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Jeudis de la Justice [23 février 2017] Taxes municipales et évaluations foncières

30 janvier 2017

—- English will follow —-


Taxes municipales et évaluations foncières

Jeudi, 23 février 2017 de 18h à 19h30
2356 rue du Centre (Carrefour d’éducation populaire)

 

Depuis quelques années, les immeubles de notre quartier sont soumis à la spéculation ce qui entraîne une hausse substantielle de la valeur des terrains et immeubles. Cette situation touche aussi les coopératives d’habitation et les organismes à but non lucratif. On sait tous que ces hausses de taxes entraînent inévitablement des hausses de loyer.

 

Dans la perspective de garder nos logements abordables pour le plus grand nombre possible, les Services juridiques communautaires organisent un atelier sur la contestation des évaluations foncières.


Venez en apprendre plus sur le processus de création du rôle foncier, sur les méthodes utilisées pour évaluer les immeubles et sur le processus de contestation. Vous serez ainsi mieux outillés pour prendre les bonnes décisions pour votre groupe.

 

Avec Pierre-René Perrin, expert en évaluation foncière.

 

Cette activité est gratuite
Information et questions : 514-933-8432       

 

Organisé dans le cadre de la campagne Espaces en voie de disparition d’Action-Gardien

 

 

—- Now in English —-

Municipal Taxes and Property Assessment

Thursday, February 23rd 2017 from 6:00 pm – 7:30 pm
2356 Centre St. (Carrefour d’éducation populaire)

 

In the past few years, the buildings in our neighbourhood have been subjected to speculation which entails a substantial increase of the value of lands and buildings. This situation also affects housing coops and non-profit organizations. We know that these tax increases inevitably lead to rent hikes.

 


From the perspective of keeping housing accessible, the Community Legal Services are organizing a workshop on how to contest your new municipal evaluation (assessment).

 

Come and learn about the creation process of property assessment, the methods utilized to evaluate buildings and how to challenge them. You will be better equipped to make the best decisions for your organization.

 

With Pierre-René Perrin, property assessment expert.

 

This is a free activity
Information & registrations: 514-933-8432

The presentation will be held in French. Questions and remarks in English are welcome!

This workshop is part of Action-Gardien’s campaign « Espaces en voie de disparition »

 

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Privée de prestations de soutien aux enfants car elle touche une pension alimentaire pour l’enfant dont elle s’occupe

10 janvier 2017

Une personne qui garde, cohabite et s’occupe d’un enfant qui n’est pas le sien n’a pas droit aux prestations de soutien aux enfants (PSE, anciennes allocations familiales) si elle touche une pension alimentaire d’un certain montant pour les besoins de cet enfant. C’est ce que vient de décider le Tribunal administratif du Québec dans une décision récente, rendue par défaut et qui étonne grandement.

 

Dans cette affaire, la tante des enfants devra rembourser un trop payé de PSE car durant un certain nombre de mois, le père des enfants lui versait une pension alimentaire pour l’aider à subvenir aux besoins de ses deux enfants à lui  dont elle s’occupait à temps plein et avec lesquels elle vivait. Le tribunal se rend aux arguments de Retraite Québec tirées d’une directive interne de cet organisme selon laquelle, si un tiers (une personne autre que les parents) touche un certain montant pour subvenir aux besoins de l’enfant dont il prend soin, il est privé du droit aux PSE.

 

D’abord, il est étonnant que le tribunal ait fondé sa décision sur une directive plutôt que sur la loi.  En outre, on sait que les pensions alimentaires pour enfants ne sont pas imposables et qu’elles ne constituent pas des revenus (sauf quelques rares exceptions comme en matière d’aide sociale par exemple). Il est donc étrange qu’on ait considéré l’existence de cette source de revenu pour décider du droit aux PSE. Finalement, considérer qu’une personne qui s’occupe d’un enfant qui n’est pas le sien soit traitée différemment d’un parent biologique en regard du droit aux PSE a quelque chose de choquant (puisque les parents qui touchent des pensions alimentaires pour leur enfant ont, eux, pleinement droit aux PSE).

 

Sans doute que la décision rendue aurait été différente si la dame en question avait fait valoir ses droits et participé au débat, ce qui, malheureusement, n’a pas été le cas.

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Le manuel ADEL utilisé par les agents de l’aide sociale est maintenant en ligne.

9 janvier 2017

Jusqu’à récemment, le manuel d’interprétation de la loi sur l’aide sociale (manuel contenant toutes les directives suivies par les agents de l’aide sociale) s’appelait le MANI et était disponible en ligne. Ce manuel a été remplacé par un autre appelé ADEL pour aide à la décision en ligne. Ce volumineux ouvrage est dorénavant accessible en ligne en cliquant ici.

 

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24 novembre 2016 [Jeudis de la Justice] Mariage, union, séparation et divorce: comment s’y retrouver ?

15 novembre 2016

Inscription à l’accueil du CÉDA ou au 54-596-4422

 

Mariage, union, séparation et divorce: comment s’y retrouver?


Jeudi, 24 novembre 2016 de 17h00 à 19h00
2515 rue Delisle (CEDA)

 

Quelles sont les types d’unions et de mariages qui existent au Québec?

Je me suis marié à l’étranger; est-ce que c’est valide ici? Si je veux me divorcer, comment ça fonctionne?

Quelles sont les conditions pour demander le divorce? Qui aura la garde des enfants?

Je suis parrainée par mon conjoint, est-ce que je peux me divorcer?


Venez en apprendre plus sur le droit en matière familiale en lien avec les divers statuts d’immigration


Atelier organisé en collaboration avec le comité d’éducation aux adultes de Petite-Bourgogne (CEDA) dans le cadre des cafés-infos.

 

 

 

Marriage, Separation & Divorce : What are the Differences?


Thursday, November 24th from 5:00 pm to 7:00 pm
2515 Delisle St. (CEDA)

This workshop will be in French, questions and remarks in English are welcome!

 

What are the different kinds of unions and marriages in Quebec?

I got married outside Quebec, is it valid here? How does it work if I want to get a divorce?

What are the conditions to file for divorce? Who will obtain custody of the children?

My spouse is sponsoring me, what will happen if we get a divorce?


Come and learn more about Family Law in Quebec in connection with various immigration statuses. 

In collaboration with Comité d’éducation aux adultes de Petite-Bourgogne (CEDA) as part of their Café-info series.

 

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Nous dénonçons l’adoption du PL70: Quelle honte !

14 novembre 2016

Projet de loi 70 : Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne joignent leur voix à la Coalition Objectif Dignité pour dénoncer l’adoption par l’Assemblée nationale le 10 novembre dernier du projet de loi 70. Une honte et une violation des droits fondamentaux, cette nouvelle loi est fondée sur les préjugés les plus décriés concernant les personnes prestataires de l’aide sociale. Pour plus d’information, consultez le communiqué de presse de la Coalition Objectif Dignité.

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