par mois pour les couples. Toutefois, les personnes recevant de l'aide sociale recevront leur nouveau CIS.

Lire la suite


Décision importante en matière de discrimination fondée sur la condition sociale

Monsieur Jean-Marc Malenfant, membre du Regroupement des assistées sociales et des assistés sociaux du Témiscouata (RASST), a obtenu victoire face à un propriétaire d'immeuble qui avait comme politique d'exiger un endosseur aux personnes assistées sociales voulant louer un de ses logements.

Le défendeur (propriétaire) a ainsi été condamné à verser une indemnité de 3 500 $ à titre de dommages moraux puisque son concierge avait refusé de conclure un bail d'habitation avec le plaignant (M. Malenfant) en exigeant que celui-ci ait un endosseur alors qu'il était prestataire de la sécurité du revenu.

Voici quelques passages importants du jugement :

Paragraphe 108 : L'article 12 de la Charte interdit que la location d'un logement soit refusée pour un des motifs interdits de discrimination prévus à l'article 10 de la Charte, dont la condition sociale. Le Tribunal a d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises qu'un logement est "un "bien ou un service" de nature spéciale puisqu'il renvoie à un "besoin fondamental"". Une discrimination fondée sur un des motifs énumérés à la Charte dans la recherche de et l'accès à un bien aussi essentiel est ainsi interdite.

Paragraphe 121 : [...] Le propriétaire ne peut pas imposer aux prestataires de l'aide sociale une ligne de conduite différente de celle imposée aux autres candidats, comme par exemple l'exigence systématique d'un endosseur ou d'une caution pour les prestataires de l'aide sociale


Selon Amélie Châteauneuf du Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) :
" Le chemin pour obtenir ce jugement a été long et Jean-Marc a dû se battre d'arrache pieds pour obtenir gain de cause, avec le soutien du RASST et du FCPASQ. "



Vie maritale et aide social

Les services juridiques communautaires ont produit une présentation Power Point afin de vulgariser la notion de vie maritale à l'aide sociale.

Saviez-vous que le ministère accuse parfois des personnes à l'aide sociale d'avoir un-e conjoint-e et de ne pas l'avoir déclaré ? Cela à pour effet de reduire les prestations des bénéficiaires car on demandera à ces derniers de rembourser les montants "reçus en trop".

Pour en savoir davantage sur la notion de vie maritale, sur les méthodes d'enquête du ministère et sur les moyens de contestation, nous vous invitons à consulter notre présentation.

 



Seul devant la cour - En matière familiale (Fascicule 2)*

Face au phénomène croissant des individus qui choisissent de se représenter seuls, sans avocat, devant le tribunal, la Fondation du Barreau du Québec met à la disposition de ces personnes des renseignements d’ordre général afin de les aider à mieux comprendre les principales étapes du processus judiciaire.

Le deuxième guide de cette série s’adresse plus particulièrement aux personnes qui désirent s’engager dans un processus judiciaire en matière familiale devant la Cour supérieure. Il se veut un outil d’information, tant pour les gens mariés qui désirent obtenir un divorce ou une séparation de corps, que pour les conjoints de fait qui veulent établir leurs droits et obligations à l’égard de leurs enfants, que pour les ex-conjoints qui désirent modifier un jugement antérieur. Par ailleurs, ce guide ne traite pas des procédures relatives à l’adoption qui, pour leur part, sont de la compétence de la Cour du Québec.

Pour télécharger le guide en français : cliquez ici

For English : click here

*Nouvelle tirée du Site Internet de la Fondation du barreau du Québec: http://www.fondationdubarreau.qc.ca/publications/seul-matieres-familiales/index.html

Changements au Règlement sur l'aide sociale

Le 1er avril 2011 certaines modifications au Règlement sur l'aide sociale entreront en vigueur.

Les Services juridiques ont produit un court document résumant ces changements, qui s'adressent particulièrement aux personnes recevant des pensions alimentaires pour enfant, ainsi qu'aux personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi et retournant au travail.

