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Trois victimes d’actes criminels toujours pénalisées par l’aide sociale

Montréal, 26 septembre 2017 – À la suite d’une audition ayant fait les manchettes en juin 2017, une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) confirme que les trois victimes d’actes criminels qui sont prestataires de l’aide sociale ne pourront pas conserver leurs indemnités. Une injustice qui a assez duré, s’indignent des groupes communautaires.

 

« L’état reconnaît la nécessité d’indemniser les victimes, mais lorsque celles-ci sont ou se retrouvent à l’aide sociale en raison d’un traumatisme, elles se font couper leurs prestations. C’est injuste dans la mesure où les autres personnes conserveraient leurs revenus. C’est un réel deux poids deux mesures », souligne Yann Tremblay-Marcotte du Front commun des personnes assistées sociales du Québec.

 

De plus, il est à noter qu’une victime prestataire d’aide sociale qui reçoit une indemnité de 100 000$ d’un coup ne sera pas nécessairement coupée; ce n’est que lorsque l’IVAC décide de verser les indemnités sous forme d’une rente mensuelle que l’aide sociale les considère comme un revenu.

 

Les trois victimes ayant contesté la coupure de leurs prestations ont mandaté Me Manuel Johnson, avocat aux services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, pour porter la décision du TAQ en révision judiciaire devant la Cour supérieure.

 

« Après avoir survécu à un vol à main armée et, une année plus tard, à des voies de fait à la suite d’un vol de véhicule, je me suis retrouvé dans l’incapacité de travailler et j’ai dû prendre de l’aide sociale. J’avais besoin des indemnités pour payer des médicaments et des soins psychologiques, mais l’aide sociale à tout gardé »,  a déclaré Monsieur Volodomir Sapojnikov.

Cette situation est inacceptable, les groupes soussignés demandent au ministre Blais de procéder à des changements réglementaires afin de mettre fin à cette injustice. Bien que les requérants considèrent leurs arguments juridiques solides et bien fondés, il sera préférable de clarifier la loi et de donner des directives claires aux fonctionnaires chargés de son application dès maintenant, plutôt qu’attendre possiblement des années avant que les tribunaux corrigent le tir.

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Information
Yann Tremblay-Marcotte
Front commun des personnes assistées sociales du Québec
514-577-3279 ou sol@fcpasq.qc.ca
Aussi signataires :

Regroupement québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS)
Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
Fédération des maisons d’hébergement pour femmes

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Portes ouvertes [21 septembre 2017] Jeudis de la Justice

 

- english will follow -

 

PORTES OUVERTES 

21 septembre 2017 de 13h00 à 16h30
2533 rue du Centre, bureau 101 (Services juridiques communautaires)


Consultations juridiques gratuites

Droit civil, familial, administratif et notaire invité.
Apportez les documents nécessaires à la compréhension de votre situation.
Appelez-nous pour prendre rendez-vous: 514-933-8432


Nous avons invité Me Antoine Pich, un notaire du Sud-Ouest pour répondre à vos questions sur les testaments, successions, mandats de protection et bien plus encore.

 

Venez visiter nos locaux, rencontrer notre équipe et poser vos questions.
Il y aura aussi de la documentation gratuite et de l’information sur le fonctionnement de l’aide juridique.

 

MINI-ATELIERS SUR LE DROIT NOTARIAL


13h30 : Un notaire, ça fait quoi? Quels sont les services d’un notaire couverts par l’aide juridique?

Animé par Me Stéphane Proulx, avocat aux Services juridiques communautaires

 

14h30 : Les mandats de protection
Animé par Me Manuel Johnson, avocat aux Services juridiques communautaires


15h30 : Les testaments
Animé par Me Claude-Catherine Lemoine, avocate aux Services juridiques communautaires


On vous attend !

 

 

 


 

OPEN HOUSE

Thursday, September 21st 2017 from 1:00 pm to 4:30 pm
2533 Centre St., office 101 (Community Legal Services)


Free legal consultations

Civil, administrative, family and notarial matters.
Bring your documents so we can better understand your situation.
Call us to make an appointment: 514-933-8432


We invited Me Antoine Pich, a notary working in the South-West to answer your questions about wills, estates, protection mandates and much more.

You are invited to come and visit our office and ask questions concerning your rights. There will be free brochures and information on Legal Aid.

