Nouvelles

La Cour Supérieure inflige un soufflet au Tribunal administratif du Québec.

L’histoire est celle d’un fils qui touche de l’aide sociale et qui a un compte conjoint à la banque avec sa mère. Ce compte sert à déposer les prestations d’aide sociale du fils à tous les mois mais les montants que comporte ce compte proviennent essentiellement des actifs et revenus de la mère. À l’égard de ce compte, le fils agit en fait comme  le mandataire de sa mère, même si, légalement, le compte est aux deux noms.

 

L’aide sociale découvre finalement cette situation et en résulte alors pour le fils, une réclamation de  30 000 $ de trop payé. Cette réclamation est contestée devant le Tribunal administratif du Québec, lequel confirme la réclamation. Pour le TAQ, le fait que le fils ait eu, à titre de co-titulaire du compte,  plein accès au compte de banque est suffisant pour en conclure qu’il pouvait disposer librement des sommes y contenues. Pour le TAQ, le fils était propriétaire de cet argent et donc, il n’avait pas à toucher de l’aide sociale.

 

Dans un jugement rendu le 23 aout 2016, la Cour Supérieure casse ce jugement. Elle conclut au caractère déraisonnable de la décision du TAQ.   Dans son jugement , la juge Mandeville écrit : « Le Tribunal voit une distinction entre la possibilité de disposer d’un bien (une personne peut en mandater une autre pour disposer d’un bien qui lui appartient), et le fait d’en disposer librement, ce qui implique que la personne peut l’aliéner de son propre gré, sans permission, sans y être obligée et selon son bon vouloir. »

 

Autrement dit, avoir accès à des sommes d’argent ne signifie pas pouvoir en jouir ou en disposer à son gré.

 

Il est rarissime que la Cour Supérieure casse des décisions du TAQ, surtout en matière d’aide sociale. Ce jugement est accessible en cliquant ici.

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Jeudis de la Justice [29 septembre 2016] PORTES OUVERTES // OPEN HOUSE

(English message will folllow)

PORTES OUVERTES

Jeudi, 29 septembre 2016 de 13h00 à 16h30
2533 rue du Centre, bureau 101

Venez visiter nos locaux, rencontrer notre équipe et poser vos questions.
Il y aura de la documentation gratuite et de l’information sur le fonctionnement de l’aide juridique.

Consultations juridiques gratuites

Droit civil, familial, administratif et criminel et pénal
Apportez les documents nécessaires à la compréhension de votre situation.
Me Arij Riahi, une avocate invitée qui pratique le droit criminel et pénal, sera disponible pour répondre à vos questions.

Appelez-nous pour prendre rendez-vous: 514-933-8432

De plus, il y aura 3 ateliers qui touchent des enjeux de droit criminel:

MINI-ATELIERS

13h30 : Casier judiciaire et demande de suspension
animé par Yan Chantrel du Comité consultatif pour la clientèle judiciarisée Adulte (CCCJA).

14h30 : Droit civil ou criminel : quelles différences?
animé par Me Claude-Catherine Lemoine, avocate aux Services juridiques communautaires

 

15h30 : Quels sont les services couverts par l’aide juridique en droit criminel?
animé par Me Richard La Charité, avocat délégué au Comité de révision et Directeur du service des communications de la Commission des services juridiques.



 

OPEN HOUSE

Thursday, September 29th from 1:00 pm to 4:30 pm
2533 Centre St., office 101

You are invited to come and visit our office and ask questions concerning your rights.
There will be free brochures and information on Legal Aid.
Free legal consultations
Civil, Administrative, Family and Criminal & Penal matters
Bring your documents so we can better understand your situation.
We invited Me Arij Riahi, a lawyer who practices in Criminal and Penal law to answer your questions.

Call us to make an appointment: 514-933-8432

Also, there will be 3 mini-workshops on different topics that address issues regarding criminal matters:The workshops will be in French, questions and remarks in English are welcome! 

Mini-Workshops

1:30 pm: Criminal Record Suspension
With Yan Chantrel from CCCJA (Comité consultatif pour la clientèle judiciarisée Adulte).

