Un CPG donné en garantie perd toute valeur comptabilisable décide le Tribunal administratif du Québec

Le Tribunal administratif du Québec vient de donner raison à une prestataire de l’aide sociale qui juste avant de faire une demande d’aide sociale avait donné en garantie à sa banque, un certificat de placement garantie afin de garantir le remboursement de sa marge de crédit personnelle. Cette dame contestait, devant le Tribunal administratif du Québec, une réclamation de l’Aide sociale selon laquelle ce CPG devait être comptabilisé comme une ressource, comme un  bien.

 

Dans sa décision, le Tribunal rejette les prétentions de l’Aide sociale et statue qu’une fois donné en garantie par la prestataire, ce CPG n’avait plus aucune valeur marchande puisqu’il garantissait une dette de valeur supérieure à la valeur du CPG. Concluant que le CPG n’avait plus aucune valeur marchande, le Tribunal fait droit à l’appel et annule la réclamation de l’Aide sociale.

 

On peut lire cette décision ici.

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