Le 21 février 2013 en après-midi aura lieu un Jeudi de la Justice sur les enjeux légaux entourant les séjours à l’étranger.

(voir informations plus bas)

Appelez-nous pour réserver votre place : 514-933-8432

Veuillez noter que l’activité devrait se dérouler en anglais. Si jamais vous auriez une préférence pour que l’activité se déroule en français, mentionnez-le lors que vous réserverez votre place.

You are spending a period of time abroad: What rights do you preserve when you are traveling?

Thursday, February 21th, 2013 1:30 – 3:30 P.M.
At the Community Legal Services Offices (2533 Center St.)

You will be travelling out of Canada in a near future?
Depending on the length of your stay, what will happen with your health insurance? Your lease? Your welfare or unemployment benefits? etc. What are your different rights and obligations according to your status in Canada?

With Me Stéphane Proulx, from Community Legal Services

Séjour à l’étranger : Quels droits conserve-t-on lorsque l’on sort du pays pour quelques temps? 

Vous pensez sortir du pays prochainement? Selon la durée de votre séjour, qu’arrive-t-il avec l’assurance maladie? Votre bail? Les prestations d’assurance emploi ou d’aide sociale? etc. Quels sont les différents droits et obligations selon votre statut au Canada?

Avec Me Stéphane Proulx, des Services juridiques communautaires

Deux nouveaux types de services seront désormais offerts par l’Aide juridique au Québec. Ces nouveaux services, contrairement aux autres services offerts par l’Aide juridiques, seront accessibles à tous les Québécois et non seulement aux seules personnes admissibles à l’Aide juridique.

Le premier service sera celui de « l’aide à l’homologation ». Ce service vise à permettre aux personnes qui sont déjà titulaires d’un jugement  de la Cour relatif à la garde des enfants ou relatif à la pension alimentaire pour enfant et qui s’entendent pour en modifier les modalités (pension alimentaire, garde, droits d’accès), d’obtenir les services d’un avocat (de l’aide juridique ou  de la pratique privée) afin que celui-ci rédige leur entente dans les règles de l’art et obtienne le jugement final qui en découle (jugement qui homologue la convention).

Ce service ne sera cependant pas gratuit. Il en coutera en effet 524.00$ pour recourir à ce service (chaque parent devant payer 262.00$ soit la moitié du prix total). Dans l’hypothèse où un des deux parents est admissible à l’aide juridique, ce parent n’aura pas à contribuer au  déboursé (ou ne contribuera que jusqu’à concurrence de la contribution exigible de lui selon le volet contributif moins la somme de 50.00$).

Ce service d’aide à l’homologation devrait être offert à la population à

compter du 1er avril 2013.

L’autre service qui entrera en vigueur est un service administratif de rajustement des pensions alimentaires (S.A.R.P.A.). Ce service offert à toute la population permettra de faire modifier le montant de pension alimentaire payable pour un enfant mineur contenu dans un jugement final déjà existant. Ce service évitera que les parties aient à faire une demande en justice pour obtenir une modification de jugement  visant seulement le montant de la pension alimentaire pour enfant mineur.  Ce service pourra être requis soit des deux parents ou d’un seul d’entre eux.

Ce service ne sera pas gratuit. Il en coutera 275.00$ pour faire une demande administrative de rajustement de pension alimentaire, somme que n’auront toutefois pas à débourser les personnes admissibles à l’aide juridique (lesquelles, selon le cas,  ne paieront rien ou que le montant exigible selon le volet contributif ).

Ce service ne vise que les cas simples de rajustement de pension alimentaire pour enfant (revenus des parents faciles à déterminer, montants de pension alimentaire qui ne dérogent pas des barèmes de pension alimentaire, etc).

Ce service administratif de rajustement des pensions alimentaires (S.A.R.P.A.). devrait être offert à la population à compter du 1er septembre 2013. Plus de détails seront annoncés dans les prochains mois.

La Cour suprême du Canada tranche: Lola n’a pas droit pour elle-même à une pension alimentaire de son ex-conjoint puisqu’elle n’était pas mariée avec lui.

Elle, Lola, avait évidemment droit à une pension alimentaire pour les enfants dont elle avait la garde mais, faute d’être mariée au père des enfants, elle n’a pas droit à une pension alimentaire pour elle-même déclare la Cour Suprême.

Ce jugement met fin à une saga judiciaire qui durait depuis plus de 10 ans  mais en même temps, il lance dans l’arène politique un nécessaire débat sur la pertinence ou non de légiférer sur cette question des relations économiques entre ex-conjoints non mariés.

La balle est donc lancée…

Depuis le 15 juin 2012 les parents peuvent demander que la pension alimentaire pour enfant soit établie rétroactivement à 3 ans avant la demande. Jusqu’à cette date, les parents mariés pouvaient obtenir une telle rétroactivité à certaines conditions mais ce n’était pas le cas pour les parents non mariés qui eux devaient se limiter, dans des conditions très spécifiques, à une année de rétroactivité.

Depuis cette date du 15 juin 2012, il est donc possible pour un parent ayant la garde de son enfant de demander à l’autre parent une pension alimentaire rétroactive de 3 ans. Cette modification au Code civil du Québec vient consacrer le principe à l’effet que l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant existe peu importe qu’un jugement ait été rendu ou non.

Si vous avez des questions au sujet de la rétroactivité des pensions alimentaires pour enfants, n’hésitez pas à contacter un avocat(e).