Nouvelles

Les consommateurs mieux protégés !

Bonne nouvelle :

Les consommateurs seront mieux protégés !

Des changements apportés à la Loi sur la protection du consommateur entreront en vigueur dès le 30 juin.

Quelques changements :

- Un commerçant ne pourra plus modifier à sa guise les éléments essentiels d’un contrat à durée fixe de plus de 60 jours (prix, durée, nature), sauf s’il s’agit d’un contrat de crédit variable.

- l’entreprise ne pourra plus renouveler automatiquement un contrat à durée fixe de plus de 60 jours, sauf si le renouvellement se transforme en contrat à durée indéterminée.

- les fournisseurs de télécommunications avaient l’habitude de vous attirer en vous fournissant un service gratuit pour une certaine période, lors de la signature du contrat. Par exemple, l’accès illimité à Internet sur votre téléphone cellulaire pendant une période de deux mois. Seulement, au terme des deux mois, l’accès illimité à Internet vous est facturé à moins que vous ayez pris la peine d’aviser le fournisseur de téléphonie cellulaire que vous ne souhaitiez pas garder ce service au-delà de la période gratuite. À compter du 30 juin, cette pratique sera interdite.

- On vous annonce un forfait cellulaire à 30 $ par mois ? Seulement, en recevant votre première facture, vous vous rendez compte qu’il y a des frais d’activation, des frais d’accès au réseau et que, finalement, la facture mensuelle est bien supérieure aux 30 $ annoncés ! À compter du 30 juin, les commerçants devront annoncer le prix tout inclus des biens et services qu’ils vendent. C’est-à-dire qu’ils devront annoncer les prix tels qu’ils seront facturés.

Pour connaître les autres changements ou pour avoir plus de détails, nous vous invitons à consulter le site de Option Consommateur

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Capsule sur l’aide sociale

Consultez notre nouvelle capsule sur l’aide sociale :

Contraintes sévères et exemption de 130, 000 $

 

Attention : des nouvelles coupures dans l’aide sociale à l’horizon!

«Le ministre de l’Emploi, Sam Hamad, a proposé dernièrement à ses collègues du conseil des ministres une série de changements réglementaires qui aboliraient “l’allocation pour contraintes temporaires” pour plusieurs catégories de prestataires.»

«Au ministère de la Santé et des Services sociaux, les fonctionnaires se sont opposés clairement aux visées du ministre Hamad, mais il semble que son collègue Yves Bolduc ait tout récemment acquiescé au plan proposé.»

— Source : La Presse (10/06/10)

Quelles seraient les coupures ?

  • Le retrait de l’allocation de contraintes temporaires aux mères célibataires dès que leurs enfants atteignent l’âge de 2 ans. Actuellement l’allocation est retirée lorsque l’enfant atteint 5 ans. La disparition de cette allocation ferait perdre en moyenne 120 $ chaque mois à plus de 11 000 mères seules. Le projet de M. Hamad prévoit aussi que les familles de deux parents et d’un enfant d’âge préscolaire ne seraient plus admissibles non plus à ces allocations. Encore une fois, les 10 000 ménages concernés perdraient en moyenne 120 $ par mois.
     
  • La fin de l’allocation pour contraintes temporaires versée aux prestataires qui ont entre 55 et 60 ans. Ces personnes peuvent actuellement être reconnues comme ayant des contraintes à l’emploi, ce qui leur permet de recevoir une maigre allocation supplémentaire de 120 $ par mois.

Qu’en disent les groupes de défense des droits ?

Communiqué de presse du Front commun des personnes assistées sociales du Québec

Communiqué du Collectif pour un Québec sans pauvreté

Communiqué de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec

Communiqué de l’Association pour la défense des droits sociaux de l’Outaouais 

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Guide sur les mesures sociales

Le guide à l’intention des intervenants communautaires :

«L’accès des personnes immigrantes et réfugiées à des mesures sociales au Québec »

est disponible !

- Pour télécharger la version française : cliquez ici

- Pour télécharger la version anglaise : cliquez ici

Le guide est aussi disponible en format papier au coût de 8$ l’unité (plus les frais postaux s’il y a lieu).

Pour se procurer la publication format papier : 514-933-8432 ou servjur@bellnet.ca

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