MODIFICATIONS À LA PROCÉDURE DE RÉVISION ET D'APPEL

Depuis le 1er juillet 2006, il est possible de court-circuiter la procédure de révision puis d'appel au Tribunal administratif en certaines circonstances.

Ainsi, si on demande la révision d'une décision de son Centre local d'emploi, le bureau de révision doit rendre sa décision dans les 3 mois de la demande de révision faute de quoi, on peut alors  s'adresser directement au tribunal administratif sans attendre la décision de la révision.

Cette nouvelle disposition s'applique pareillement aux demandes de révision introduites avant cette date du 1er juillet 2006, lesquelles sont alors censées avoir été reçues à cette date.