Commentaires collectifs sur le Projet de modification au Règlement sur l’aide aux familles et aux personnes

Vous trouverez ci-après les commentaires collectifs des groupes suivants relatifs aux modifications proposées par le Ministre du Travail, Emploi et Solidarité sociale

en janvier 2015 au Règlement sur l’Aide aux personnes et aux familles:

  • le Comité luttes du Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ);
  • l’Organisation d’aide aux sans-emploi (ODAS);
  •   les Services Juridiques Communautaires de Pointe-St-Charles et Petite Bourgogne;
  •   le Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté au Québec (GRFPQ);

Commentaires collectifs sur le Projet de modification au Règlement sur l’aide aux familles et aux personnes

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Le nouveau ministre Sam Hamad interpellé pour annuler les coupures prévues à l’aide sociale

Communiqué de presse pour diffusion immédiate

Le nouveau ministre Sam Hamad interpellé pour annuler les coupures prévues à l’aide sociale

 

Montréal, 6 mars 2015. Plusieurs groupes et regroupements ont dénoncé ce matin les coupures que le MESS entend faire dans le programme d’aide sociale. Ils en appellent au ministre Sam Hamad (récemment nommé à l’Emploi et à la Solidarité sociale) afin qu’il retire les cinq nouvelles mesures régressives contenues au projet d’amendements au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles publié le 28 janvier dernier par son prédécesseur, François Blais.

 

« L’adoption de ce projet de règlement donnera force de loi à des préjugés sur les personnes assistées sociales en prétendant remédier à de prétendues iniquités entre ces personnes et le reste de la population », s’indigne Me Stéphane Proulx des Services juridiques communautaires de Pointe-St-Charles et Petite Bourgogne.

 

Michel Tourigny du Comité des sans-emploi de Pointe-Saint-Charles explique que dans les faits très peu de personnes prestataires font de « vraies fausses » déclarations : « Une de nos usagères gagne 40$/semaine en faisant du ménage chez une personne en perte d’autonomie. Sachant qu’elle a parfaitement le droit de gagner 200.00$ par mois sans que sa prestation ne soit réduite, elle ne le déclare pas à l’aide sociale. Avec le nouveau règlement, l’aide sociale lui réclamera tout l’argent qu’elle avait pourtant le droit de gagner au motif qu’elle aura omis de déclarer ses gains de travail exemptés. Si Québec veut s’occuper des fraudeurs, qu’il regarde du côté des 740 millions $ d’évasion et d’évitement fiscal, au lieu de s’en prendre aux personnes les plus démunies. »

 

Le MESS s’attaque aussi aux prestataires dont les colocataires ne sont pas inscrits sur le bail en affirmant qu’ils tirent un profit de leur cohabitation, ce qui fait dire à Jean Lalande du Welfare Rights Committee : « En toute bonne foi, le gouvernement devrait savoir qu’une personne qui a deux colocs dans un 5 ½ n’opère pas une maison de chambres et que les propriétaires n’acceptent généralement pas d’inscrire trois noms sur un bail. Contourner de telles évidences par des formulations réglementaires sans lien avec la vraie vie a quelque chose de révoltant. » Selon Anne Marie Boucher du Réseau Solidarité Itinérance du Québec, cette mesure va créer davantage d’itinérance en pénalisant les personnes qui essaient de réduire leurs coûts de logement.

 

Le MESS continue en outre à s’acharner sur les personnes qui désirent entreprendre des démarches face à leur dépendance aux drogues. « Avec le Plan interministériel en Itinérance, le gouvernement laissait croire qu’il favorisait une plus grande solidarité envers les itinérantEs. Contrairement à cela, le MESS nourrit par ces mesures la stigmatisation envers les personnes qui utilisent des drogues et qui sont en situation d’itinérance » s’insurge Gedi de l’Association Québecoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices des drogues. « Comment peut-on justifier une telle mesure contraignant une personne à choisir entre perdre sa maigre prestation ou suivre un traitement? Soutenir ces personnes est une question de santé publique, de plus, les pertes financières qui se répercuteraient sur les centres d’intervention pourraient entrainer la fermeture de plusieurs d’entre eux. » ajoute Martin Lafortune de la Maison L’Exode, membre de l’Association québécoise des Centres d’intervention en dépendance.

