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Pauvre + Captif // Aide sociale : Recours judiciaire déposé pour invalider la nouvelle limite pour les sorties du Québec

An English press release will follow

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

 

Aide sociale : Recours judiciaire déposé  pour invalider la nouvelle limite pour les sorties du Québec

 

Montréal, le 30 août  2016 – Une requête a été déposée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) afin d’invalider la disposition réglementaire qui restreint de manière abusive les déplacements des prestataires d’aide sociale. Depuis mai 2015, une personne qui quitte le Québec pour plus de 7 jours consécutifs – ou 15 jours cumulatifs – dans un même mois perd son droit à l’aide sociale. Arié Moyal, représenté par Me Stéphane Proulx des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, conteste cette mesure.

 

La Ministre de la Justice Stéphanie Vallée, en sa qualité de Procureure générale du Québec (PGQ), a été informée du dépôt de la requête selon laquelle la disposition réglementaire contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés qui protègent les droits à la libre-circulation, à la dignité et à l’égalité.

 

Rappelons qu’au moment de l’étude du projet de règlement en mars 2015, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse déclarait  « que cette mesure est de nature à accroître les préjugés partagés envers les personnes prestataires d’un programme d’aide financière, laissant penser que ces personnes profitent de voyages aux frais de l’État. (…) Les idées reçues et accusations implicites à cet égard n’ont donc pas lieu d’être.»

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Source : campagne pauvre + captif 

Personne contact : Cathy Inouye – 514-583-1483 (cellulaire)

 

 

 

PRESS RELEASE

FOR IMMEDIATE DISTRIBUTION

 

Welfare : Legal Recourse to Challenge Travel Restrictions

 

Montréal, August 30th, 2016 – An application has been submitted to the Tribunal administratif du Québec (TAQ) to strike down the regulation that restricts the freedom of movement of people receiving social assistance.  Since May 2015, a person who leaves Québec for more than 7 consecutive days, or fifteen cumulative days, in a calendar month loses their right to social assistance.  Arié Moyal, represented by Me Stéphane Proulx of the Community Legal Services of Point St. Charles and Little Burgundy, is contesting this measure.

 

The Minister of Justice, Stéphanie Vallée, in her capacity as Attorney General of Quebec, was notified of the legal challenge which argues that the welfare regulation contravenes the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms by depriving welfare recipients of their rights to dignity, equality, and freedom of movement.

 

In March 2015, the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse stated that this regulation “will increase prejudices against people who are beneficiaries of financial assistance, leading people to believe that welfare recipients use state benefits to travel….the implicit accusations…are clearly prejudices and should never have been propagated.”

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Source : Poor + Captive 

Contact : Cathy Inouye – 514-583-1483 (cell phone)

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La notion « d’erreur administrative » élargie par le Tribunal administratif du Québec

Un prestataire de l’aide sociale qui a touché des compensations financières d’un Centre jeunesse en raison de ses activités de support et d’entraide auprès d’une famille n’aura pas à rembourser ces montants à l’Aide sociale. Dans une décision récente, le Tribunal administratif du Québec vient en effet d’annuler une réclamation de 10, 000 $ faite à une personne qui ne croyait pas avoir à déclarer à l’Aide sociale la réception de ces compensations monétaires puisque que le Centre Jeunesse lui avait donné par écrit l’assurance que ces montants n’étaient pas des revenus mais plutôt des compensations financières pour le bénévolat accompli.

 

Le Tribunal en arrive à cette conclusion en donnant à l’expression erreur administrative contenue à la loi, toute la portée qui soit.  Pour les juges, l’erreur administrative commise ici non pas par l’aide sociale mais par les Centres jeunesse (et consistant à donner, à tort, l’impression que la compensation financière touchée n’a pas à être déclarée à  l’aide sociale) doit profiter à la personne qui touche de l’aide sociale et qui se fait dire que ce qu’elle touche n’est pas un revenu.

 

C’est une décision importante puisque souvent, les juges limitaient la portée de la notion d’erreur administrative aux seules erreurs commises par l’aide sociale par opposition à celles commises ou induites par des organismes tiers.

