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ABC du système de justice au Québec [27 février 2020] ABC of the Justice System in Quebec



English message will follow- 

 

ABC du système de justice au Québec

 

Jeudi le 27 février 2020 à 17h30
Lieu : Centre Lorne (2390 rue Ryde)

 

Cette année les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite Bourgogne célèbrent leurs 50 ans!  50 ans pour la défense collective des droits, pour l’accès à la Justice et devant les tribunaux à défendre les droits des gens.

 

Pour mieux comprendre les bases du système juridique au Québec, venez à cette activité pour en apprendre plus sur les différents tribunaux et instances qui forment notre système de justice.

 

Un repas sera servi sur place à partir de 17h30
La présentation commence à 18h30.

 

Cette activité est organisée dans le cadre du souper des sans-emploi de Pointe-Saint-Charles; en collaboration avec le comité défense des droits, le Wellfare Rights Committee, le Comité des sans-emploi, le CPAS et les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.

 

 

- Now in English-

 

ABC of the Justice System in Quebec

 

Thursday February 27, 2020 at 5.30 p.m.
Center Lorne (2390 rue Ryde)

 

This year the Community Legal Services of Point-Saint-charles and Little Burgundy celebrates its 50th anniversary! 50 years for collective rights advocacy, for access to Justice and in front of the courts defending people’s rights.

 

To better understand the basics of the legal system in Quebec, come and learn more about the different courts and tribunals that make up our justice system.

 

A meal will be served at 5.30 p.m.
The presentation begins at 6.30 p.m.

 

This activity is organized as part of the Souper des sans-emploi of Pointe-Saint-Charles; in collaboration with the Rights Defense Committee, the Wellfare Rights Committee, the Unemployed Committee, the CPAS and the  Community Legal Services of Pointe Saint-Charles and Little Burgundy.

 

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[Communiqué de presse] Aide juridique : un réinvestissement, mais aussi une bonification de services

Aide juridique : un réinvestissement, mais aussi une bonification de services

 

 

Montréal, le 21 février 2020 – La Coalition pour l’accès à l’aide juridique demande au gouvernement un réinvestissement massif et immédiat à l’aide juridique en plus d’un élargissement de l’offre de services pour assurer un réel accès à la justice.

 

Comme des représentants d’avocats et l’opposition l’ont fait entendre dans les derniers jours, l’enjeu de la tarification des services d’aide juridique offerts par la pratique privée entrave l’accès des plus vulnérables à un avocat de leur choix.

 

« Ces gens ont besoin d’avocats qui vont accepter de les représenter. Il y a des endroits au Québec où il n’y a pas d’avocats qui prennent des causes en matière de logement ou d’immigration sur des mandats privés d’aide juridique », se désole Me Claude-Catherine Lemoine, coordonnatrice des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.

 

Cependant, la tarification n’est pas le seul enjeu d’accessibilité à l’aide juridique. La Coalition rappelle qu’il doit y avoir d’autres améliorations urgentes à notre système d’aide juridique comme un élargissement des services offerts.

 

« Trop de services juridiques essentiels à la sécurité des plus démuni.e.s sont exclus ou soumis à la discrétion des bureaux d’aide juridique. Par exemple, les causes en dommages et intérêts et en annulation de contrat ne sont pas des services couverts par l’aide juridique, sauf en défense », déplore Elise Thériault, avocate, conseillère budgétaire et juridique chez Option consommateurs.

 

L’accès à la justice est un droit fondamental en toutes matières. Il est un pilier de l’accès à la justice au Québec et mérite une action concrète et rapide du gouvernement.  C’est une question de justice sociale.

 

 

À propos de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

 

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique a été formée en 2007 à l’initiative de groupes communautaires et syndicaux. La Coalition compte près de 50 membres (regroupements, groupes communautaires, syndicats, acteurs du monde juridique) qui croient que des changements significatifs s’imposent en termes d’admissibilité à l’aide juridique dans une perspective d’accès à la justice.

