Résiliation de Bail

Des changements aux dispositions du Code civil, en vigueur depuis le 30 novembre 2011, faciliteront la vie des aînés et d’autres personnes.
Dans le cas où une personne:

  • se voit attribuer un logement à loyer modique
  • ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap
  • déménage dans un hébergement ou résidence pour aînés avec services,

le bail peut être résilié avant son expiration par un avis qui est maintenant de 2 mois au lieu de 3.  Si le logement est reloué avant la fin de ce délai, le locataire n’assume que la période où le logement est  vacant.

De plus, il est maintenant clairement établi que les frais afférents aux services à la personne (dans les lieux d’hébergement des aînés) ne sont pas considérés comme du loyer et n’ont pas à être payés au locateur dans le cas où la personne quitte son logement par obligation ou par décès.

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