Nouvelles

Nous dénonçons l’adoption du PL70: Quelle honte !

Projet de loi 70 : Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne joignent leur voix à la Coalition Objectif Dignité pour dénoncer l’adoption par l’Assemblée nationale le 10 novembre dernier du projet de loi 70. Une honte et une violation des droits fondamentaux, cette nouvelle loi est fondée sur les préjugés les plus décriés concernant les personnes prestataires de l’aide sociale. Pour plus d’information, consultez le communiqué de presse de la Coalition Objectif Dignité.

Print Friendly

La Loi sur l’expropriation et la Charte de la Ville de Montréal : que peut faire la Ville pour faire avancer nos projets?

Nos quartiers sont pleins de gens passionnés qui souhaitent réaliser des projets qui visent à répondre aux besoins fondamentaux des résidents : du logement social, des espaces communautaires, de l’alimentation saine et abordable et des services de proximité tels que de cliniques dentaires et de santé. Dans un contexte de spéculation immobilière et de rareté des terrains, que pourrait faire la Ville de Montréal pour aider à faire avancer ces projets?

 

La loi accorde à la Ville des pouvoirs importants en matière d’expropriation et de « réserve foncière ». En plus de pouvoir exproprier à des « fins municipales » (voirie, parcs, etc.), la loi permet à la Ville d’exproprier tout terrain ou bâtiment à des fins d’habitation ou pour la création d’une « réserve foncière ».

 

« Réserve foncière » a deux significations en matière de droit municipal, ce qui prête souvent à confusion : une signification en matière d’expropriation et une autre en matière d’aménagement urbain. Dans un contexte d’expropriation afin de constituer une, « réserve foncière », l’expression signifie  « banque de terrains » que la Ville détient pour pouvoir favoriser un développement au bénéfice de tous et toutes. La procédure d’expropriation est stricte et la Ville doit indiquer sur l’avis envoyé au propriétaire les objectifs précis de l’expropriation. Dans le cas de la création d’une telle réserve foncière (qui est une fin en soi), il suffit que cet objectif soit mentionné sur l’avis d’expropriation.

 

Selon la loi, les terrains ou bâtiments ainsi acquis peuvent être ensuite loués ou même donnés à des organismes sans but lucratif. Donc, ce n’est pas seulement afin de construire des logements que la Ville peut exproprier et céder un terrain ou un bâtiment à un organisme sans but lucratif (OSBL).

 

L’autre signification de « réserve foncière » se trouve à l’article 144 de la Charte de la Ville de Montréal. Cet article permet à la Ville d’imposer une « réserve foncière » afin de prohiber toute construction, amélioration ou ajout sur l’immeuble qui en fait l’objet (sauf les réparations nécessaires) pendant une durée déterminée. En ce sens, une « réserve foncière » imposée sur un terrain ou bâtiment ciblé permet à la Ville d’imposer une pause sur son développement, si elle estime que l’intérêt public sera servi par un autre projet que celui mis de l’avant par le promoteur privé. Ce pouvoir pourrait servir comme outil de négociation intéressant face à des promoteurs qui souhaiteraient, par exemple, construire des condos de luxe sur un terrain qui aurait avantage à être développé au bénéfice de tous les résident.es, y compris les plus démunis.

 

Il est certain que l’expropriation entraîne l’obligation de paiement d’une indemnité au propriétaire exproprié. La première étape est de tenter de négocier. Si la Ville et le propriétaire n’arrivent pas à une entente, c’est le Tribunal administratif du Québec qui décidera du montant d’indemnité. L’indemnité tiendra compte de la valeur de l’immeuble et du préjudice directement lié à l’expropriation (perte de loyers, frais d’expertise, troubles et inconvénients). Si le propriétaire veut contester les pouvoirs (et non pas le montant offert) de la Ville d’exproprier, il doit le faire devant la Cour supérieure. Par contre, dans le cas d’une réserve foncière imposée sur un terrain ou bâtiment pour mettre une pause sur son développement, le propriétaire ne sera indemnisé que pour les coûts d’entretien et travaux nécessaires à la préservation du bâtiment pendant la durée de la réserve.

 

Rappelons que le visage actuel de la Petite Bourgogne est largement le produit des expropriations massives survenues dans les années 1960, au cours desquelles, des milliers de logements ont été démolis au nom de la « revitalisation urbaine ». Des erreurs graves ont été commises à cette époque, étant donné que la population locale n’a pas été impliquée dans la décision de procéder à des démolitions ni dans la planification de la reconstruction du quartier. Aujourd’hui, ces erreurs pourraient être en partie corrigées si la Ville exerçait pleinement ses pouvoirs accordés par la loi, cette fois-ci à bon escient, pour assister les résidents à construire un milieu de vie intéressant répondant aux besoins de tous et de toutes. Là, ce n’est qu’une question de volonté politique…et de mobilisation populaire.

 

Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne

Print Friendly

Jeudi de la Justice [27 octobre 2016] Mettons un frein aux frais de santé

Mettons un frein aux frais de santé

Jeudi, 27 octobre 2016 de 17h30 à 20h30
2390 rue Ryde (Centre Lorne)

Certains médecins facturent pour des services déjà couverts par la carte d’assurance maladie, comme par exemple pour l’ouverture d’un dossier médical : c’est illégal!

Payer trop cher pour les médicaments pris dans le bureau du médecin : c’est abusif!

Venez en apprendre plus sur vos droits et la facturation en clinique médicale.

