Portes ouvertes [27 avril 2017] Jeudis de la Justice

7 avril 2017

– english message will follow –

PORTES OUVERTES

Jeudi, 27 avril 2017 de 13h00 à 16h30
2533 rue du Centre, bureau 101 (Services juridiques communautaires)

Consultations juridiques gratuites
Droit civil, familial, administratif et droit de la consommation
Apportez les documents nécessaires à la compréhension de votre situation.
Appelez-nous pour prendre rendez-vous: 514-933-8432

Vous voulez en savoir plus sur la faillite ?
Benoit Ouimet, administrateur chez MNP Syndic autorisé en insolvabilité
sera présent pour répondre à vos questions lors des consultations gratuites.

Venez visiter nos locaux, rencontrer notre équipe et poser vos questions.
Il y aura aussi de la documentation gratuite et de l’information sur le fonctionnement de l’aide juridique.

MINI-ATELIERS SUR LE DROIT DE LA CONSOMMATION

13h30 : La faillite

Animé par Benoit Ouimet, administrateur chez MNP Syndic autorisé en insolvabilité

14h30 : Les pièges du crédit
Animé par Isabelle Thibeault de l’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) du Sud-Ouest

15h30 : Garanties légales et garanties prolongées
Animé par Annik Lafrenière des Services juridiques communautaires

On vous attend !

– now in english –

OPEN HOUSE

Thursday, April 27^th 2017 from 1:00 pm to 4:30 pm
2533 Centre St., office 101 (Community Legal Services)

Free legal consultations
Civil, Administrative and Family matters, and Consumer rights.
Bring your documents so we can better understand your situation.
Call us to make an appointment: 514-933-8432

You have questions about Bankruptcy ?
Benoit Ouimet, Liscensed Insolvency Trustee at MNP Consumer Insolvency firm will offer free consultations.

You are invited to come and visit our office and ask questions concerning your rights. There will be free brochures and information on Legal Aid.

The workshops will be in French, questions and remarks in English are welcome!

CONSUMER RIGHTS’ MINI- WORKSHOPS

1:30 pm: Bankruptcy
With Benoit Ouimet, Liscensed Insolvency Trustee at MNP Consumer Insolvency firm

2:30 pm: Credit traps
With l’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) du Sud-Ouest

3:30 pm: Legal warranties and extended warranties
With Annik Lafrenière from the Community Legal Services

All Welcome!

Privée de prestations de soutien aux enfants car elle touche une pension alimentaire pour l’enfant dont elle s’occupe

10 janvier 2017

Une personne qui garde, cohabite et s’occupe d’un enfant qui n’est pas le sien n’a pas droit aux prestations de soutien aux enfants (PSE, anciennes allocations familiales) si elle touche une pension alimentaire d’un certain montant pour les besoins de cet enfant. C’est ce que vient de décider le Tribunal administratif du Québec dans une décision récente, rendue par défaut et qui étonne grandement.

Dans cette affaire, la tante des enfants devra rembourser un trop payé de PSE car durant un certain nombre de mois, le père des enfants lui versait une pension alimentaire pour l’aider à subvenir aux besoins de ses deux enfants à lui dont elle s’occupait à temps plein et avec lesquels elle vivait. Le tribunal se rend aux arguments de Retraite Québec tirées d’une directive interne de cet organisme selon laquelle, si un tiers (une personne autre que les parents) touche un certain montant pour subvenir aux besoins de l’enfant dont il prend soin, il est privé du droit aux PSE.

D’abord, il est étonnant que le tribunal ait fondé sa décision sur une directive plutôt que sur la loi. En outre, on sait que les pensions alimentaires pour enfants ne sont pas imposables et qu’elles ne constituent pas des revenus (sauf quelques rares exceptions comme en matière d’aide sociale par exemple). Il est donc étrange qu’on ait considéré l’existence de cette source de revenu pour décider du droit aux PSE. Finalement, considérer qu’une personne qui s’occupe d’un enfant qui n’est pas le sien soit traitée différemment d’un parent biologique en regard du droit aux PSE a quelque chose de choquant (puisque les parents qui touchent des pensions alimentaires pour leur enfant ont, eux, pleinement droit aux PSE).

Sans doute que la décision rendue aurait été différente si la dame en question avait fait valoir ses droits et participé au débat, ce qui, malheureusement, n’a pas été le cas.

La Cour Supérieure inflige un soufflet au Tribunal administratif du Québec.