Pour consulter le résumé : cliquez ici


Un autre moyen de limiter la liberté d'expression


Le 15 mars dernier avait lieu la manifestation de la 15ème journée internationale contre la brutalité policière. Pour connaître les évènements ayant eu lieu dans le cadre de cette manifestation nous vous invitons à lire le communiqué : le COBP dénonce le sabotage de la manifestation.

Nous voulons ici attirer votre attention sur la nature de la contravention donnée à environ 150 personnes ayant participé à cette marche. La police accuse les manifestant-e-s d'avoir contrevenu au paragraphe 1 de l'article 500.1 du Code de la sécurité routière. Selon cet article :

"Nul ne peut, au cours d'une action concertée destinée à entraver de quelque manière la circulation des véhicules routiers sur un chemin public, en occuper la chaussée, l'accotement, une autre partie de l'emprise ou les abords ou y placer un véhicule ou un obstacle, de manière à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin ou l'accès à un tel chemin"1


Cet article prévoit spécifiquement les cas d'actions concertées, telles des manifestations. Ainsi, les personnes qui contreviennent à ce premier alinéa sont passibles d'une amende de 350$ à 1 050$, et, en cas de récidive, de 3 500 $ à 10 500 $.2

Qui plus est, l'amende est encore plus salée s'il est "démontré que la personne déclarée coupable a participé à la planification, à l'organisation ou à la direction de l'action concertée visée à cet article, l'amende est alors de 3 000 $ à 9 000 $ et, en cas de récidive, de 9 000 $ à 27 000 $." 3

Ainsi, ces dispositions viennent limiter énormément l'exercice de la liberté d'expression. Comment peut-on organiser et participer à une manifestation sans entraver de quelque manière la circulation ? Cette disposition existe depuis l'année 2000, mais selon les informations que nous avons, ce serait la première fois qu'elle est appliquée dans le cadre d'une manifestation. Le 15 mars dernier, plusieurs personnes ont eu une amende de 488 $ basée sur cette disposition.

Il est aussi prévu au Code de la sécurité routière que l'article en question ne s'applique pas : "lors de défilés ou d'autres manifestations préalablement autorisées par la personne responsable de l'entretien du chemin public à la condition que le chemin utilisé soit fermé à la circulation ou sous contrôle d'un corps de police."4 Or, nulle part dans la loi n'était inscrite l'obligation d'obtenir un permis pour manifester, ni l'obligation de divulguer le trajet de la marche aux forces policières.

Devant ces faits, on s'interroge fortement sur la constitutionnalité de ces dispositions.

1. Art. 500.1 (1), Code de la sécurité routière, L.R.Q., C-24.2.
2. Ibid. Art.512.0.1 (1).
3. Ibid. Art.512.0.1 (2)
4. Ibid. Art.500.1 (3).

Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne

Demande d'appui à l'avis de la FAFMRQ
sur le projet de règlement sur l'aide aux personnes et aux familles

Le 5 janvier dernier, la Gazette officielle du Québec publiait un projet de règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. Parmi les modifications proposées, le projet de règlement "vise à bonifier l'exclusion partielle du revenu de pension alimentaire réalisé par la famille qui compte au moins un enfant à charge, de 100$ par mois par famille avec enfants à charge, à 100$ par mois par enfant à charge".

Bien qu'il s'agisse d'un gain pour les familles assistées sociales qui ont deux enfants et plus, la FAFMRQ veut profiter de l'occasion pour revendiquer à nouveau la fin du détournement des pensions alimentaires pour enfants à l'aide sociale, à l'aide financière aux études, dans les programmes d'aide au logement et à l'aide juridique.

Or, selon la loi, tout groupe ou toute personne dispose d'un délai de 45 jours pour transmettre un avis à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. C'est ce que vient tout juste de faire la Fédération. L'Avis porte principalement sur deux points : 1) les pensions alimentaires pour enfants et 2) les pertes financières pour les familles qui ont des enfants en garde partagée occasionnées par des changements dans les modalités de paiement des allocations familiales provinciale et fédérale.

