[17 septembre 2013] Assemblée générale annuelle des Services juridiques et communautaires

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANUELLE DES SERVICES JURIDIQUES ET COMMUNAUTAIRES

 

Mardi le 17 septembre 2013 aura lieu l’assemblée générale annuelle des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.
(lieu : St-Columba House, au 2365 Grand-Trunk)

 

 

Un léger goûter sera servi à compter de 17h30. À partir de 18h00 : présentation des rapports d’activités, élection des membres du conseil d’administration. Suivra ensuite une présentation de la loi sur l’aide juridique et l’accès à la justice, ainsi que des renseignements sur les nouveaux services.

 

 

UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, POURQUOI Y PARTICIPER?

 

Savez-vous que notre organisme est le seul organisme à but non lucratif, contrôlé par les citoyens et citoyennes à offrir des services en vertu de la loi sur l’aide juridique et à détenir le statut de Centre local d’aide juridique au Québec?

 

Rappelons que dès le début des années 1970, dans le quartier de Pointe-Saint-Charles, fut mis en place une clinique juridique pour aider les personnes ayant besoin de services juridiques.
Depuis ce temps, les efforts des citoyenNEs ont permis de maintenir notre organisme dont la mission première est la défense et la reconnaissance des droits, et l’offre de services axés sur les besoins de la communauté. Cette implication citoyenne a aussi permis d’élargir les services par différentes activités d’éducation populaire et de défense collective des droits.

 

La participation des citoyenNEs dans la définition des orientations de notre organisme  est essentielle. Les résidentEs des quartier de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne peuvent devenir membre et exercer leur droit de vote lors de l’assemblée générale.

 

L’assemblée générale annuelle est un espace de discussion et d’échange, cette soirée est un moment privilégié de dialogue entre les citoyen(ne)s et les membres du conseil d’administration et le personnel de notre organisme. Les Services juridiques ont comme mandat de faire valoir et défendre les droits des citoyen(ne)s des quartiers Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.

 

Nous vous invitons et vous attendons nombreux et nombreuses le 17 septembre prochain.

 

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Des coupes à l’aide sociale.

Au même moment où prenait fin le sommet sur l’éducation et sans aucun avertissement préalable, la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Sociale, Mme Agnès Maltais,  faisait publier à la Gazette Officielle du Québec (27 février 2013, Partie 2 Gazette Officielle Du Québec, p. 653) un projet de règlement visant à modifier les règles du jeux en matière de prestations d’aide sociale.  C’est apparemment dans le  but de  renforcer l’incitation au travail et de favoriser la participation au marché du travail que la ministre s’apprête, à compter du 1er juin 2013, à diminuer les prestations d’aide sociale des personnes de 55 ans et plus et des couples ayant des enfants d’âge préscolaire. En effet, le projet de règlement proposé :

•          élimine la prestation additionnelle de 129.00$ par mois (dite pour contraintes temporaires) pour les couples ayant des enfants de moins de 5 ans (la contrainte temporaire étant  désormais réservée aux seules familles monoparentales ou aux couples dont l’autre conjoint se trouve dans une situation particulière);

•          fait passer de 55 à 58 ans, l’âge à compter duquel une personne peut toucher de plein droit cette prestation additionnelle de 129.00$ par mois.

 

Selon le projet de règlement, les personnes qui auront 55 ans à compter du 1er juin 2013 et qui feront alors une demande d’aide sociale devront attendre 3 ans (soit jusqu’au 1er juin 2016) pour enfin toucher ce supplément (des droits acquis étant prévus pour les personnes de 55 et plus touchant déjà de l’aide sociale).

 

Il est bien difficile de voir le lien rationnel qui existerait entre la promotion du travail et ces propositions de coupes à l’aide sociale. En outre, étant donné la facture de la loi actuelle sur l’aide sociale (la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles), ces coupes peuvent se faire selon une simple modification règlementaire, c’est-à-dire sans que l’Assemblée Nationale n’ait à être saisie de la question et sans qu’un véritable débat ne précède pareilles diminutions de revenus chez les plus pauvres. 

 

Le projet de règlement vient également limiter la portée de la prestation spéciale pour les séjours en désintoxication. Dorénavant, cette prestation spéciale, qui couvre les coûts d’hébergement des séjours en cure de désintoxication, serait limitée dans le temps. Elle ne serait payable que pour un maximum de deux fois par période de 12 mois et ne couvrirait pas plus que 90 jours d’hébergement au total. Présentement, il n’y a pas de telle limite quant au nombre de cures possibles ni de  limite quant à la durée des séjours, la nécessité de l’hébergement devant seulement être attestée périodiquement (aux trois mois) par un médecin.

 

Il est important de retenir que ce projet de règlement qui vise soi-disant à faire la promotion du travail est en fait un projet de règlement visant principalement à diminuer les prestations d’aide sociale.

 

Tel qu’indiqué dans la Gazette Officielle du Québec, toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus, à la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 425, rue Saint-Amable, 4e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

 

 

 

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Discrimination sur la condition sociale

Monsieur Jean-Marc Malenfant, membre du Regroupement des assistées sociales et des assistés sociaux du Témiscouata (RASST), a obtenu victoire face à un propriétaire d’immeuble qui avait comme politique d’exiger un endosseur aux personnes assistées sociales voulant louer un de ses logements.

Le défendeur (propriétaire) a ainsi été condamné à verser une indemnité de 3 500 $ à titre de dommages moraux puisque son concierge avait refusé de conclure un bail d’habitation avec le plaignant (M. Malenfant) en exigeant que celui-ci ait un endosseur alors qu’il était prestataire de la sécurité du revenu.

