Votre pension de vieillesse est-elle véritablement insaisissable ?

On sait tous que la pension de vieillesse, tout comme le supplément du revenu garanti, sont insaisissables. Cela signifie que ces prestations ne peuvent faire l’objet d’une saisie de la part d’un créancier.

 

Or, si vous devez de l’argent à Revenu Canada pour de l’impôt impayé, sachez que Revenu Canada pourra malgré tout saisir une partie de votre pension de vieillesse ou de votre supplément de revenu. La Cour d’Appel fédérale a en effet statué que l’insaisissabilité de la pension de vieillesse était applicable à tous sauf à la Couronne. Pour ce tribunal, la disposition suivante, contenue à la loi d’interprétation, a pour effet de faire en sorte que l’insaisissabilité en question est inapplicable à la Couronne:

 

« nul texte ne lie Sa Majesté ni n’a d’effet sur ses droits et prérogatives ».

 

Si vous pensiez que la loi « ne fait acception de personne et s’applique également à tous », hé bien, détrompez-vous.

 

On peut lire le jugement ici.

 

 

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