Afin de donner plus de force à nos revendications, nous demandons aux groupes et aux personnes de faire parvenir une lettre d'appui à la Ministre Julie Boulet. Vous trouverez ici une lettre-type que nous vous invitons à modifier à votre guise. La DATE LIMITE pour faire parvenir votre lettre est le 18 FÉVRIER PROCHAIN.

- Projet de règlement

- Avis de la FAFMRQ (Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec)

- Lettre d'appui

Merci d'avance de votre collaboration !

Sylvie Lévesque
Directrice générale
FAFMRQ
584, rue Guizot Est
Montréal, Qc. H2P 1N3
Tél.: (514) 729-6666
Télécopieur: (514) 729-6746
site: www.fafmrq.org


L'ordre de faire arrêter la manifestation à Montebello contrevenait à la Charte


Le 16 janvier dernier, la Cour du Québec a rendu une décision favorable à Leila Martin qui avait participé à la manifestation contre le sommet sur le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), à Montebello, en 2007. Le juge Réal Lapointe a conclu que l'ordre de faire arrêter la manifestation contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés.

" La manifestante était assise dans la rue lorsque la ligne policière s'est mise à lancer des gaz lacrymogènes et à avancer pour mettre fin à la manifestation, vers 17 h 40. " Mme Martin qui refusait de suivre une partie de la foule en fuite réclamait son droit de manifester pacifiquement. Elle avait alors été accusée d'entrave au travail des policiers. La Cour du Québec a finalement déclaré que l'arrestation de le jeune femme était illégale et qu'elle devait être acquittée.

Sources : http://www.liguedesdroits.ca/, Le Droit, Publié le 17 janvier 2011 à 22h48.

 


Les seuils d'admissibilité à l'aide juridique pour l'année 2011 sont maintenant disponibles.

Pour consulter les nouveaux seuils en français : cliquez ici

For English : Click here


Astuces pour votre porte-feuille !*

1. Exactitude des prix :

Avez-vous déjà vu cette affiche ?

Au supermarché, à la pharmacie ou à la quincaillerie, cette affiche veut dire que le commerçant adhère à la Politique d'exactitude des prix et qu'en cas d'erreur de prix, il est obligé d'indemniser les consommateurs.

Produit de 10 $ ou moins : Si le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé dans la circulaire ou affiché sur les tablettes en magasin, le commerçant doit donner le produit gratuitement.


Produit de plus de 10 $ :
Le commerçant doit d'abord corriger le prix de l'article pour le ramener au prix annoncé et ajouter un rabais de 10 $ sur le prix corrigé.


La Politique d'exactitude des prix ne s'applique pas lorsque le commerçant indique le prix directement sur chacun des produits dansson magasin. Si vous avez payé un montant plus élevé que le prix annoncé pour un produit, l'obligation du commerçant dans ce cas est de vous vendre le bien au prix annoncé. Attention aux articles en solde !
Les erreurs de prix sont alors plus fréquentes.


Source : Office de la Protection du Consommateur, http://www.opc.gouv.qc.ca

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2. Hydro-Québec : Entente C.F.R.

En retard dans le paiement de votre compte d'électricité ?


Vous avez reçu un avis et vous risquez une interruption de courant ?

Si vous recevez de l'aide sociale ou que vos revenus ne vous permettent pas de faire les paiements à la date d'échéance, Hydro-Québec vous offre la possibilité de prendre une entente vous permettant d'échelonner vos paiements sur une longue période. C'est ce qu'on appelle, une entente C.F.R. (Client à Faible Revenu)

Pour cela, il faut téléphoner à Hydro-Québec (514-385-7252 ou 1-888-222-1527) et demander une entente C.F.R. Notez qu'il est important de préciser à l'agent(e) d'Hydro-Québec l'expression " entente C.F.R. ".

