Un CPG donné en garantie perd toute valeur comptabilisable décide le Tribunal administratif du Québec

13 juin 2014

Le Tribunal administratif du Québec vient de donner raison à une prestataire de l’aide sociale qui juste avant de faire une demande d’aide sociale avait donné en garantie à sa banque, un certificat de placement garantie afin de garantir le remboursement de sa marge de crédit personnelle. Cette dame contestait, devant le Tribunal administratif du Québec, une réclamation de l’Aide sociale selon laquelle ce CPG devait être comptabilisé comme une ressource, comme un bien.

Dans sa décision, le Tribunal rejette les prétentions de l’Aide sociale et statue qu’une fois donné en garantie par la prestataire, ce CPG n’avait plus aucune valeur marchande puisqu’il garantissait une dette de valeur supérieure à la valeur du CPG. Concluant que le CPG n’avait plus aucune valeur marchande, le Tribunal fait droit à l’appel et annule la réclamation de l’Aide sociale.

On peut lire cette décision ici.

Astuces pour votre porte-feuille !

15 décembre 2010

1. Exactitude des prix :

Avez-vous déjà vu cette affiche ?

Au supermarché, à la pharmacie ou à la quincaillerie, cette affiche veut dire que le commerçant adhère à la Politique d’exactitude des prix et qu’en cas d’erreur de prix, il est obligé d’indemniser les consommateurs.

Produit de 10 $ ou moins : Si le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé dans la circulaire ou affiché sur les tablettes en magasin, le commerçant doit donner le produit gratuitement.

Produit de plus de 10 $ : Le commerçant doit d’abord corriger le prix de l’article pour le ramener au prix annoncé et ajouter un rabais de 10 $ sur le prix corrigé.
La Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas lorsque le commerçant indique le prix directement sur chacun des produits dansson magasin. Si vous avez payé un montant plus élevé que le prix annoncé pour un produit, l’obligation du commerçant dans ce cas est de vous vendre le bien au prix annoncé. Attention aux articles en solde !
Les erreurs de prix sont alors plus fréquentes.

Source : Office de la Protection du Consommateur, http://www.opc.gouv.qc.ca

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2. Hydro-Québec : Entente C.F.R.

En retard dans le paiement de votre compte d’électricité ?

Vous avez reçu un avis et vous risquez une interruption de courant ?

Si vous recevez de l’aide sociale ou que vos revenus ne vous permettent pas de faire les paiements à la date d’échéance, Hydro-Québec vous offre la possibilité de prendre une entente vous permettant d’échelonner vos paiements sur une longue période. C’est ce qu’on appelle, une entente C.F.R. (Client à Faible Revenu)

Pour cela, il faut téléphoner à Hydro-Québec (514-385-7252 ou 1-888-222-1527) et demander une entente C.F.R. Notez qu’il est important de préciser à l’agent(e) d’Hydro-Québec l’expression » entente C.F.R. « .

Si le montant de votre dette est très élevé, vous pourrez alors échelonner le remboursement sur 48 mois. Avec des paiements moins élevés, il sera plus facile de faire le paiement de la dette qui s’ajoutera à votre consommation courante d’électricité.

IL EST TRÈS IMPORTANT DE TOUJOURS RESPECTER CETTE ENTENTE. En effet, vous n’aurez pas droit à une deuxième entente, sauf par l’entremise d’un avocat.

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3. Agence de recouvrement :

Vous avez des dettes et recevez des lettres ou
appels intimidants d’agences de recouvrement ?

Connaissez vos droits et faites cesser ce harcèlement:

A) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de communiquer
avec vous de quelque façon que ce soit si :

• vous leur envoyez un avis écrit demandant de communiquer avec votre avocat(e);
• vous leur envoyez un avis écrit disant que la dette est contestée et que vous souhaitez qu’on s’adresse aux tribunaux;

B) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de communiquer oralement avec vous si :

• vous leur envoyez un avis écrit leur disant que vous ne voulez pas qu’on s’adresse à vous autrement que par écrit.

C) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation.

D) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de vous appeler avant 8h00 am ou après 8h00 pm, ni les dimanches, ni les jours fériés.

* Pour plus d’information n’hésitez pas à communiquer avec nous : 514-933-8432

Les consommateurs mieux protégés !

15 juin 2010

Bonne nouvelle :

Les consommateurs seront mieux protégés !

Des changements apportés à la Loi sur la protection du consommateur entreront en vigueur dès le 30 juin.

Quelques changements :

– Un commerçant ne pourra plus modifier à sa guise les éléments essentiels d’un contrat à durée fixe de plus de 60 jours (prix, durée, nature), sauf s’il s’agit d’un contrat de crédit variable.

– l’entreprise ne pourra plus renouveler automatiquement un contrat à durée fixe de plus de 60 jours, sauf si le renouvellement se transforme en contrat à durée indéterminée.

– les fournisseurs de télécommunications avaient l’habitude de vous attirer en vous fournissant un service gratuit pour une certaine période, lors de la signature du contrat. Par exemple, l’accès illimité à Internet sur votre téléphone cellulaire pendant une période de deux mois. Seulement, au terme des deux mois, l’accès illimité à Internet vous est facturé à moins que vous ayez pris la peine d’aviser le fournisseur de téléphonie cellulaire que vous ne souhaitiez pas garder ce service au-delà de la période gratuite. À compter du 30 juin, cette pratique sera interdite.

– On vous annonce un forfait cellulaire à 30 $ par mois ? Seulement, en recevant votre première facture, vous vous rendez compte qu’il y a des frais d’activation, des frais d’accès au réseau et que, finalement, la facture mensuelle est bien supérieure aux 30 $ annoncés ! À compter du 30 juin, les commerçants devront annoncer le prix tout inclus des biens et services qu’ils vendent. C’est-à-dire qu’ils devront annoncer les prix tels qu’ils seront facturés.

Pour connaître les autres changements ou pour avoir plus de détails, nous vous invitons à consulter le site de Option Consommateur

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