Nouvelles

Non aux « fake income »: l’aide sociale ne peut imputer des revenus de chambre inexistants.

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) vient de rendre une décision (2017 QCTAQ 05146) dans laquelle il donne raison à un prestataire de l’aide sociale qui, depuis juillet 2015, voyait sa prestation coupée de 125 $ par mois. Il se faisait ainsi imputer une revenu de chambre de 125 $ par mois, revenu qu’il ne touchait pourtant pas.  Depuis des années, cette personne cohabitait avec sa mère et un ami dans un logement à loyer modique. En juillet 2015, des modifications au règlement sur l’aide sociale sont entrées en vigueur en lien avec la comptabilisation des revenus de chambre ou de pension.

 

Plusieurs personnes vivant en colocation se sont alors retrouvées dans la même situation que cette personne, l’aide sociale leur imputant des revenus de location du fait qu’ils vivaient à plusieurs dans un même logement. Ces modifications au règlement faisaient partie de cinq nouvelles mesures adoptées par le gouvernement au printemps 2015 pour réduire le montant des prestations d’aide sociale, mesures dénoncées par les groupes d’aide aux personnes assistées sociales et aussi par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse notamment (voir ici). Dans le cas des revenus de chambre, le gouvernement pensait économiser 5,4M$ en comptabilisant les revenus de chambres des prestataires qui louent deux chambres ou plus.

 

Dans cette affaire (qui est probablement la première à traiter des nouvelles mesures de comptabilisation des revenus de chambre de juillet 2015) le tribunal décide en toute logique qu’en l’absence de réception d’un revenu de chambre, il n’y a aucune raison d’en imputer un.

 

Il est à souhaiter que cette affaire (qui, du reste, n’est pas la seule à se prononcer en ce sens puisque même avant les modifications au règlement, le TAQ avait déjà rendu des décisions au même effet) trouve écho dans les hautes sphères du ministère de l’emploi et de la solidarité sociale afin que cesse pour de bon et pour toutes les personnes touchées, la comptabilisation de ce qu’il conviendrait d’appeler des « fake income » ou  faux revenus de location.

 

 

 

 

Print Friendly

15$ de l’heure : un minimum! [11 mai 2017] Jeudis de la Justice

15$ de l’heure : un minimum!

Jeudi, 11 mai 2017 de 17h30 à 19h30
2390 rue Ryde (Centre Lorne)

 

Les luttes pour la hausse du salaire minimum au Québec prennent de l’ampleur! Un peu partout à travers l’Amérique du Nord, on revendique un salaire minimum de 15$ pour réduire les inégalités et assurer des conditions de vie décentes.

 

Vous voulez comprendre l’évolution du salaire minimum au Québec et les revendications des milieux militants et syndicaux? Vous souhaitez en savoir plus sur les actions à venir et les groupes qui mènent cette campagne? Vous aimeriez vous impliquer dans cette mobilisation?

 

Joignez-vous à nous !
Un repas sera servi à 17h30, la discussion débutera à 18h30.

 

Avec Cheolki Yoon, militant du Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTI) et coordonnateur de la coalition ‘15$ maintenant’

et Patrick St-Pierre, militant du Conseil central du Montréal métropolitain (CCMM-CSN)

 

Organisé en collaboration avec le comité défense des droits d’Action-Gardien

 

 

 

- Now in English-

 

15$ Per Hour: That’s a Minimum!

 

Thursday, May 11th 2017 from 5:30pm – 7:30pm
2390 Ryde St. (Lorne Centre)

 

The struggles for a decent minimum wage raise in Quebec are on the rise!
Everywhere in North America, people are asking for 15$/hour minimum wage so we can have decent living conditions and reduce social inequalities.

 

You want to understand the changes to Quebec’s minimum wage through the years and the demands of activists and the labour movement? You want to know more about future actions and about the organizations behind the campaigns? You want to get involved?

 

Join us!

Dinner will be served at 5:30 pm, the discussion will start at 6:30 pm.

 

With Cheolki Yoon from the Immigrant Worker Centre (IWC) and coordinator of the ‘15$ now’ Coalition
and Patrick St-Pierre from the Conseil central du Montréal métropolitain (CCMM-CSN)

 

In collaboration with the advocacy committee of Action-Gardien

Print Friendly

Portes ouvertes [27 avril 2017] Jeudis de la Justice



- english message will follow - 

 

PORTES OUVERTES

Jeudi, 27 avril 2017 de 13h00 à 16h30
2533 rue du Centre, bureau 101 (Services juridiques communautaires)


Consultations juridiques gratuites

Droit civil, familial, administratif et droit de la consommation
Apportez les documents nécessaires à la compréhension de votre situation.
Appelez-nous pour prendre rendez-vous: 514-933-8432

 

Vous voulez en savoir plus sur la faillite ?
Benoit Ouimet, administrateur chez MNP Syndic autorisé en insolvabilité
sera présent pour répondre à vos questions lors des consultations gratuites.

Venez visiter nos locaux, rencontrer notre équipe et poser vos questions.
Il y aura aussi de la documentation gratuite et de l’information sur le fonctionnement de l’aide juridique.

 

 

MINI-ATELIERS SUR LE DROIT DE LA CONSOMMATION

 

13h30 : La faillite

Animé par Benoit Ouimet, administrateur chez MNP Syndic autorisé en insolvabilité

 

14h30 : Les pièges du crédit
Animé par Isabelle Thibeault de l’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) du Sud-Ouest

 

15h30 : Garanties légales et garanties prolongées
Animé par Annik Lafrenière des Services juridiques communautaires

 

On vous attend !

