La Cour d’Appel rejette la demande d’autorisation d’en appeler du Front commun des personnes assistées sociales

Le 31 août 2012 la Cour d’appel du Québec a refusé la permission d’en appeler d’une décision de la Cour Supérieure confirmant le droit de l’état de comptabiliser les revenus de pensions alimentaires pour enfants que touchent les prestataires de l’aide sociale. La Cour a estimé que le jugement dont appel qui rejetait les arguments de discrimination soulevés notamment par le Front commun avait peu de chance d’être infirmé.

 

On sait que dans l’état actuel des choses, les revenus de pensions alimentaires pour enfants que percoivent les personnes à l’aide sociale sont pris en compte par l’aide sociale alors que ces revenus ne sont pas considérés aux fins de l’impôt (donc pour toutes les prestations pour enfants notamment). Présentement, seule une somme de 100.00$ par mois par enfant à charge est exemptée dans la  comptabilisation.

 

Ce jugement peut être consulté ici.

Print Friendly