Mémoire PL 70: des mesures qui mèneront à une plus grande vulnérabilité des prestataires

Nous avons pris connaissance du projet de loi 70 – Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi (« projet de loi 70 »), présenté par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale de l’époque, monsieur Sam Hamad. Nous avons été choqués de constater le décalage flagrant entre les préjugés véhiculés dans ce projet de loi et la réalité vécue par les personnes démunies avec qui et pour qui nous travaillons au quotidien.

 

Pour les raisons que nous expliquons dans notre mémoire, nous sommes en complet désaccord avec l’imposition de mesures obligatoires d’aide à l’emploi sous peine de pénalités financières. Ce projet de loi instituerait un système de travail forcé en violation avec plusieurs droits fondamentaux de la personne. Il repose de plus sur les préjugés les plus décriés concernant les personnes assistées sociales.

 

Le projet de loi 70 ne respecte pas les règles d’équité procédurale les plus élémentaires. De plus, le pouvoir de réglementation prévu au projet de loi 70 est beaucoup trop étendu de sorte que les éléments les plus importants du programme projeté demeurent à ce jour inconnus. Comme ces éléments seront établis par règlement adopté par le gouvernement, ils ne seront pas soumis à un débat parlementaire. Visant une intégration en emploi en apparence seulement, ce projet de loi aura plutôt comme conséquence inacceptable d’appauvrir encore davantage des personnes vulnérables qui vivent déjà dans des conditions d’extrême précarité.

 

Nous demandons au nouveau ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, monsieur François Blais, de retirer le projet de loi 70.

 

Pour lire le mémoire complet des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, suivre le lien suivant : Mémoire PL70 Services juridiques communautaires.

Print Friendly

Votre pension de vieillesse est-elle véritablement insaisissable ?

On sait tous que la pension de vieillesse, tout comme le supplément du revenu garanti, sont insaisissables. Cela signifie que ces prestations ne peuvent faire l’objet d’une saisie de la part d’un créancier.

 

Or, si vous devez de l’argent à Revenu Canada pour de l’impôt impayé, sachez que Revenu Canada pourra malgré tout saisir une partie de votre pension de vieillesse ou de votre supplément de revenu. La Cour d’Appel fédérale a en effet statué que l’insaisissabilité de la pension de vieillesse était applicable à tous sauf à la Couronne. Pour ce tribunal, la disposition suivante, contenue à la loi d’interprétation, a pour effet de faire en sorte que l’insaisissabilité en question est inapplicable à la Couronne:

 

« nul texte ne lie Sa Majesté ni n’a d’effet sur ses droits et prérogatives ».

 

Si vous pensiez que la loi « ne fait acception de personne et s’applique également à tous », hé bien, détrompez-vous.

 

On peut lire le jugement ici.

 

 

Print Friendly