Si le montant de votre dette est très élevé, vous pourrez alors échelonner le remboursement sur 48 mois. Avec des paiements moins élevés, il sera plus facile de faire le paiement de la dette qui s'ajoutera à votre consommation courante d'électricité.

IL EST TRÈS IMPORTANT DE TOUJOURS RESPECTER CETTE ENTENTE. En effet, vous n'aurez pas droit à une deuxième entente, sauf par l'entremise d'un avocat.

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3. Agence de recouvrement :

Vous avez des dettes et recevez des lettres ou
appels intimidants d'agences de recouvrement ?

Connaissez vos droits et faites cesser ce harcèlement:

A) L'agence de recouvrement n'a pas le droit de communiquer
avec vous de quelque façon que ce soit si :

• vous leur envoyez un avis écrit demandant de communiquer avec votre avocat(e);
• vous leur envoyez un avis écrit disant que la dette est contestée et que vous souhaitez qu'on s'adresse aux tribunaux;

B) L'agence de recouvrement n'a pas le droit de communiquer oralement avec vous si :


• vous leur envoyez un avis écrit leur disant que vous ne voulez pas qu'on s'adresse à vous autrement que par écrit.

C) L'agence de recouvrement n'a pas le droit de faire du harcèlement, des menaces ou de l'intimidation.

D) L'agence de recouvrement n'a pas le droit de vous appeler avant 8h00 am ou après 8h00 pm, ni les dimanches, ni les jours fériés.

* Pour plus d'information n'hésitez pas à communiquer avec nous : 514-933-8432

Les punaises de lit : Mieux les connaître pour mieux les combattre*

La plupart des grands centres urbains sont depuis déjà quelques temps, pris avec un nombre croissant d'infestations de punaises de lit et Montréal n'est pas l'exception !

Les Services juridiques ont, à plusieurs reprises, organisé des ateliers à ce sujet afin de sensibiliser la population à ces insectes et à leurs conséquences néfastes. Les locataires et propriétaires ont des droits et des obligations quand une infestation de ce type ce manifeste. Il existe aussi de recours en cas d'inaction de la part du propriétaire.

Récemment, la Ville de Montréal a produit un guide de prévention et d'intervention à l'intention des propriétaires, exploitants et gestionnaires d'immeubles montréalais. Rappelons que ces derniers sont responsables de l'extermination dès qu'ils sont avisés de la présence de punaises de lit dans un logement.

Ce guide est disponible gratuitement en français et en anglais. Vous pouvez vous le procurer dans les bureaux d'arrondissement, aux bureaux Accès Montréal et dans les CSSS.

Il est aussi disponible en ligne ci-dessous :

Guide pratique à l'intention des propriétaires, exploitants et gestionnaires d'immeubles : Français - English


La Ville de Montréal a également produit un déplaint d'information sur la punaise de lit

Épinglons la punaise: Français - English

* Communiqué de la Ville de Montréal (13 octobre 2010)

http://www.santepub-mtl.qc.ca/Environnement/punaisedelit/


Affichage : la réglementation de la Ville de Montréal viole la liberté d'expression!


La Cour d'appel du Québec déclare invalide l'article 469 du Règlement d'urbanisme de la Ville de Montréal pour protégé par l'article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon cet article " Il est interdit d'inscrire un message, de coller ou d'agrafer une affiche ailleurs que sur une surface prévue à cette fin."

Le 15 juillet dernier, la Cour rendait jugement dans une cause impliquant l'organisateur communautaire et militant Jaggi Singh. Ce dernier s'est pourvu en appel, suite à une déclaration de culpabilité à l'infraction d'avoir "le 23 avril 2000, apposé une affiche visant à informer le public sur la tenue du Salon du livre anarchiste sur une surface autre que l'une de celles prévues à cette fin ". Selon lui, cette réglementation est contraire à la Charte.

