Abolition de la coupure pour partage de logement

La loi modifiant la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale et modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. 

Cette loi prévoit notamment l'abolition de la coupure des prestations pour partage de logement.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2003 il n'y a plus aucune diminution des prestations d'aide sociale lorsqu'une personne partage son logement avec une autre sauf au niveau du montant mensuel du versement anticipé du crédit de T.V.Q. qui diffère de 9.00$ selon qu'il y a ou non partage de logement pour une personne seule.

Cette loi met fin également à la diminution des prestations dite "réduction au titre du logement" selon laquelle la prestation était réduite lorsque l'on payait un loyer inférieur à un certain montant.

Les prestations ont par ailleurs été indexées au coût de la vie selon une modification au règlement. Les nouveaux montants de prestations apparaissent dans la capsule "à combien j'ai droit".