Nouveau crédit d’impôt pour solidarité sociale

Saviez-vous que depuis juillet 2011, les contribuables qui y ont droit toucheront le nouveau CIS (crédit d’impôt pour solidarité). Ce nouveau crédit  » bonifié  » regroupe en un seul crédit les 3 crédits d’impôts antérieurs suivants :

  • TVQ
  • Impôts fonciers
  • Villages nordiques

Jusqu’à maintenant, les personnes touchant de l’aide sociale recevaient le crédit TVQ à même leur prestation à tous les mois. Il s’agissait d’une somme de 25,08 $ par mois pour les personnes vivant seules ou 29,38 $ par mois pour les couples.
Depuis juillet 2011, cette somme n’est plus incluse dans la prestation étant donné le versement du nouveau crédit (CIS). Les prestations d’aide sociale sont donc diminuées de 25,08 $ par mois pour les personnes vivant seules ou 29,38 $ par mois pour les couples. Toutefois, les personnes recevant de l’aide sociale recevront leur nouveau CIS.

Pourquoi le montant du crédit de solidarité est-il différent ?

De juillet 2011 à décembre 2011 toutefois, les personnes à l’aide sociale ne recevront pas
tous le même montant de CIS. Une des raisons pour expliquer cette différence est que Revenu Québec va retenir une partie du CIS auquel ces personnes ont droit jusqu’à ce que soient remboursés les versements anticipés du crédit d’impôt qu’elles ont reçus entre janvier 2011 et juin 2011 à même leur prestation (c’est-à-dire les montants de 25,08 $ ou 29,38 $ qui étaient inclus dans la prestation mensuelle).

Si par exemple on a touché de l’aide sociale comme personne seule durant les 6 premiers
mois de 2011, Revenu Québec va considérer que les 6 X 25,08 $ reçus entre janvier 2011 et juin 2011 (150,48 $) constituent un trop-payé du CIS qui doit être remboursé entre juillet 2011 et décembre 2011. Si on a reçu de l’aide sociale durant 2 mois, de mai 2011 à juin 2011 par exemple, on considèrera que le trop-payé équivaut à 50,16 $ (2 X 25,08 $) et on réduira le CIS en conséquence.

  • Versement anticipé : Il faut se rappeler que les personnes qui avaient droit au crédit de TVQ, sans être bénéficiaire de l’aide sociale recevaient les remboursements en 2 paiements soit en juillet et décembre alors que les personnes sur l’aide sociale les recevaient à chaque mois.
  • Les sommes reçues de janvier à juin sont des versements anticipés pour ces personnes.

Saviez-vous que ce nouveau crédit d’impôt est  » compensable  » en partie si vous devez de l’argent au gouvernement du Québec. Par exemple, si vous devez de l’impôt, de l’argent à l’aide sociale ou aux prêts et bourses, Revenu Québec retiendra 50 % du CIS pour l’affecter au remboursement de la somme due. La loi limite à un maximum de 50 % la retenue qui peut être faite par le CIS.

Par exemple, une personne seule à faible revenu, sans enfant qui habite un logement privé devrait normalement recevoir 70 $ par mois de CIS à compter de juillet 2011. Si cette

personne a touché de l’aide sociale de janvier 2011 à juin 2011, elle recevra la moitié de cette somme soit 35 $ par mois jusqu’à remboursement du trop-payé de 150,48 $, soit pendant au moins 4 mois.

Jusqu’à maintenant, le crédit TVQ versé aux personnes à l’aide sociale (25,08 $ ou 29,38 $ par mois) était compris dans le chèque d’aide sociale et n’était pas compensable puisque cette somme était une composante de la prestation d’aide sociale. Seul le crédit d’impôt foncier versé au printemps par Revenu Québec était compensable. Depuis juillet 2011 ce ne sera plus le cas et en conséquence, si vous devez de l’argent au gouvernement, vous ne toucherez que 50 % de votre CIS tant et aussi longtemps que votre dette ne sera pas payée. Ceci s’ajoutera au remboursement que vous faites probablement déjà à même vos prestations, 56 $ ou 112 $ ou même 224 $ par mois.

Pour certaines personnes touchant de l’aide sociale (en particulier les personnes habitant des logements subventionnés, des HLM notamment) et qui doivent de l’argent au gouvernement, ceci se traduira, en comparaison avec la situation qui prévalait antérieurement à juillet 2011, par un manque à gagner de plusieurs dollars par mois à compter de janvier 2012. Encore un recul !

Attention! Le dépôt direct N’EST PAS OBLIGATOIRE

Pour recevoir ce crédit d’impôt, les personnes qui ont déjà un compte de banque doivent s’inscrire au dépôt direct avec le ministère du Revenu. Cette exigence s’applique également aux personnes déjà inscrites au dépôt direct pour l’aide sociale.

Les personnes qui n’ont pas de compte de banque peuvent recevoir le montant du CIS par chèque. Le dépôt direct N’EST PAS OBLIGATOIRE pour ces personnes. La demande de paiement du crédit de solidarité par chèque peut être fait à Revenu Québec par téléphone aux numéros suivants :
Région de Montréal (514-864-6299) ou à l’extérieur de Montréal (1-800-267-6299)

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