Le TAQ conclut que des agents d’aide sociale ont failli à leur devoir d’assistance

En février 2010, au moment où leur enfant autiste devient majeur, des parents remplissent pour lui une demande d’aide sociale. Tous les documents sont fournis sauf le rapport du médecin attestant la condition médicale de l’enfant. Les parents se font alors dire que faute de ce document médical, la demande d’aide sociale de leur fils sera refusée et qu’il est donc inutile de la déposer. Ce n’est finalement qu’au mois d’août que l’aide sociale est enfin versée à leur fils. Cette décision de refuser de verser l’aide à compter de février est contestée et portée en appel devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

 

Le TAQ,  se fondant sur l’article 29 de la loi sur l’aide aux personnes et aux familles, critique sévèrement l’attitude des agents d’aide sociale dans cette affaire. Le tribunal rappelle le texte de cette disposition: « Le ministre prête assistance à toute personne qui le requiert pour lui faciliter la compréhension des mesures, programmes et services et, le cas échéant, leur accessibilité. Il doit notamment l’aider dans la formulation d’une demande d’aide  financière. » et ordonne le versement de l’aide à la date où la demande initiale aurait du être acceptée en février.

 

La décision est disponible ici.

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