Les parents d’un enfant malade peuvent cohabiter sans pour autant former un couple aux yeux de l’aide sociale.

C’est ce que rappelle le Tribunal administratif du Québec dans une décision récente qui annule complètement une réclamation de plus de 28,000.00$ faite par l’Aide sociale à deux  parents d’un enfant malade qui vivaient sous le même toit. Le tribunal rappelle qu’au sens de la définition de « conjoints » contenue à la loi sur l’aide aux personnes et aux familles, une exception existe relativement aux parents d’un même enfant qui cohabitent temporairement pour des raisons en lien avec les problèmes de santé de l’enfant ou de l’un d’eux.

 

Dans cette affaire, l’enfant, tout comme la mère et son autre enfant d’ailleurs, souffraient de graves problèmes de santé. Le père avait décidé de cohabiter avec la mère pour l’unique raison de venir en aide à son enfant malade, le soutenir et le sécuriser.

 

Compte tenu de ce portrait, le tribunal donne plein effet à l’exception, retient le motif de cohabitation comme étant en lien avec la maladie de l’enfant et annule la réclamation. Dans cette affaire, la mère était représentée par un avocate des Services Juridiques Communautaires de Pointe St-Charles et Petite Bourgogne.

 

 

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Vie maritale et aide social

Les services juridiques communautaires ont produit une présentation Power Point afin de vulgariser la notion de vie maritale à l’aide sociale.

Saviez-vous que le ministère accuse parfois des personnes à l’aide sociale d’avoir un-e conjoint-e et de ne pas l’avoir déclaré ? Cela à pour effet de reduire les prestations des bénéficiaires car on demandera à ces derniers de rembourser les montants « reçus en trop ».

Pour en savoir davantage sur la notion de vie maritale, sur les méthodes d’enquête du ministère et sur les moyens de contestation, nous vous invitons à consulter notre présentation.

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