La notion « d’erreur administrative » élargie par le Tribunal administratif du Québec

Un prestataire de l’aide sociale qui a touché des compensations financières d’un Centre jeunesse en raison de ses activités de support et d’entraide auprès d’une famille n’aura pas à rembourser ces montants à l’Aide sociale. Dans une décision récente, le Tribunal administratif du Québec vient en effet d’annuler une réclamation de 10, 000 $ faite à une personne qui ne croyait pas avoir à déclarer à l’Aide sociale la réception de ces compensations monétaires puisque que le Centre Jeunesse lui avait donné par écrit l’assurance que ces montants n’étaient pas des revenus mais plutôt des compensations financières pour le bénévolat accompli.

 

Le Tribunal en arrive à cette conclusion en donnant à l’expression erreur administrative contenue à la loi, toute la portée qui soit.  Pour les juges, l’erreur administrative commise ici non pas par l’aide sociale mais par les Centres jeunesse (et consistant à donner, à tort, l’impression que la compensation financière touchée n’a pas à être déclarée à  l’aide sociale) doit profiter à la personne qui touche de l’aide sociale et qui se fait dire que ce qu’elle touche n’est pas un revenu.

 

C’est une décision importante puisque souvent, les juges limitaient la portée de la notion d’erreur administrative aux seules erreurs commises par l’aide sociale par opposition à celles commises ou induites par des organismes tiers.

 

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