La Cour supérieure donne raison aux garants

La Cour supérieure vient de rejeter la requête en révision judiciaire que présentait le procureur général du Québec à l'encontre de la décision du Tribunal administratif du Québec rendue le 14 mars 2001 (Dossier: SAS-M-054204-9911), dans laquelle on libérait un garant défaillant des sommes que le gouvernement du Québec tentait de lui réclamer.

Dans sa décision du  29 janvier 2002 (500-05-064571-019) qui regroupait 18 dossiers analogues, le juge ROGER E. BAKER conclut que la décision du TAQ est bien fondée et que l'article de la loi sur la sécurité du revenu permettant le recouvrement des sommes versées aux parrainés ne peut trouver application lorsque l'aide sociale a été versée aux garants (par opposition aux parrainés eux-mêmes). La décision de la Cour supérieure est accessible sur le site des décisions des tribunaux du québec sous le titre Procureur général du Québec c. Tribunal administratif du Québec.

Le gouvernement du Québec pourrait bien  porter cette affaire devant la Cour d'appel.