6 octobre 2016

L’histoire est celle d’un fils qui touche de l’aide sociale et qui a un compte conjoint à la banque avec sa mère. Ce compte sert à déposer les prestations d’aide sociale du fils à tous les mois mais les montants que comporte ce compte proviennent essentiellement des actifs et revenus de la mère. À l’égard de ce compte, le fils agit en fait comme le mandataire de sa mère, même si, légalement, le compte est aux deux noms.

L’aide sociale découvre finalement cette situation et en résulte alors pour le fils, une réclamation de 30 000 $ de trop payé. Cette réclamation est contestée devant le Tribunal administratif du Québec, lequel confirme la réclamation. Pour le TAQ, le fait que le fils ait eu, à titre de co-titulaire du compte, plein accès au compte de banque est suffisant pour en conclure qu’il pouvait disposer librement des sommes y contenues. Pour le TAQ, le fils était propriétaire de cet argent et donc, il n’avait pas à toucher de l’aide sociale.

Dans un jugement rendu le 23 aout 2016, la Cour Supérieure casse ce jugement. Elle conclut au caractère déraisonnable de la décision du TAQ. Dans son jugement , la juge Mandeville écrit : « Le Tribunal voit une distinction entre la possibilité de disposer d’un bien (une personne peut en mandater une autre pour disposer d’un bien qui lui appartient), et le fait d’en disposer librement, ce qui implique que la personne peut l’aliéner de son propre gré, sans permission, sans y être obligée et selon son bon vouloir. »

Autrement dit, avoir accès à des sommes d’argent ne signifie pas pouvoir en jouir ou en disposer à son gré.

Il est rarissime que la Cour Supérieure casse des décisions du TAQ, surtout en matière d’aide sociale. Ce jugement est accessible en cliquant ici.

La notion « d’erreur administrative » élargie par le Tribunal administratif du Québec

29 août 2016

Un prestataire de l’aide sociale qui a touché des compensations financières d’un Centre jeunesse en raison de ses activités de support et d’entraide auprès d’une famille n’aura pas à rembourser ces montants à l’Aide sociale. Dans une décision récente, le Tribunal administratif du Québec vient en effet d’annuler une réclamation de 10, 000 $ faite à une personne qui ne croyait pas avoir à déclarer à l’Aide sociale la réception de ces compensations monétaires puisque que le Centre Jeunesse lui avait donné par écrit l’assurance que ces montants n’étaient pas des revenus mais plutôt des compensations financières pour le bénévolat accompli.

Le Tribunal en arrive à cette conclusion en donnant à l’expression erreur administrative contenue à la loi, toute la portée qui soit. Pour les juges, l’erreur administrative commise ici non pas par l’aide sociale mais par les Centres jeunesse (et consistant à donner, à tort, l’impression que la compensation financière touchée n’a pas à être déclarée à l’aide sociale) doit profiter à la personne qui touche de l’aide sociale et qui se fait dire que ce qu’elle touche n’est pas un revenu.

C’est une décision importante puisque souvent, les juges limitaient la portée de la notion d’erreur administrative aux seules erreurs commises par l’aide sociale par opposition à celles commises ou induites par des organismes tiers.

Une belle victoire: L’aide juridique enfin arrimée avec le salaire minimum!

23 décembre 2015

Source: Coalition pour l’accès à l’aide juridique

Communiqué

Diffusion immédiate

L’aide juridique enfin arrimée avec le salaire minimum :

Une hausse longuement réclamée

Montréal, le 21 décembre 2015 – À compter du 1^er janvier 2016, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront haussés de façon significative, succès d’une lutte collective menée depuis huit ans par les milieux communautaire et juridique.

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique célèbre aujourd’hui cette victoire. « Cette hausse historique nous permet enfin d’atteindre notre principale revendication après des efforts considérables depuis 2007 », se réjouit M^ePaul Faribault de la Fédération des avocates et avocats de l’aide juridique du Québec (FAAJQ) et porte-parole de la Coalition. Cela faisait plus de 30 ans qu’il y avait absence d’arrimage des seuils d’admissibilité à l’aide juridique avec le salaire minimum. « L’aide juridique renoue avec sa raison d’être, soit d’assurer aux plus démunis l’accès à la justice et de leur permettre de défendre leurs droits », souligne M^eFaribault.