 

L’intégration en emploi passe par un rehaussement des conditions matérielles de vie, par l’accès à des programmes adaptés et par un accompagnement humain à chacune des étapes de la réintégration professionnelle. « Depuis plusieurs années, en plus des réductions d’effectifs, nous assistons à une déshumanisation des services aux MESS et à un éloignement des agentEs d’aide dans les Centres locaux d’emploi. Sous prétexte d’efficience, les rencontres individualisées dans les bureaux d’Emploi Québec avec les personnes qui entament une démarche de réintégration professionnelle sont en voie d’être abolies et remplacées par des entrevues téléphoniques. De plus en plus, les personnes qui ont besoin de soutien sont laissées à elles-mêmes », dénonce Denise Boileau, vice-présidente du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec.

Lysiane Roch de la Ligue des Droits et Libertés ajoute : « Depuis près d’un an, au nom de l’austérité, le gouvernement a adopté une série de mesures absolument incompatibles avec la réalisation des droits humains. Avec ces coupures, le gouvernement poursuit l’attaque et le démantèlement des programmes sociaux essentiels à la réalisation des droits et s’en prend maintenant aux personnes les plus pauvres de notre société. Rappelons qu’en vertu de ses engagements internationaux, le Québec est tenu d’avancer dans la réalisation de ces droits et nous n’accepterons pas qu’il continue ainsi à reculer. Le MESS devrait plutôt aller dans le sens d’une augmentation significative des prestations d’aide sociale, une mesure incontournable pour avancer vers la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant. »

 

Les groupes s’attendent à ce que le nouveau ministre Hamad se penche aussi sur des modifications qui permettraient réellement de soutenir les personnes pour qu’elles sortent de la pauvreté comme l’abolition de la contribution parentale, l’abolition de la comptabilisation des pensions alimentaires pour enfants, la reconnaissance des besoins des adultes vivant en couple (une personne, un chèque), ainsi que l’augmentation des gains de travail permis.

 

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Source :

Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ), Réseau Solidarité Itinérance du Québec (RSIQ), Ligue des Droits et Libertés (LDL), Regroupement des Auberges du Cœur (RACQ), Collectif pour un Québec sans pauvreté, Association québécoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices de drogue (AQPSUD), Association québécoise des centres d’intervention en dépendance (AQCID), Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté, Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE), Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ).

 

Groupes: ATD Quart Monde, Maison l’Exode, Services Juridiques Communautaires Pointe St-Charles / Petite Bourgogne, Projet Genèse, Association pour la Défense des Droits Sociaux du Montréal Métropolitain, Comité des personnes assistées sociales de Pointe St-Charles, Welfare Rights Committee of South West Montreal, le Comité des sans-emploi de Pointe-St-Charles, Ex Aequo.

 

Pour plus d’informations :

Sylvia Bissonnette, Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté, 514-248-8429

Denise Boileau, Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, 418-454-8140

Anne Marie Boucher, Réseau Solidarité Itinérance du Québec, 514-659-4733

Martin Lafortune, Maison L’Exode, pour l’Association québécoise des centres d’intervention en dépendance (AQCID), 514-462-1269

Jean Lalande, Welfare Rights Committee of South West Montreal, 514-445-5321

Tristan Ouimet-Savard, Regroupement des auberges de cœur, 514-996-7182

Lysiane Roch, Ligue des droits et libertés, 514-715-7727

 

English medias :

Cathy Inouye, Projet Genèse, 514-583-1483

 

À Québec :

Marie-Noëlle Béland, Collectif pour un Québec sans pauvreté, 418-930-5969

 

Documentation:

 

 

 

 

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Des groupes dénoncent les modifications proposées à l’Aide sociale:

 

Montréal, le 5 mars 2015. Alors que Sam Hamad vient d’être nommé Ministre de l’Emploi et de la solidarité sociale, une dizaine de groupes et regroupements communautaires et le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec  l’interpelleront au sujet des modifications au règlement sur l’Aide aux personnes et aux familles qui entreront bientôt en vigueur. Les organisations invitent les médias à une conférence de presse au cours de laquelle elles présenteront les conséquences que ces modifications au règlement auront pour les personnes assistées sociales et dévoileront leurs revendications au nouveau ministre.