Ensemble, nous pouvons obliger le gouvernement à interdire ces frais illégaux et abusifs.
Gardons notre système de santé gratuit et accessible pour toutes et tous.

Le repas sera servi à 17h30. La discussion débutera à 18h30.

Organisé en collaboration avec la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles et le comité défense des droits d’Action-Gardien dans le cadre des soupers des Sans-Emploi.


(now in english)

 

Putting the Breaks on Medical fees

Thursday, October 27th from 5:30 pm to 8:30 pm

2390 Ryde St. (Centre Lorne)


Some doctors charge for services already covered by Medicare – for example, charging for opening your file is illegal!

Overcharging for certain medications given in their offices is abusive!

Come and learn about your rights and medical fees.

Together we can force the government to put an end to these illegal and abusive practices. Let’s keep our health care system free and accessible to all.

Dinner will be served at 5 :30 PM. The discussion will start at 6 :30 PM.

In collaboration with the Pointe-Saint-Charles Community Clinic and the advocacy committee of Action-Gardien as part of the dinners held by the Sans-Emploi’s committee.

Print Friendly

La Cour Supérieure inflige un soufflet au Tribunal administratif du Québec.

L’histoire est celle d’un fils qui touche de l’aide sociale et qui a un compte conjoint à la banque avec sa mère. Ce compte sert à déposer les prestations d’aide sociale du fils à tous les mois mais les montants que comporte ce compte proviennent essentiellement des actifs et revenus de la mère. À l’égard de ce compte, le fils agit en fait comme  le mandataire de sa mère, même si, légalement, le compte est aux deux noms.

 

L’aide sociale découvre finalement cette situation et en résulte alors pour le fils, une réclamation de  30 000 $ de trop payé. Cette réclamation est contestée devant le Tribunal administratif du Québec, lequel confirme la réclamation. Pour le TAQ, le fait que le fils ait eu, à titre de co-titulaire du compte,  plein accès au compte de banque est suffisant pour en conclure qu’il pouvait disposer librement des sommes y contenues. Pour le TAQ, le fils était propriétaire de cet argent et donc, il n’avait pas à toucher de l’aide sociale.

 

Dans un jugement rendu le 23 aout 2016, la Cour Supérieure casse ce jugement. Elle conclut au caractère déraisonnable de la décision du TAQ.   Dans son jugement , la juge Mandeville écrit : « Le Tribunal voit une distinction entre la possibilité de disposer d’un bien (une personne peut en mandater une autre pour disposer d’un bien qui lui appartient), et le fait d’en disposer librement, ce qui implique que la personne peut l’aliéner de son propre gré, sans permission, sans y être obligée et selon son bon vouloir. »

 

Autrement dit, avoir accès à des sommes d’argent ne signifie pas pouvoir en jouir ou en disposer à son gré.

 

Il est rarissime que la Cour Supérieure casse des décisions du TAQ, surtout en matière d’aide sociale. Ce jugement est accessible en cliquant ici.

Print Friendly

Jeudis de la Justice [29 septembre 2016] PORTES OUVERTES // OPEN HOUSE

(English message will folllow)

PORTES OUVERTES

Jeudi, 29 septembre 2016 de 13h00 à 16h30
2533 rue du Centre, bureau 101

Venez visiter nos locaux, rencontrer notre équipe et poser vos questions.
Il y aura de la documentation gratuite et de l’information sur le fonctionnement de l’aide juridique.

Consultations juridiques gratuites

Droit civil, familial, administratif et criminel et pénal
Apportez les documents nécessaires à la compréhension de votre situation.
Me Arij Riahi, une avocate invitée qui pratique le droit criminel et pénal, sera disponible pour répondre à vos questions.

Appelez-nous pour prendre rendez-vous: 514-933-8432

De plus, il y aura 3 ateliers qui touchent des enjeux de droit criminel:

MINI-ATELIERS

13h30 : Casier judiciaire et demande de suspension
animé par Yan Chantrel du Comité consultatif pour la clientèle judiciarisée Adulte (CCCJA).

14h30 : Droit civil ou criminel : quelles différences?
animé par Me Claude-Catherine Lemoine, avocate aux Services juridiques communautaires

 

15h30 : Quels sont les services couverts par l’aide juridique en droit criminel?
animé par Me Richard La Charité, avocat délégué au Comité de révision et Directeur du service des communications de la Commission des services juridiques.



 

OPEN HOUSE

Thursday, September 29th from 1:00 pm to 4:30 pm
2533 Centre St., office 101

You are invited to come and visit our office and ask questions concerning your rights.
There will be free brochures and information on Legal Aid.
Free legal consultations
Civil, Administrative, Family and Criminal & Penal matters
Bring your documents so we can better understand your situation.
We invited Me Arij Riahi, a lawyer who practices in Criminal and Penal law to answer your questions.

Call us to make an appointment: 514-933-8432

Also, there will be 3 mini-workshops on different topics that address issues regarding criminal matters:The workshops will be in French, questions and remarks in English are welcome! 

Mini-Workshops

1:30 pm: Criminal Record Suspension
With Yan Chantrel from CCCJA (Comité consultatif pour la clientèle judiciarisée Adulte).

2:30 pm: Civil or Criminal : What is the difference? 
With Me Claude-Catherine Lemoine, lawyer at the Community Legal Services

3:30 pm: Criminal and Penal matters : What are the services covered by Legal Aid? 
With Me Richard La Charité, lawyer sitting on the review committee and Director of communications at the Commission des Services Juridiques 

Print Friendly