Ainsi, une personne seule travaillant au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine sera désormais admissible sans frais à l’aide juridique. En effet, le seuil d’admissibilité au volet gratuit pour une personne seule passe de 16 306 $ à 19 201 $ (revenu annuel brut). Les autres catégories de seuils seront elles aussi proportionnellement augmentées. De plus, le règlement prévoit que les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront dorénavant indexés en fonction de la progression du salaire minimum.

Austérité et accès à la justice

D’abord annoncée en 2013 et prévue pour entrer en vigueur en juin 2015, cette hausse historique avait été reportée de sept mois. Ce report s’ajoutait alors aux nombreuses mesures d’austérité imposées par le gouvernement de Philippe Couillard.

La Coalition demeurera donc vigilante afin de s’assurer que cette hausse des seuils sera pleinement mise en œuvre, notamment quant à l’ajustement automatique en fonction du salaire minimum. « De plus, rappelons que la question des faibles seuils d’admissibilité n’étaient pas le seul obstacle à l’accès à l’aide juridique », rappelle Sylvie Lévesque, porte-parole de la Coalition et directrice générale de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ). « Encore aujourd’hui, l’admissibilité évaluée selon les revenus annuels au lieu de la base mensuelle réclamée et le panier de services juridiques excessivement réduit en 1996 représentent un véritable frein en matière d’accès à la justice », déplore-t-elle.

Par ailleurs, la Coalition pour l’accès à l’aide juridique se questionne quant à l’utilisation du Fonds Accès Justice. Malgré l’accumulation de sommes dans ce fonds par le biais notamment d’une sur-amende, il n’y a eu aucun appel de projets au cours des deux dernières années. « Où est passé cet argent pourtant réservé à des projets visant à améliorer l’accès à la justice? », s’indigne Sylvie Lévesque. Il y a encore beaucoup à faire pour rendre la justice réellement accessible.

À propos de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

Créée à l’automne 2007, la Coalition compte une cinquantaine de membres (organismes, regroupements, syndicats, individus) et bénéficie du soutien de 250 autres associations et groupes de toutes les régions du Québec. La Coalition a toujours maintenu qu’il était essentiel qu’une personne seule travaillant à temps plein (40h/semaine) au salaire minimum ait droit à l’aide juridique gratuite. C’était le cas lors de la création du régime public de l’aide juridique en 1972.

La Coalition est constituée des groupes suivant : Accès Équité (Faculté de droit, Université McGill), Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal, Aide aux Travailleurs Accidentés (ATA), Assemblée des travailleurs et travailleuses accidenté-e-s du Québec (ATTAQ), Association des étudiants et étudiantes en droit de l’Université de Montréal, Association des étudiantes et étudiants en droit de l’UQÀM (AÉDUQÀM), Association des Juristes Progressistes, Association des Travailleurs et Travailleuses Accidentés du Matawin, Association pour une Solidarité Syndicale Étudiante (ASSÉ), Au bas de l’échelle, Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) de l’Estrie, Centre d’organisation mauricien de services et d’éducation populaire (COMSEP), Centre de soir Denise-Massé, Clinique juridique de l’UQÀM, Clinique juridique Juripop, Clinique juridique populaire de Hull, Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ), Comité des travailleurs et travailleuses accidentés de l’Estrie (CTAE), Comité logement Beauharnois, Confédération des syndicats nationaux (CSN), Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), Conseil central de Lanaudière CSN, Département des sciences juridiques de l’UQÀM

Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ), Fédération des professionnèles (CSN), Fédération des avocats de l’aide juridique du Québec, Me France Boucher, Chargée de cours UQÀM, Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ), Info-Éveil de la région de Matane, Inform’Elle, Ligue des droits et libertés, L’R des centres de femmes du Québec, Mouvement Autonome et Solidaire des Sans-Emploi (MASSE), Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MEPACQ), O.B.N.L. Citadelle de St-Ambroise Inc., Option consommateurs, Pro Bono, UQÀM, Projet Genèse, Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM), Réseau FADOQ, Regroupement des comités de logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale (RPMHTFVVC), Regroupement québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS), SEP (Service d’Entraide Passerelle), Services juridiques communautaires de Pointe St-Charles et Petite Bourgogne, Syndicat des avocats et avocates à l’aide juridique de Montréal, Table de concertation des groupes de femmes du Bas Saint-Laurent, Union des consommateurs, Union des travailleur-se-s accidenté-e-s de Montréal (UTTAM)

-30-

Renseignements :

Ariane Gagné

Service des communications de la CSN

Cell. : 514 349-1300

ariane.gagne@csn.qc.ca

Coalition pour l’accès à l’aide juridique : www.coalitionaidejuridique.org

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