 

Date :          le vendredi 6 mars 2015

Heure :        11h00

Lieu :           Centre St-Pierre

1212 rue Panet, Montréal, salle 203

 

Des représentant-e-s des organisations suivantes seront présent-e-s sur place et disponibles pour des entrevues et pour répondre aux questions des journalistes :

  •  Association québécoise des centres d’intervention en dépendance (Maison l’exode)
  • Association québécoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices des drogue
  • Front commun des personnes assistées sociales du Québec (Association pour la défense des droits sociaux du Montréal métropolitain, Comité des sans-emploi de Pointe-Saint Charles, Projet Genèse, Welfare Rights Committee of South-West Montreal)
  • Ligue des droits et libertés
  • Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi
  • Regroupement des auberges du cœur
  • Réseau solidarité itinérance du Québec
  • Services juridiques communautaires de Pointe-St-Charles et Petite Bourgogne
  • Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec

Renseignements : Cathy Inouye, Projet Genèse, 514-738-2036, poste 403

 

 

Documentation:

 

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Report de la hausse des seuils d’admissibilité à l’Aide juridique !

Montréal, le 25 février 2015– C’est avec consternation que la Coalition pour l’accès à l’Aide juridique réagit à l’annonce faite ce jour par la Ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée, de reporter de 7 mois la hausse des seuils d’admissibilité à l’Aide juridique qui devait normalement être effective au  1er juin 2015, conformément au règlement en ce sens qui avait été adopté en décembre 2013.

 

Cela fait plus de 30 ans qu’il y a absence d’arrimage des seuils d’admissibilité à l’Aide juridique avec le salaire minimum. La hausse des seuils qui devait finalement mettre fin à cet écart et entrer en vigueur dans 3 mois  était attendue depuis la fin de l’indexation des seuils d’admissibilité à l’Aide juridique survenue en 1982.

 

Crée en 2007, la Coalition pour l’accès à l’Aide juridique, qui regroupe une cinquantaine d’organisations préoccupées par la question de l’accès à la justice, avait pour principale revendication que l’Aide juridique soit gratuite pour une personne seule travaillant à temps plein (40h/semaine) au salaire minimum comme c’était le cas lors de la création  de l’Aide juridique en 1972.

 

La Coalition, qui avait réagi favorablement à cette hausse des seuils au moment de son annonce à l’automne 2013 (tout en déplorant le délai de 17 mois entre l’annonce  et sa mise en vigueur),  rappelle que ce rehaussement historique est d’une importance primordiale pour l’accès à la justice et que la campagne d’austérité du gouvernement actuel n’aurait jamais du compromettre cette mise à jour tant attendue d’un programme étatique essentiel.

 

La Coalition s’interroge sur les véritables motifs de ce report inopportun d’un ajustement essentiel aux seuils d’accès à l’Aide juridique. Comment le gouvernement peut-il affirmer ne pas avoir maintenant les moyens d’effectuer cette hausse mais qu’il les aura dans 7 mois ? Tout cela semble démontrer que le gouvernement est totalement aveuglé par  ce dogme de l’austérité qui dicte ses moindres décisions.

 

Ironiquement, M. Pierre Moreau, l’un des doyens actuels du gouvernement,  alors adjoint parlementaire au ministre de la Justice, écrivait ces phrases en 2005 sur l’importance de l’accès la justice :

 

« Le bilan actuel des finances publiques exige que l’État recentre son engagement en priorité sur ses missions essentielles. Mais l’accès à la justice, et surtout l’accès à une justice égale pour les plus démunis, demeure l’une des composantes fondamentales de ces missions. »[1]


SOURCE:

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Fibromyalgie et abus vécus à l’enfance : une cliente obtient gain de cause devant le T.A.Q.

Par une décision en date du 10 février 2015, une cliente des Services juridiques communautaires de Pointe Saint-Charles et Petite Bourgogne a réussi, devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), à faire reconnaître le lien de causalité entre sa maladie de fibromyalgie et des abus physiques et sexuels qu’elle a subis entre l’âge de 3 et 13 ans. Ainsi, elle a eu droit à une indemnité importante.

