Les parents d’un enfant malade peuvent cohabiter sans pour autant former un couple aux yeux de l’aide sociale.

C’est ce que rappelle le Tribunal administratif du Québec dans une décision récente qui annule complètement une réclamation de plus de 28,000.00$ faite par l’Aide sociale à deux  parents d’un enfant malade qui vivaient sous le même toit. Le tribunal rappelle qu’au sens de la définition de « conjoints » contenue à la loi sur l’aide aux personnes et aux familles, une exception existe relativement aux parents d’un même enfant qui cohabitent temporairement pour des raisons en lien avec les problèmes de santé de l’enfant ou de l’un d’eux.

 

Dans cette affaire, l’enfant, tout comme la mère et son autre enfant d’ailleurs, souffraient de graves problèmes de santé. Le père avait décidé de cohabiter avec la mère pour l’unique raison de venir en aide à son enfant malade, le soutenir et le sécuriser.

 

Compte tenu de ce portrait, le tribunal donne plein effet à l’exception, retient le motif de cohabitation comme étant en lien avec la maladie de l’enfant et annule la réclamation. Dans cette affaire, la mère était représentée par un avocate des Services Juridiques Communautaires de Pointe St-Charles et Petite Bourgogne.

 

 

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Le T.A.Q. donne raison à un étudiant touchant de l’aide sociale

Le Tribunal administratif du Québec donne raison à un prestataire de l’aide sociale qui avait décidé de suivre un cours de 25 heures par semaine à l’Université, cours ne lui donnant droit à aucun crédit.

 

Le ministère considérait que cette personne ne pouvait à la fois étudier 25 heures par semaine et toucher de l’aide sociale.

 

Le T.A.Q. infirme cette décision du ministère et réaffirme que seulement des études donnant droit à un certain nombre de crédits peuvent affecter le droit d’une personne de toucher de l’aide sociale.

Lire la décision.

 

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