Nouveau service offert par l’Aide juridique

C’est aujourd’hui le 1er avril 2014 qu’entre en vigueur le S.A.R.P.A., un nouveau service offert à tous les justiciables, qu’ils soient ou non admissibles à l’Aide juridique.

 

S.A.R.P.A., signifie: Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants. Ce service s’adresse aux parents qui paient déjà une pension alimentaire pour enfant en vertu d’un jugement de la Cour et qui veulent obtenir une modification du montant de cette pension alimentaire en raison d’une variation dans leurs revenus ou d’un changement dans la situation de l’enfant.

 

Le service est gratuit pour les personnes admissibles à l’aide juridique ou si non, un déboursé d’un montant maximum de 275.00$ est payable.

 

Consultez le site du SARPA pour tous les détails.

 

Partager ce contenu:

Print Friendly, PDF & Email