 

 

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Pour plus d’informations ou une entrevue:

Marie-Ève Dumont, conseillère en communications

514-777-6133

medumont@option-consommateurs.org

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[Pauvre et Captif] Communiqué de presse du 2 décembre 2019

- English message will follow-

Un règlement punitif d’aide sociale contesté devant le Tribunal!
Montréal, lundi le 2 décembre 2019– Ce matin, une centaine de personnes se sont rassemblées devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) en appui aux deux requérants qui contestent une mesure punitive de l’aide sociale. Depuis mai 2015, une personne qui quitte le Québec pendant 7 jours consécutifs (ou 15 jours cumulatifs) dans un mois de calendrier perd son admissibilité à l’aide sociale. Il s’agit du critère de résidence le plus restrictif de tous les programmes sociaux du Québec et des programmes d’aide sociale au Canada.
Arié Moyal, un des requérants dans la cause, explique pourquoi il a entamé cette procédure : «ce règlement me cause énormément de tort et il représente un mépris flagrant pour les droits des Québécois.e.s, chose qui devrait tous nous alarmer. Ce règlement est discriminatoire et il doit être aboli! »
Les manifestants déplorent que le règlement punisse une population qui est déjà très précaire. Avec 669$/mois pour une personne seule, le chèque d’aide sociale ne couvre pas les besoins essentiels. Toute coupure force les prestataires à faire des choix impossibles : prendre l’autobus pour aller voir le médecin ou manger?
« Ce règlement a un impact dévastateur dans la vie des gens. Nous rencontrons régulièrement des prestataires devant faire le choix déchirant de visiter leur mère mourante pour une dernière fois ou d’attendre pour ses funérailles. Nous avons vu des gens perdre leur logement et se retrouver à la rue suite à un voyage. » explique Sheetal Pathak, organisatrice communautaire au Projet Genèse, un organisme de Côte-des-Neiges qui fera une intervention devant le TAQ dans le cadre du recours.
Le règlement brime les droits et libertés garantis dans nos chartes; c’est ce que tenteront de démontrer les requérants et leurs avocats durant l’audience. À titre d’exemple, cette mesure affecte de manière disproportionnée les personnes issues de l’immigration; 81% des personnes ayant subi une coupure au chèque à cause de ce règlement sont nées en dehors du Canada bien qu’elles ne représentent que 18% des prestataires à l’aide sociale.
« Le gouvernement prend des libertés avec nos droits humains. On espère que justice sera rendue devant la cour. » ajoute Moyal.
____ Now in English _____
Punitive welfare law contested in court!
Montréal, Monday, December 2019– This morning, about a hundred people rallied in front of theTribunal administratif du Québec (TAQ) to support the two plaintiffs contesting a punitive welfare measure. Since May 2015, welfare recipients who leave Québec for more than 7 consecutive days (or 15 cumulative days) in a calendar month are no longer eligible for welfare. This residency criteria is the most restrictive among all the social programs in Quebec and among the welfare programs in Canada.
Arié Moyal, one of the plaintiffs in the legal challenge explains why he embarked on this process: “this regulation is deeply harmful to me and represents a great deal of contempt for the rights of Quebeckers. This should be alarming to all of us—this measure is discriminatory and should be abolished!”
The protesters in this morning’s rally condemned this law for punishing a group of people who are already vulnerable. With $669/month for a single person, the welfare cheque is not enough to cover basic needs. Each cut forces welfare recipients to make impossible choices, like taking the bus to go to the doctor or eating.
“This law has a devastating impact on people’s lives. We regularly meet people who must make the harrowing choice between visiting their dying mother for the last time or waiting for her funeral before visiting. We have also met people who ended up on the street after coming back from their trip.” explains Sheetal Pathak, community organizer at Project Genesis, an organization from Côte-des-Neiges that will be participating in the legal challenge as an intervenor.
During the hearing, the plaintiffs and their lawyers will argue that this law violates the rights and freedoms guaranteed in our Charters. For example, this measure disproportionally affects immigrants. Although people born outside Canada represent only 18% of welfare recipients, they make up 81% of those who had their cheque cut because of this measure.
“The government is taking liberties with our human rights. We hope that justice will be served in this court.” Arié Moyal.
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21 novembre 2019 [Jeudis de la Justice] Pauvre + Captif

 

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Pauvre et Captif
Jeudi, 21 novembre 2019 de 13h30 à 15h30
Lieu : 2356 rue du Centre (Carrefour d’éducation populaire de Pointe-Saint-Charles)
Événement facebook

 

Depuis mai 2015, une personne qui quitte le Québec pour plus de 7 jours consécutifs – ou 15 jours cumulatifs – dans un même mois perd son droit à l’aide sociale. Ce règlement attaque la capacité des plus vulnérables à maintenir leurs liens avec famille et ami.e.s qui vivent en dehors du Québec.

