Seuils d’admissibilité à l’aide juridique

Pour comprendre les annonces du Ministre de la Justice sur les seuils d’admissibilité à l’aide juridique

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique croit nécessaire d’évaluer les annonces présentées par le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, sur les seuils d’admissibilité à l’aide juridique.

Dans le cadre de l’annonce du Plan Accès Justice, le ministre Fournier, avait promis une légère bonification des seuils d’admissibilité à l’aide juridique. Et bien, c’est le 22 novembre dernier qu’il a fait connaître les mesures qu’il entend mettre en place à compter de juin 2012.

Alors que la Coalition pour l’accès à l’aide juridique et plusieurs autres acteurs du monde juridique, incluant le Barreau pressent le Ministre d’aligner les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite au niveau du salaire minimum, celui répond par une légère hausse de 1,65% échelonnée sur les 3 prochaines années pour le volet gratuit. En ce qui concerne le volet avec contribution, la hausse est de 10,5% par année sur 3 ans. S’ajoute une indexation annuelle.

En clair, des modifications calquées sur la réforme de 2006-2010 qui n’a pas produit de résultats significatifs. Avec en prime, un message des plus clairs : le volet gratuit demeure au niveau des prestations d’aide sociale et pour les personnes ayant un petit revenu, on leur demande de contribuer pour des services de l’aide juridique dans le volet avec contribution. Une forme de tarification…

Au terme des 3 prochaines années, une personne seule ne devra pas gagner plus de 14,498$ brut par année pour avoir droit à des services gratuits. C’est loin du salaire minimum qui rappelons le en 2011, est d’environ 20,000$ par année pour 40h/sem.

Pour lire le communiqué du Ministre

Réaction de la Coalition :

Augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique : un bien petit pas pour la justice…

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique a émis le jour même un communiqué dans lequel nous avons indiqué que l’annonce faite par le ministre de la Justice, ne va pas assez loin. Nous avons souligné que le Ministre continue d’écarter de l’accès à l’aide juridique les personnes travaillant au salaire minimum et les aînés-es bénéficiaires du supplément de revenu garanti.

Pour lire le communiqué veuillez suivre ce lien

Réaction du Barreau du Québec

Le Barreau du Québec a aussi émis un communiqué par lequel il accueille la hausse des seuils mais souligne que la demande est que l’accès à l’aide juridique soit bonifié en fonction du salaire minimum.

Print Friendly