 

 

The workshops will be in French, questions and remarks in English are welcome!


NOTARIAL THEMED MINI-WORKSHOPS


1:30pm : What does a notary do? What are the services given by a notary that may be covered by Legal Aid?

With Me Stephane Proulx, Lawyer at the Community Legal Services

 

2:30pm : Protection mandates
With  Me Manuel Johnson, Lawyer at the Community Legal Services


3:30pm : Wills
With  Me Claude-Catherine Lemoine, Lawyer at the Community Legal Services


All Welcome!

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Se représentant elle-même, une dame obtient de la Cour Supérieure l’annulation d’un jugement du Tribunal administratif

Sans avocat et armée de sa seule détermination, une dame qui devait rembourser plus de 15 000 $ au gouvernement du Québec, voit cette condamnation annulée par la Cour Supérieure.  Cette dame avait parrainé un cousin en 2004 pour une période de 10 ans. Selon le contrat de parrainage, elle s’engageait à subvenir aux besoins de son parrainé et, le cas échéant, à rembourser au gouvernement les « prestations d’aide financière de dernier recours (…) conformément à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale » que toucherait son parrainé durant cette période de 10 ans.

 

Le parrainé ayant touché de l’aide sociale, elle se fait donc réclamer les prestations versées à ce cousin. Trouvant la situation injuste compte tenu notamment de l’attitude ingrate du parrainé à son égard, la dame conteste cette réclamation devant toutes les instances mais en vain. Déboutée devant le Tribunal administratif du Québec, elle s’adresse en désespoir de cause à la Cour Supérieure en juin 2016.  Son recours en « révision judiciaire » est un recours particulièrement difficile à  obtenir, la décision du TAQ étant « finale et sans appel ». Elle doit démontrer que cette décision du TAQ est déraisonnable, ce qui est particulièrement ardu à faire.

 

Confiant de faire aisément rejeter le recours de la dame, la Procureure générale délègue une stagiaire en droit pour la représenter dans cette affaire qui est entendue en mai 2017. Le 6 juillet 2017, le juge de la Cour Supérieure donne raison à la dame. Il annule la décision du TAQ et conséquemment, la réclamation.

 

Dans son analyse élaborée,  le juge retient que la dame n’avait qu’à rembourser les « prestations d’aide financière de dernier recours (…) conformément à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale » et pas autre chose. Or, compte tenu des changements législatifs apportés, le parrainé n’avait jamais touché de telles prestations; il avait plutôt touché des  »prestations de dernier recours selon les dispositions de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles », de telle sorte que la dame n’avait rien à rembourser.

 

Cette histoire pourrait servir de scénario à une publicité du 6-49 tant les chances que la dame obtienne gain de cause semblaient faibles. Le jugement est disponible ici.

 

Malheureusement, aux dernières nouvelles, la Procureure Générale demande à la Cour d’Appel de casser ce jugement. 

 

 

 

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L’aide sociale prive les victimes d’actes criminels de leurs indemnités


Le 15 juin 2017, Me Manuel Johnson Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne représentait devant le Tribunal Administratif du Québec (TQA) trois victimes d’actes criminel qui ont vu leurs prestations d’aide sociale réduites depuis que l’IVAC leur verse des indemnités.


Voici un article du Devoir un article à ce sujet :
Victimes d’actes criminels et punis par l’aide sociale
http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/501418/victimes-de-criminels-et-de-la-loi

De plus, voici le communiqué de presse qui a été envoyé hier par plusieurs regroupements d’organismes communautaire.

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE POUR DIFFUSION IMMÉDIATE


L’aide sociale prive les victimes d’actes criminels de leurs indemnités

Montréal, le 15 juin 2017 – À l’occasion d’une audience devant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ), plusieurs regroupements unissent leur voix pour dénoncer une faille du système d’aide sociale qui prive des victimes d’actes criminels de leurs indemnités.

 

Aujourd’hui, Me Manuel Johnson des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne représente devant le TAQ trois victimes qui ont vu leurs prestations d’aide sociale réduites depuis que l’IVAC leur verse des indemnités.