 


- now in english -


 

OPEN HOUSE

Thursday, April 27th 2017 from 1:00 pm to 4:30 pm
2533 Centre St., office 101 (Community Legal Services)

 

Free legal consultations
Civil, Administrative and Family matters, and Consumer rights.
Bring your documents so we can better understand your situation.
Call us to make an appointment: 514-933-8432

 

You have questions about Bankruptcy ?
Benoit Ouimet, Liscensed Insolvency Trustee at MNP Consumer Insolvency firm will offer free consultations.

 

You are invited to come and visit our office and ask questions concerning your rights. There will be free brochures and information on Legal Aid.

 

The workshops will be in French, questions and remarks in English are welcome!

 

CONSUMER RIGHTS’ MINI- WORKSHOPS

1:30 pm: Bankruptcy
With Benoit Ouimet, Liscensed Insolvency Trustee at MNP Consumer Insolvency firm

 

2:30 pm: Credit traps
With l’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) du Sud-Ouest

 

3:30 pm: Legal warranties and extended warranties
With Annik Lafrenière from the Community Legal Services

 

All Welcome!

 

Print Friendly

Jeudis de la Justice [23 février 2017] Taxes municipales et évaluations foncières

—- English will follow —-


Taxes municipales et évaluations foncières

Jeudi, 23 février 2017 de 18h à 19h30
2356 rue du Centre (Carrefour d’éducation populaire)

 

Depuis quelques années, les immeubles de notre quartier sont soumis à la spéculation ce qui entraîne une hausse substantielle de la valeur des terrains et immeubles. Cette situation touche aussi les coopératives d’habitation et les organismes à but non lucratif. On sait tous que ces hausses de taxes entraînent inévitablement des hausses de loyer.

 

Dans la perspective de garder nos logements abordables pour le plus grand nombre possible, les Services juridiques communautaires organisent un atelier sur la contestation des évaluations foncières.


Venez en apprendre plus sur le processus de création du rôle foncier, sur les méthodes utilisées pour évaluer les immeubles et sur le processus de contestation. Vous serez ainsi mieux outillés pour prendre les bonnes décisions pour votre groupe.

 

Avec Pierre-René Perrin, expert en évaluation foncière.

 

Cette activité est gratuite
Information et questions : 514-933-8432       

 

Organisé dans le cadre de la campagne Espaces en voie de disparition d’Action-Gardien

 

 

—- Now in English —-

Municipal Taxes and Property Assessment

Thursday, February 23rd 2017 from 6:00 pm – 7:30 pm
2356 Centre St. (Carrefour d’éducation populaire)

 

In the past few years, the buildings in our neighbourhood have been subjected to speculation which entails a substantial increase of the value of lands and buildings. This situation also affects housing coops and non-profit organizations. We know that these tax increases inevitably lead to rent hikes.

 


From the perspective of keeping housing accessible, the Community Legal Services are organizing a workshop on how to contest your new municipal evaluation (assessment).

 

Come and learn about the creation process of property assessment, the methods utilized to evaluate buildings and how to challenge them. You will be better equipped to make the best decisions for your organization.

 

With Pierre-René Perrin, property assessment expert.

 

This is a free activity
Information & registrations: 514-933-8432

The presentation will be held in French. Questions and remarks in English are welcome!

This workshop is part of Action-Gardien’s campaign « Espaces en voie de disparition »

 

Print Friendly

Privée de prestations de soutien aux enfants car elle touche une pension alimentaire pour l’enfant dont elle s’occupe

Une personne qui garde, cohabite et s’occupe d’un enfant qui n’est pas le sien n’a pas droit aux prestations de soutien aux enfants (PSE, anciennes allocations familiales) si elle touche une pension alimentaire d’un certain montant pour les besoins de cet enfant. C’est ce que vient de décider le Tribunal administratif du Québec dans une décision récente, rendue par défaut et qui étonne grandement.

 

Dans cette affaire, la tante des enfants devra rembourser un trop payé de PSE car durant un certain nombre de mois, le père des enfants lui versait une pension alimentaire pour l’aider à subvenir aux besoins de ses deux enfants à lui  dont elle s’occupait à temps plein et avec lesquels elle vivait. Le tribunal se rend aux arguments de Retraite Québec tirées d’une directive interne de cet organisme selon laquelle, si un tiers (une personne autre que les parents) touche un certain montant pour subvenir aux besoins de l’enfant dont il prend soin, il est privé du droit aux PSE.

 

D’abord, il est étonnant que le tribunal ait fondé sa décision sur une directive plutôt que sur la loi.  En outre, on sait que les pensions alimentaires pour enfants ne sont pas imposables et qu’elles ne constituent pas des revenus (sauf quelques rares exceptions comme en matière d’aide sociale par exemple). Il est donc étrange qu’on ait considéré l’existence de cette source de revenu pour décider du droit aux PSE. Finalement, considérer qu’une personne qui s’occupe d’un enfant qui n’est pas le sien soit traitée différemment d’un parent biologique en regard du droit aux PSE a quelque chose de choquant (puisque les parents qui touchent des pensions alimentaires pour leur enfant ont, eux, pleinement droit aux PSE).

 

Sans doute que la décision rendue aurait été différente si la dame en question avait fait valoir ses droits et participé au débat, ce qui, malheureusement, n’a pas été le cas.

Print Friendly