Se basant sur des décisions rendues par la Cour Suprême du Canada en matière d'affichage, la Cour a procédé à l'analyse de cette réglementation. Tout d'abord, mentionnons que l'affichage, qu'il soit politique, artistique ou commercial, est protégé par le droit à la liberté d'expression contenu aux Chartes Québécoise et Canadienne. La Ville a d'ailleurs admis que le règlement en question limite l'exercice de ce droit.

Il s'agissait alors de déterminer si cette atteinte à un droit fondamental était justifiée dans les circonstances.

La Cour procède donc à un test dont le fardeau incombe à la Ville. Cette dernière doit démontrer que l'objectif poursuivi par son règlement est urgent et réel, qu'il existe un lien rationnel entre cet objectif et la disposition réglementaire, et que l'atteinte à la liberté d'expression est minimale. C'est à la troisième étape de ce test que la Ville échoue.

En effet, bien que la Cour considère que l'objectif de la Ville soit fondé et que le règlement soit rationnel eu égard au but visé, soit "éviter la présence de déchets dans la rue, d'irritants esthétiques, ainsi que des dangers pour la circulation […] ", l'atteinte à la liberté d'expression n'est pas minimale.

Premièrement, la Cour considère que le règlement en question n'est pas "soigneusement conçu", que " la Ville s'en remet à l'entière discrétion de l'administration.". En effet, cette disposition limite l'affichage à des surfaces prévues à cette fin, mais elle " n'énonce aucun paramètre de quelque nature que ce soit notamment quant au nombre, à la dimension et à la répartition géographique de ces babillards." Toujours selon la Cour, " le citoyen moyen ne peut connaître ses droits à l'affichage sans parcourir le territoire de la Ville pour repérer les babillards." Deuxièmement, la mise en application du règlement n'est pas plus réussie. La Ville aurait installé des babillards seulement dans deux quartiers de Montréal, soit sur le Plateau Mont-Royal et dans Ville-Marie, laissant d'autres quartiers populaires sans moyens d'expression.

En conclusion, les juges considèrent que la Ville doit permettre l'affichage sur l'ensemble de son territoire conformément à la Charte. De plus, ils affirment que la Ville ne peut pas se décharger de cette obligation en s'en remettant à d'autres moyens de communication d'initiative privée, comme les babillards dans les universités, les journaux ou Internet.

L'article 469 du Règlement est donc déclaré invalide, mais cette déclaration est suspendue pendant 6 mois afin de permettre à la Ville de modifier sa réglementation, si elle le désire. Elle pourrait cependant porter le jugement en appel. Jaggi Singh est pour sa part acquitté de son accusation.

Ce jugement est rendu au moment où une coalition d'organisme et d'individus, la Coalition pour la liberté d'expression (C.O.L.L.E), mène une bataille auprès de la Ville de Montréal pour la liberté d'affichage sur le mobilier urbain. Dans les deux dernières années, les membres de cette coalition ont reçu pour plus de 215 000 $ en constats d'infraction ! Le 5 juillet dernier, la Ville de Montréal aurait proposé à ce groupe l'installation de nouveaux modules d'affichage, les négociations sont présentement en cours.

Ce jugement pourra peut-être donner un coup de pouce à tous les groupes communautaires, groupes militants, petites salles de spectacle et artistes qui n'ont pas les moyens financiers pour des publicités et qui persistent dans leur désir de s'exprimer.
--Le 20 juillet 2010

 

Pour consulter le jugement de la cour d'appel : cliquez ici

Pour consulter le site Internet de la C.O.L.L.E : cliquez ici


Bonne nouvelle :

Les consommateurs seront mieux protégés !

 

Des changements apportés à la Loi sur la protection du consommateur entreront en vigueur dès le 30 juin.

Quelques changements :

- Un commerçant ne pourra plus modifier à sa guise les éléments essentiels d'un contrat à durée fixe de plus de 60 jours (prix, durée, nature), sauf s'il s'agit d'un contrat de crédit variable.

- l'entreprise ne pourra plus renouveler automatiquement un contrat à durée fixe de plus de 60 jours, sauf si le renouvellement se transforme en contrat à durée indéterminée.