 

Les groupes signataires appuient cette démarche juridique car ils considèrent qu’il est inadmissible que l’État détourne l’objectif de la loi sur l’IVAC de cette façon.
« Sachant que les violences sexuelle et conjugale peuvent engendrer des conséquences financières importantes chez les survivant.e.s, pouvant aller jusqu’à la perte d’emploi ou l’invalidité, cette situation nous préoccupe énormément » affirme Stéphanie Tremblay du Regroupement québécois des CALACS.

 

Le Québec s’est doté de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) pour compenser les victimes et prévoit des indemnités pour les personnes ayant souffert des dommages suite à un acte criminel.

 

Quant à lui, le programme d’aide sociale vise à accorder un « aide de dernier recours ». Les ressources, les revenus de travail, les dons en argent, etc., sont généralement pris en compte pour le calcul du montant de l’aide. Si ces montants dépassent les limites fixées par la loi, le prestataire perd son droit à l’aide sociale. Il existe des exceptions, telles que les indemnités en compensation d’un préjudice versées suite à un sinistre, une expropriation, une éviction, un accident d’auto ou de travail, pour ne nommer que celles-ci. Bref, si certains types de ressources et liquidités sont exclues du calcul des prestations, ce n’est pas le cas des indemnités de l’IVAC lorsqu’elles sont versées sous la forme d’une rente mensuelle.

 

« Il s’agit d’une politique arbitraire et discriminatoire du MTESS. Comment peut-on justifier que les personnes les plus atteintes par un acte criminel sont privées de leurs indemnités? L’IVAC et l’aide sociale sont deux systèmes complexes avec lesquels les victimes doivent se battre pour faire reconnaître leurs droits » déclare Yann Tremblay-Marcotte du Front commun des personnes assistées sociales du Québec.

 

Groupes signataires :
Coalition pour l’accessibilité aux services dans les CLE (CASC)
Regroupement québécois des Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS)
Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF)
Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)

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Hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique depuis le 31 mai 2017

L’accès à la justice, et tout particulièrement l’accès à l’aide juridique, est au cœur de la mission des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, d’où l’importance pour notre organisme d’informer les populations lors de changements importants en ce qui concerne l’accès à l’aide juridique.

 

Bonne nouvelle : le 31 mai 2017, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été augmentés de 4,7 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2017.

 

Ainsi, une personne seule ayant un revenu brut annuel de 20 475 $ a accès sans frais à un.e avocat.e agissant dans le cadre du régime d’aide juridique.

 

Cliquer ici pour voir le tableau complet des barèmes pour toutes les catégories de requérants.

 

Depuis le 1er janvier 2016, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été haussés de façon significative pour qu’une personne seule qui travaille au salaire minimum (35 heures par semaine) ait droit à l’aide juridique gratuite, succès d’une lutte collective menée pendant huit ans par le biais de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique, dont notre organisme assure le leadership au sein de son comité de travail. Ainsi, chaque fois que le salaire minimum augmente, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique augmentent également le 31 mai suivant.

 

Rappelons que la Coalition pour l’accès à l’aide juridique (regroupement provincial)  a été créée en 2007. Elle vise l’amélioration de la Loi sur l’aide juridique et regroupe un grand nombre d’organismes communautaires, de groupes syndicaux, d’acteurs du monde de la justice et de la société civile pour défendre la Loi sur l’aide juridique et pour en obtenir des améliorations significatives afin de garantir un réel accès à la justice.

 

La revendication principale de la Coalition était, depuis sa création, axée sur l’amélioration de l’admissibilité financière à l’aide juridique puisque les seuils d’admissibilité étant tellement bas qu’il s’agissait là du principal facteur d’exclusion des personnes aux différents services.

 

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique poursuit son travail. Elle procède présentement à l’analyse des résultats de cette hausse. Seront-ils à la hauteur de nos espoirs? L’accès à l’aide juridique s’en trouve-t-il amélioré? Pour l’instant, il n’y a pas lieu de sauter de joie. Une vigilance s’impose.

 

Nous recommandons fortement à toute personne ayant un problème de nature juridique de communiquer avec nous (pour les personnes habitant les quartiers de Pointe-Saint-Charles ou Petite-Bourgogne) afin de bien vérifier votre admissibilité à l’aide juridique. Pour les personnes qui résident ailleurs au Québec : Commission des services juridiques (514-873-3562 ou http://www.csj.qc.ca)

 

Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne

514-933-8432 et www.servicesjuridiques.org

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