Les modifications à l’aide sociale entrent en vigueur le 1er juillet 2013

Les modifications au règlement sur l’aide sociale qui avaient été annoncées par le gouvernement le 27 février dernier et qui avaient alors suscité de vives réactions dans l’ensemble de la population, entreront finalement en vigueur, pour la majorité d’entre elles,  le 1er juillet 2013.
 

Faisant fi des critiques, mises en garde et avertissements tant de la Commission des droits de la personne, de la Protectrice du citoyen, que du Directeur de la santé publique de Montréal, pour ne nommer que ces quelques organismes, le gouvernement va de l’avant et met à exécution les trois mesures suivantes:

 

  • il fait passer de 55 à 58 ans, l’âge à partir duquel une personne à l’aide sociale est considérée comme ayant des contraintes temporaires à l’emploi (et touche une bonification de sa prestation de 129.00$ par mois);
  • il limite à certains couples ayant des enfants d’âge préscolaire, la bonification de la prestation;
  • Il resserre les règles entourant le contrôle et le paiement des frais de séjours pour les personnes à l’aide sociale qui suivent des thérapies de désintoxication.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2013, une personne de 55 à 57 ans qui fera une demande d’aide sociale ne touchera (dans le meilleur des scénarios) que 604.00$ par mois au lieu des 733.00$ par mois que continueront cependant à toucher les personnes de 55 à 57 ans qui, au 30 juin 2013, toucheront déjà de l’aide sociale (et bénéficieront donc de droits acquis).

 

Les couples avec enfants d’âge préscolaires qui seront visés par les nouvelles mesures et qui, au 30 juin 2013, auront obtenu la bonification de leur prestation (soit le supplément pour contraintes temporaires), ne la conserveront que pour trois mois soit jusqu’au 30 septembre 2013, date à laquelle prendra fin pour eux, la période de transition.

 

 Quant aux nouvelles règles qui permettront de mettre fin, après un certain temps, à une cure de désintoxication, elles seront en viguer à compter du 1er juillet 2013.
 

Jusqu’à présent,  les couples avec enfant d’âge préscolaire obtenaient l’allocation pour contraintes temporaires dès qu’ils avaient un jeune enfant de moins de 5 ans au 30 septembre.  Le couple recevait donc 129.00$ de plus par mois et si la présence de cet enfant à la maison nécessitait la présence des deux conjoints, le couple pouvait recevoir 221.00 $ de plus par mois. Avec les nouvelles dispositions, les seuls couples de jeunes enfants qui pourront  toucher l’allocation supplémentaire de 129.00$ par mois seront les couples où :

  • l’un des conjoint démontrera (avec un certificat médical) qu’il est  temporairement malade;
  • l’un des conjoints garde un autre enfant handicapé;
  • l’un des conjoints est un aidant naturel (il procure des soins à une personne en perte d’autonomie).

Quant aux nouvelles règles gouvernant les cures de désintoxication, elles donneront  aux fonctionnaires de l’aide sociale le pouvoir de mettre fin au versement de la subvention dans les 30 jours  après avoir fait une demande de vérification de la nécessité de l’hébergement.

 

Jusqu’à présent,  la nécessité de l’hébergement en désintoxication devait être attestée par un médecin puis à nouveau ainsi attestée à tous les 3 mois. Cependant, à partir du 1er juillet 2013 et même si l’attestation de la nécessité de l’hébergement demeurera, les fonctionnaires pourront, à partir d’un certain moment, demander à un tiers (ce tiers n’est pas clairement identifié dans le règlement) de vérifier la nécessité de l’hébergement et ils pourront dès lors mettre fin au versement de la prestation spéciale sans même avoir à attendre la réponse du tiers en question.

 

 

 

 

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