Non comptabilisation de l’entraide

 C’est le 1er septembre 2007 qu’entrera en vigueur une modification au règlement sur l’aide sociale sur la non comptabilisation par l’aide sociale de certaines formes d’entraides ou de donations. L’amendement ajoutera le paragraphe suivant à la liste des sommes non comptabilisables par l’aide sociale :

 « 28o la valeur monétaire des biens donnés ou des services rendus, notamment sous forme de vêtements, de meubles, de repas, de denrées alimentaires ou de réductions de loyer consenties par le propriétaire ou le locataire, s’ils sont offerts à titre gratuit et autrement que pour assurer l’exécution d’un jugement ou d’un acte juridique ».

 Ce changement au règlement fait suite à une série d’articles de journaux parue au printemps dernier au sujet d’un prestataire de l’aide sociale qui avait vu ses prestations annulées au motif qu’il avait refusé de donner les noms des personnes ou organismes qui lui venaient en aide pour boucler son budget.

 Il s’agit là d’un changement positif au Règlement d’aide sociale.  Jusqu’à maintenant, il existait une directive faite aux agents d’aide sociale de ne pas comptabiliser ce type d’entraide mais, comme toutes directives administratives, elle n’avait pas « force de loi ».

 L’amendement fait donc en sorte qu’une personne à l’aide sociale ne pourra pas être pénalisée du fait qu’elle obtient de l’aide gratuite sous forme de biens ou de services (vêtements, nourriture, réduction de loyer, etc.…).  Il n’y aura donc plus aucune possibilité de comptabilisation mercantile de pareilles formes d’entraide par l’aide sociale.

 Comme corollaire à cet amendement, il nous apparaît que les agents d’aide sociale ne pourront plus demander aux prestataires les noms des personnes ou organismes qui leur viennent ainsi en aide puisque ces informations n’auront clairement aucune incidence sur le montant des prestations ou sur l’admissibilité des personnes à l’aide sociale.