 

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Invitation [8 juin 2016] ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE





SERVICES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES
DE POINTE-SAINT-CHARLES ET PETITE-BOURGOGNE

8 juin 2016
Lieu : 2365 rue Grand-Trunk (Maison St-Columba)

 

Vous êtes invités à vous joindre à nous lors de notre assemblée générale annuelle!


Bilan de l’année 2015-2016

L’accès à la justice et la défense de nos droits sont des enjeux importants et ils sont au cœur de notre mission. Venez en savoir davantage sur ce que nous avons fait en 2015-2016 : nos activités, nos bons coups et nos défis. Quels sont vos commentaires concernant l’année qui vient de s’écouler?


Regard tourné vers 2016-2017

Les perspectives pour la prochaine année seront partagées avec les participants et participantes de l’assemblée. Vous pourrez alors partager aussi vos réflexions. Quels sont les enjeux qui vous préoccupent?  Comment mieux répondre aux besoins de la population?


Célébrons notre belle victoire!

Lors de chaque assemblée générale depuis 2007, nous discutons des enjeux et actions de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique. Cette année, les nouvelles sont bonnes!

En effet, depuis le 1er janvier 2016, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été haussés de façon significative, succès d’une lutte collective menée depuis huit ans. En ces temps d’austérité, les occasions de fêter sont plutôt rares. Venez donc célébrer cette victoire avec nous!

 

 

Participation au Conseil d’administration

Notre Conseil d’administration est composé notamment de citoyen.ne.s et de représentant.e.s d’organismes communautaires de Petite-Bourgogne et de Pointe-Saint-Charles. Plusieurs postes d’administrateurs et d’administratrices seront en élection lors de l’assemblée générale annuelle. Si ce rôle vous intéresse, n’hésitez à nous contacter avant l’assemblée si vous souhaitez en savoir plus sur les principaux dossiers traités par le Conseil d’administration.

 

Qui peut être membre du Conseil d’administration?

Pour poser sa candidature, il faut :
* Être membre de l’organisme (avoir 18 ans et plus et habiter un de nos quartiers).
*
Partager les valeurs et la mission de l’organisme.
*
Ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec l’organisme.


 

Formule retenue pour l’assemblée :

 

17h30 : Nous débutons par un léger goûter et un moment d’échanges informels avec les membres

18h00 : Début de l’assemblée générale annuelle :

* Rapport d’activités
* Bilan financier
* Priorités de la prochaine année
* Échanges avec les membres
* Célébration de la hausse des seuils d’admissibilité
* Élection des membres du Conseil d’administration

20h30 : Levée de l’assemblée

 

Les enfants sont les bienvenus : une halte-garderie sera disponible.
Contactez-nous pour réserver une place pour votre enfant : 514-933-8432.

 

L’équipe des Services juridiques communautaires
2533 rue du Centre, bureau 101
514-933-8432

 

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Jeudis de la Justice [12 mai 2016] Consentement aux soins

Consentement aux soins

Jeudi, le 12 mai 2016
14h00 – 16h00
Lieu : 1130, rue de la Sucrerie (Cité des bâtisseurs)

 

Saviez-vous que vous avez le droit d’accepter ou de refuser un traitement médical proposé par un professionnel de la santé ?

 

Vous avez aussi le droit d’être informé de la nature des traitements que vous recevez.

Nous vous invitons à venir en apprendre plus sur les règles entourant le consentement aux soins de santé, les droits des usagers, les régimes de protection, etc.

 

Café et collations seront servis sur place.

 

Organisé en collaboration avec Pro-Bono UQAM, la Cité des bâtisseurs, le Centre des aînés de Pointe-Saint-Charles et les Services juridiques communautaires de Pointe-saint-Charles et Petite-Bourgogne. 

 

Consent to care

 

Thursday, May 12th 2016
2:00 – 4:00 PM
Where : 1130 Sucrerie St. (Cité des bâtisseurs )

Did you know that you have the right to refuse medical treatment that is offered to you by a health professional?

 

You also have the right to be informed about what kind of treatment you’re receiving.

Come and learn more about the rules that regulate the consent to health care, rights of health care users, protective supervision and much more.

 

Snack and coffee will be served.
This event will be in French, whispered translation will be provided.

 

In collaboration with Pro Bono UQAM, La Cité des bâtisseurs, the Elder’s Council of Point-Saint-Charles and the Community Legal Services of Point-Saint-Charles and Little-Burgundy


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