Un nouveau service juridique offert à tous via l’Aide juridique

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Un nouveau service juridique est maintenant offert à toute la population du Québec par l’Aide juridique, peu importe les revenus des personnes. Ce service s’appelle « Service d’aide à l’homologation (S.A.H.)».

 

Ce service vise à permettre aux personnes qui sont déjà titulaires d’un jugement  de la Cour relatif à la garde des enfants ou relatif à la pension alimentaire pour enfant et qui s’entendent pour en modifier les modalités (pension alimentaire, garde, droits d’accès), d’obtenir les services d’un avocat(e) (de l’aide juridique ou  de la pratique privée) afin que celui-ci rédige leur entente dans les règles de l’art et obtienne le jugement final qui en découle (jugement qui homologue la convention).

 

Ce service coûte 527.00$ si aucune des deux personnes n’est admissible à  l’Aide juridique. Ce service est cependant gratuit si les deux personnes qui y recourent sont admissibles à l’Aide juridique.

 

Ce service entre en vigueur ce jour soit le 10 octobre 2013. Pour plus de détails, consultez le site de la Commission des Services Juridiques ou appelez vortre bureau d’Aide juridique.

 

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