2:30 pm: Civil or Criminal : What is the difference? 
With Me Claude-Catherine Lemoine, lawyer at the Community Legal Services

3:30 pm: Criminal and Penal matters : What are the services covered by Legal Aid? 
With Me Richard La Charité, lawyer sitting on the review committee and Director of communications at the Commission des Services Juridiques 

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Pauvre + Captif // Aide sociale : Recours judiciaire déposé pour invalider la nouvelle limite pour les sorties du Québec

An English press release will follow

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

 

Aide sociale : Recours judiciaire déposé  pour invalider la nouvelle limite pour les sorties du Québec

 

Montréal, le 30 août  2016 – Une requête a été déposée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) afin d’invalider la disposition réglementaire qui restreint de manière abusive les déplacements des prestataires d’aide sociale. Depuis mai 2015, une personne qui quitte le Québec pour plus de 7 jours consécutifs – ou 15 jours cumulatifs – dans un même mois perd son droit à l’aide sociale. Arié Moyal, représenté par Me Stéphane Proulx des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, conteste cette mesure.

 

La Ministre de la Justice Stéphanie Vallée, en sa qualité de Procureure générale du Québec (PGQ), a été informée du dépôt de la requête selon laquelle la disposition réglementaire contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés qui protègent les droits à la libre-circulation, à la dignité et à l’égalité.

 

Rappelons qu’au moment de l’étude du projet de règlement en mars 2015, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse déclarait  « que cette mesure est de nature à accroître les préjugés partagés envers les personnes prestataires d’un programme d’aide financière, laissant penser que ces personnes profitent de voyages aux frais de l’État. (…) Les idées reçues et accusations implicites à cet égard n’ont donc pas lieu d’être.»

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Source : campagne pauvre + captif 

Personne contact : Cathy Inouye – 514-583-1483 (cellulaire)

 

 

 

PRESS RELEASE

FOR IMMEDIATE DISTRIBUTION

 

Welfare : Legal Recourse to Challenge Travel Restrictions

 

Montréal, August 30th, 2016 – An application has been submitted to the Tribunal administratif du Québec (TAQ) to strike down the regulation that restricts the freedom of movement of people receiving social assistance.  Since May 2015, a person who leaves Québec for more than 7 consecutive days, or fifteen cumulative days, in a calendar month loses their right to social assistance.  Arié Moyal, represented by Me Stéphane Proulx of the Community Legal Services of Point St. Charles and Little Burgundy, is contesting this measure.

 

The Minister of Justice, Stéphanie Vallée, in her capacity as Attorney General of Quebec, was notified of the legal challenge which argues that the welfare regulation contravenes the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms by depriving welfare recipients of their rights to dignity, equality, and freedom of movement.

 

In March 2015, the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse stated that this regulation “will increase prejudices against people who are beneficiaries of financial assistance, leading people to believe that welfare recipients use state benefits to travel….the implicit accusations…are clearly prejudices and should never have been propagated.”

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Source : Poor + Captive 

Contact : Cathy Inouye – 514-583-1483 (cell phone)

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La notion « d’erreur administrative » élargie par le Tribunal administratif du Québec

Un prestataire de l’aide sociale qui a touché des compensations financières d’un Centre jeunesse en raison de ses activités de support et d’entraide auprès d’une famille n’aura pas à rembourser ces montants à l’Aide sociale. Dans une décision récente, le Tribunal administratif du Québec vient en effet d’annuler une réclamation de 10, 000 $ faite à une personne qui ne croyait pas avoir à déclarer à l’Aide sociale la réception de ces compensations monétaires puisque que le Centre Jeunesse lui avait donné par écrit l’assurance que ces montants n’étaient pas des revenus mais plutôt des compensations financières pour le bénévolat accompli.

 

Le Tribunal en arrive à cette conclusion en donnant à l’expression erreur administrative contenue à la loi, toute la portée qui soit.  Pour les juges, l’erreur administrative commise ici non pas par l’aide sociale mais par les Centres jeunesse (et consistant à donner, à tort, l’impression que la compensation financière touchée n’a pas à être déclarée à  l’aide sociale) doit profiter à la personne qui touche de l’aide sociale et qui se fait dire que ce qu’elle touche n’est pas un revenu.

 

C’est une décision importante puisque souvent, les juges limitaient la portée de la notion d’erreur administrative aux seules erreurs commises par l’aide sociale par opposition à celles commises ou induites par des organismes tiers.

 

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