La fibromyalgie cause des douleurs musculaires diffuses qui peuvent toucher tout le corps. Elle est souvent accompagnée par la fatigue chronique et de troubles de sommeil et peut perturber de façon importante les activités de la vie quotidienne et le travail des personnes atteintes. La science la décrit comme une « maladie neuroendocrinienne prenant origine au sein du système nerveux » mais ne peut pas préciser avec certitude sa cause (ou étiologie). Nonobstant cela, nous savons que la fibromyalgie peut être liée à des traumatismes. Des victimes d’accidents d’automobile et de travail ont réussi à se faire indemniser pour la fibromyalgie, mais, généralement, les tribunaux sont réticents à reconnaître le lien de causalité si l’apparition de la maladie survient plus de deux ans après l’événement traumatique.

Notre cliente a démontré, selon la prépondérance de probabilités, que sa fibromyalgie, diagnostiquée définitivement en 2009, est liée aux mauvais traitements, abus et traumatismes qu’elle a vécus entre les années 1976 et 1986, soit plus de vingt ans avant son diagnostic définitif et sa réclamation auprès de l’Indemnisation des victimes des actes criminels (IVAC).

Le Procureur général du Québec (PGQ), défendant le refus de l’IVAC d’indemniser la requérante, a fait témoigner un médecin-expert, qui, bien que reconnaissant qu’ « il est probable que les agressions survenues durant l’enfance de madame doivent être considérées comme des facteurs de risques relatifs à l’apparition de la fibromyalgie à l’âge adulte », refusait d’établir un « lien causal direct ». Pour l’expert engagé par le PGQ, établir un lien causal serait impossible, puisque, selon la science, « l’étiologie de ce syndrome demeure inconnue actuellement. »

Le Tribunal a rejeté cette approche, suivant les enseignements de la Courd’appel dans l’affaire Viger (2000 QCCA 4083 CanLII), qui rappelle aux tribunaux administratifs que c’est une erreur de droit que d’exiger une preuve « ayant la rigueur d’une preuve scientifique plutôt qu’une preuve prépondérante traditionnellement acceptée en matière de responsabilité civile. »

En l’espèce, le Tribunal estime que l’expert engagé par le PGQ « a témoigné de la causalité scientifique de la fibromyalgie. »

Quant au délai d’apparition, les juges administratifs concluent, au paragraphe 40 de leur décision, que le long délai entre les abus et le diagnostic n’est pas fatal au recours de la requérante : « Le Tribunal ne croit pas qu’il faille écarter la relation entre la fibromyalgie et les abus vécus à l’enfance en raison du fait que le diagnostic a été posé en 2000, ou au plus tard en 2009. Dr. Richer indique dans son rapport que la fibromyalgie est habituellement diagnostiquée à l’âge de 30 ans (la majorité entre 30 et 40 ans). Exiger que, dans le cas de la requérante, le diagnostic ait été posé dans l’enfance ou à l’adolescence pour établir la relation est irréaliste et va à l’encontre des connaissances médicales. »

Ayant reconnu le lien de causalité, le Tribunal refuse la demande du Procureur général de retourner le dossier à l’IVAC pour la détermination du pourcentage de déficit-anatomophysiologique (DAP) en lien avec la fibromyalgie : « Retourner le dossier à l’IVAC pour qu’elle statue sur cette question apporte un allongement néfaste des délais d’indemnisation des victimes comme l’a expriméla Cour d’appel. »

Le Tribunal détermine que la requérante conserve un taux d’incapacité permanente de 50% en lien avec la fibromyalgie, ainsi que de 18% en lien avec ses séquelles psychologiques, pour un taux global de 68% alors que l’IVAC ne reconnaissait qu’un taux de 9% pour les séquelles psychologiques.

Cette victoire de notre cliente, survenue plus de 6 ans après sa demande initiale d’indemnisation, nous semble importante car nous n’avons pas repéré d’autres cas dans la jurisprudence des tribunaux québécois où le lien de causalité entre la fibromyalgie et des abus sexuels survenus à l’enfance a été reconnu après débat juridique. Dans une autre affaire (S.P. c. P.G.Q.et C.S.S.T. (I.V.A.C.), 2011 QCTAQ 04550), le TAQ a déclaré que l’IVAC, par ses agissements et son traitement du dossier, avait déjà reconnu un lien de causalité entre des abus survenus dans l’enfance et la fibromyalgie, mais le débat concernant la causalité en tant que telle n’avait pas eu lieu devant le Tribunal.

Cette décision n’effacera jamais les horreurs que notre cliente a vécues; elle lui permettra toutefois, espérons-le, de retrouver un peu de dignité et d’espoir.

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