- les fournisseurs de télécommunications avaient l'habitude de vous attirer en vous fournissant un service gratuit pour une certaine période, lors de la signature du contrat. Par exemple, l'accès illimité à Internet sur votre téléphone cellulaire pendant une période de deux mois. Seulement, au terme des deux mois, l'accès illimité à Internet vous est facturé à moins que vous ayez pris la peine d'aviser le fournisseur de téléphonie cellulaire que vous ne souhaitiez pas garder ce service au-delà de la période gratuite. À compter du 30 juin, cette pratique sera interdite.

- On vous annonce un forfait cellulaire à 30 $ par mois ? Seulement, en recevant votre première facture, vous vous rendez compte qu'il y a des frais d'activation, des frais d'accès au réseau et que, finalement, la facture mensuelle est bien supérieure aux 30 $ annoncés ! À compter du 30 juin, les commerçants devront annoncer le prix tout inclus des biens et services qu'ils vendent. C'est-à-dire qu'ils devront annoncer les prix tels qu'ils seront facturés.

Pour connaître les autres changements ou pour avoir plus de détails, nous vous invitons à consulter le site de Option Consommateur


Consultez notre nouvelle capsule sur l’aide sociale :

Contraintes sévères et exemption de 130, 000 $

Pour voir le document en format pdf : cliquez ici

 

Attention : des nouvelles coupures dans l’aide sociale à l’horizon!

«Le ministre de l'Emploi, Sam Hamad, a proposé dernièrement à ses collègues du conseil des ministres une série de changements réglementaires qui aboliraient “l'allocation pour contraintes temporaires” pour plusieurs catégories de prestataires.»

«Au ministère de la Santé et des Services sociaux, les fonctionnaires se sont opposés clairement aux visées du ministre Hamad, mais il semble que son collègue Yves Bolduc ait tout récemment acquiescé au plan proposé.»

--- Source : La Presse (10/06/10)

Quelles seraient les coupures ?

  • Le retrait de l'allocation de contraintes temporaires aux mères célibataires dès que leurs enfants atteignent l'âge de 2 ans. Actuellement l'allocation est retirée lorsque l'enfant atteint 5 ans. La disparition de cette allocation ferait perdre en moyenne 120 $ chaque mois à plus de 11 000 mères seules. Le projet de M. Hamad prévoit aussi que les familles de deux parents et d'un enfant d'âge préscolaire ne seraient plus admissibles non plus à ces allocations. Encore une fois, les 10 000 ménages concernés perdraient en moyenne 120 $ par mois.
  • La fin de l'allocation pour contraintes temporaires versée aux prestataires qui ont entre 55 et 60 ans. Ces personnes peuvent actuellement être reconnues comme ayant des contraintes à l'emploi, ce qui leur permet de recevoir une maigre allocation supplémentaire de 120 $ par mois.

Qu'en disent les groupes de défense des droits ?

Communiqué de presse du Front commun des personnes assistées sociales du Québec

Communiqué du Collectif pour un Québec sans pauvreté

Communiqué de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec

Communiqué de l’Association pour la défense des droits sociaux de l’Outaouais


Le guide à l'intention des intervenants communautaires :

«L'accès des personnes immigrantes et réfugiées à des mesures sociales au Québec »

est disponible !

- Pour télécharger la version française : cliquez ici

- Pour télécharger la version anglaise : cliquez ici

 

Le guide est aussi disponible en format papier au coût de 8$ l'unité (plus les frais postaux s'il y a lieu).

Pour se procurer la publication format papier : 514-933-8432 ou servjur@bellnet.ca

 


Autres nouvelles :

  • Pour l'année 2010, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique ont été augmentés, vous pouvez consulter les nouveaux barèmes en cliquant ci-dessous:
  • Pour l'année 2010, les pensions alimentaires sont indéxées de 0,4 %. ((2009) 141 G.O. I 1124).
  • Le MANI est enfin en ligne, mais qu'est-ce que le MANI ?


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