 

Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne travaillent actuellement sur la contestation juridique de cette mesure. La cause sera entendue devant les tribunaux en décembre 2019.

Témoins des conséquences de cette nouvelle restriction dans la vie de leurs membres et participant.e.s, les groupes communautaires à l’initiative de la campagne Pauvre + Captif ont documenté les impacts de cette immobilisation forcée, qui s’attaque à la dignité des gens qui reçoivent de l’aide de dernier recours et renforce les préjugés contre les personnes vivant en situation de pauvreté.

 

En août 2016, une requête a été déposée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) afin d’invalider la disposition réglementaire qui restreint de manière abusive les déplacements des prestataires d’aide sociale.

Venez en apprendre plus sur la campagne Pauvre + Captif et sur le recours juridique en cours.

 

Avec Arié Moyal (requérant dans le recours juridique), Me Stéphane Proulx (avocat) et Pascale Brunet (organisatrice communautaire) des Services juridiques communautaires.

 

Cet atelier sera en français. De l’interprétation en LSQ sera offerte.

Organisé en collaboration avec les services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne et  le Carrefour d’éducation populaire de Pointe-Saint-Charles

 

 

 


_Now in English_
Poor + Captive
Thursday, November 21st 2019 from 1:30pm – 3:30pm
Where: 2356 du Centre Street (Carrefour d’éducation populaire)
facebook event

 

The workshop will be in French, English questions and remarks are welcome.

 

Since May 2015, a person who leaves Quebec for more than 7 consecutive days, or 15 cumulative days, in a calendar month loses their right to social assistance.  This regulation is attacking the ability of the most vulnerable people in our society to maintain their family ties with relatives that live outside of Quebec.

The Community Legal Services of Pointe-Saint-Charles and Little-Burgundy are currently working on challenging this measure in Court. The hearing is scheduled for December 2019.

 

Witness to the consequences of this new restriction on the lives of their members, volunteers, and participants, the community groups who have launched the campaign Poor + Captive have documented the impacts of this regulation and how it undermines the dignity of people receiving last resort financial assistance and reinforces prejudices against people living in poverty.  


In August 2016, an application was submitted to the Tribunal administratif du Québec (TAQ) to invalidate the regulation that restricts the freedom of movement of people receiving social assistance. This legal recourse echoes the observations that were made by the campaign Poor + Captive. 

With Arié Moyal (applicant in the legal recourse), Me Stéphane Proulx (lawyer) and Pascale Brunet (community organizer) from the Community Legal Services.

 

Organized in collaboration with the Community Legal Services and the Carrefour d’éducation populaire de Pointe-Saint-Charles

 

 

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[Mémoire] Pour une communauté montréalaise réellement inclusive!

La ville de Montréal a soumis son projet de Règlement pour une métropole mixte à un processus de consultation de l’OCPM (Officie de consultation publique de Montréal).  Nous avons rédigé un mémoire pour l’occasion, vous pouvez le consulter ici: Mémoire OCPM Métropole Mixte . Services juridiques communautaires

 

Voici un extrait du mémoire:

 

Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne ont une identité respective très distincte du centre-ville, qu’il faut respecter, et sa population a d’immenses besoins qu’il faut combler.

 

Nous rêvons d’un renversement de la logique actuelle de développement basée sur la quête du profit. Par exemple, il nous semble indéniable que tout projet implanté sur des terrains publics devra servir des intérêts collectifs. Dans le contexte actuel de gentrification et de prolifération de projets de développements immobiliers le long du canal de Lachine déconnectés des réalités locales, l’utilisation de terrains publics pour des développements au profit de promoteurs privés n’est pas une option.

 

Notre objectif n’est pas de négocier des retombées une fois les terrains privatisés, mais de développer l’ensemble du site en réponse aux besoins locaux et ceux des Montréalais.e.s, en partenariat avec des acteurs publics, parapublics, communautaires et de l’économie sociale. Nous appuyons donc la demande du FRAPRU voulant que lorsque des terrains fédéraux sont en jeu, c’est 100 % des unités qui doivent être du logement social ou communautaire. Ainsi, nous croyons que la Ville doit évaluer toutes les emprises et moyens d’action qu’elle détient dans un tel contexte.

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