Un propriétaire qui souhaitait obtenir devant la Régie du logement l’expulsion de son locataire auquel il avait fait parvenir un avis d’augmentation de loyer faisant passer le loyer de 1,950.00$ à 3,950.00$ par mois, se fait rappeler que selon le Code civil du Québec « aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi ».
Ce propriétaire d’un logement non soumis au contrôle des loyers (logement nouvellement bâti depuis moins de 5 ans) avait en effet fait parvenir à son locataire un avis haussant le loyer de 102.6%. Consterné, le locataire avait répondu au propriétaire que cet avis d’augmentation était abusif et constituait des représailles à son endroit. Le locataire ayant refusé de payer une telle hausse, le propriétaire demande son expulsion à la Régie du logement.
Le locateur étant notamment incapable de justifier pareille hausse de loyer devant la Régie du logement, ce tribunal, après avoir considéré tous les faits de la cause, en vient à la conclusion que c’est simplement par mauvaise foi et pour obtenir le départ du locataire que le locateur a agi de la sorte.
Résultat, l’avis d’augmentation de loyer est annulé par la Régie du logement et la demande d’expulsion du locataire est rejetée.
On peut lire le jugement de la Régie du logement ici.