Voici quelques passages importants du jugement :

Paragraphe 108 : L’article 12 de la Charte interdit que la location d’un logement soit refusée pour un des motifs interdits de discrimination prévus à l’article 10 de la Charte, dont la condition sociale. Le Tribunal a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises qu’un logement est « un « bien ou un service » de nature spéciale puisqu’il renvoie à un « besoin fondamental » ». Une discrimination fondée sur un des motifs énumérés à la Charte dans la recherche de et l’accès à un bien aussi essentiel est ainsi interdite.

Paragraphe 121 : […] Le propriétaire ne peut pas imposer aux prestataires de l’aide sociale une ligne de conduite différente de celle imposée aux autres candidats, comme par exemple l’exigence systématique d’un endosseur ou d’une caution pour les prestataires de l’aide sociale

Selon Amélie Châteauneuf du Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) :
 » Le chemin pour obtenir ce jugement a été long et Jean-Marc a dû se battre d’arrache pieds pour obtenir gain de cause, avec le soutien du RASST et du FCPASQ.  »

Décision importante en matière de discrimination fondée sur la condition sociale

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Limiter la liberté d’expression

Le 15 mars dernier avait lieu la manifestation de la 15ème journée internationale contre la brutalité policière. Pour connaître les évènements ayant eu lieu dans le cadre de cette manifestation nous vous invitons à lire le communiqué : le COBP dénonce le sabotage de la manifestation.

Nous voulons ici attirer votre attention sur la nature de la contravention donnée à environ 150 personnes ayant participé à cette marche. La police accuse les manifestant-e-s d’avoir contrevenu au paragraphe 1 de l’article 500.1 du Code de la sécurité routière. Selon cet article :

« Nul ne peut, au cours d’une action concertée destinée à entraver de quelque manière la circulation des véhicules routiers sur un chemin public, en occuper la chaussée, l’accotement, une autre partie de l’emprise ou les abords ou y placer un véhicule ou un obstacle, de manière à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin ou l’accès à un tel chemin »1

Cet article prévoit spécifiquement les cas d’actions concertées, telles des manifestations. Ainsi, les personnes qui contreviennent à ce premier alinéa sont passibles d’une amende de 350$ à 1 050$, et, en cas de récidive, de 3 500 $ à 10 500 $.2

Qui plus est, l’amende est encore plus salée s’il est « démontré que la personne déclarée coupable a participé à la planification, à l’organisation ou à la direction de l’action concertée visée à cet article, l’amende est alors de 3 000 $ à 9 000 $ et, en cas de récidive, de 9 000 $ à 27 000 $. » 3

Ainsi, ces dispositions viennent limiter énormément l’exercice de la liberté d’expression. Comment peut-on organiser et participer à une manifestation sans entraver de quelque manière la circulation ? Cette disposition existe depuis l’année 2000, mais selon les informations que nous avons, ce serait la première fois qu’elle est appliquée dans le cadre d’une manifestation. Le 15 mars dernier, plusieurs personnes ont eu une amende de 488 $ basée sur cette disposition.

Il est aussi prévu au Code de la sécurité routière que l’article en question ne s’applique pas : « lors de défilés ou d’autres manifestations préalablement autorisées par la personne responsable de l’entretien du chemin public à la condition que le chemin utilisé soit fermé à la circulation ou sous contrôle d’un corps de police. »4 Or, nulle part dans la loi n’était inscrite l’obligation d’obtenir un permis pour manifester, ni l’obligation de divulguer le trajet de la marche aux forces policières.

Devant ces faits, on s’interroge fortement sur la constitutionnalité de ces dispositions.

1. Art. 500.1 (1), Code de la sécurité routière, L.R.Q., C-24.2.
2. Ibid. Art.512.0.1 (1).
3. Ibid. Art.512.0.1 (2)
4. Ibid. Art.500.1 (3).

Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne

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Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Demande d’appui à l’avis de la FAFMRQ
sur le projet de règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Le 5 janvier dernier, la Gazette officielle du Québec publiait un projet de règlement sur l’aide aux personnes et aux familles. Parmi les modifications proposées, le projet de règlement « vise à bonifier l’exclusion partielle du revenu de pension alimentaire réalisé par la famille qui compte au moins un enfant à charge, de 100$ par mois par famille avec enfants à charge, à 100$ par mois par enfant à charge ».

Bien qu’il s’agisse d’un gain pour les familles assistées sociales qui ont deux enfants et plus, la FAFMRQ veut profiter de l’occasion pour revendiquer à nouveau la fin du détournement des pensions alimentaires pour enfants à l’aide sociale, à l’aide financière aux études, dans les programmes d’aide au logement et à l’aide juridique.

Or, selon la loi, tout groupe ou toute personne dispose d’un délai de 45 jours pour transmettre un avis à la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. C’est ce que vient tout juste de faire la Fédération. L’Avis porte principalement sur deux points : 1) les pensions alimentaires pour enfants et 2) les pertes financières pour les familles qui ont des enfants en garde partagée occasionnées par des changements dans les modalités de paiement des allocations familiales provinciale et fédérale.

Afin de donner plus de force à nos revendications, nous demandons aux groupes et aux personnes de faire parvenir une lettre d’appui à la Ministre Julie Boulet. Vous trouverez ici une lettre-type que nous vous invitons à modifier à votre guise. La DATE LIMITE pour faire parvenir votre lettre est le 18 FÉVRIER PROCHAIN.

– Projet de règlement

– Avis de la FAFMRQ (Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec)

– Lettre d’appui

Merci d’avance de votre collaboration !

Sylvie Lévesque
Directrice générale
FAFMRQ
584, rue Guizot Est
Montréal, Qc. H2P 1N3
Tél.: (514) 729-6666
Télécopieur: (514) 729-6746
site: www.fafmrq.org

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