Nouvelles

La notion « d’erreur administrative » élargie par le Tribunal administratif du Québec

Un prestataire de l’aide sociale qui a touché des compensations financières d’un Centre jeunesse en raison de ses activités de support et d’entraide auprès d’une famille n’aura pas à rembourser ces montants à l’Aide sociale. Dans une décision récente, le Tribunal administratif du Québec vient en effet d’annuler une réclamation de 10, 000 $ faite à une personne qui ne croyait pas avoir à déclarer à l’Aide sociale la réception de ces compensations monétaires puisque que le Centre Jeunesse lui avait donné par écrit l’assurance que ces montants n’étaient pas des revenus mais plutôt des compensations financières pour le bénévolat accompli.

 

Le Tribunal en arrive à cette conclusion en donnant à l’expression erreur administrative contenue à la loi, toute la portée qui soit.  Pour les juges, l’erreur administrative commise ici non pas par l’aide sociale mais par les Centres jeunesse (et consistant à donner, à tort, l’impression que la compensation financière touchée n’a pas à être déclarée à  l’aide sociale) doit profiter à la personne qui touche de l’aide sociale et qui se fait dire que ce qu’elle touche n’est pas un revenu.

 

C’est une décision importante puisque souvent, les juges limitaient la portée de la notion d’erreur administrative aux seules erreurs commises par l’aide sociale par opposition à celles commises ou induites par des organismes tiers.

 

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Invitation [8 juin 2016] ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE





SERVICES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES
DE POINTE-SAINT-CHARLES ET PETITE-BOURGOGNE

8 juin 2016
Lieu : 2365 rue Grand-Trunk (Maison St-Columba)

 

Vous êtes invités à vous joindre à nous lors de notre assemblée générale annuelle!


Bilan de l’année 2015-2016

L’accès à la justice et la défense de nos droits sont des enjeux importants et ils sont au cœur de notre mission. Venez en savoir davantage sur ce que nous avons fait en 2015-2016 : nos activités, nos bons coups et nos défis. Quels sont vos commentaires concernant l’année qui vient de s’écouler?


Regard tourné vers 2016-2017

Les perspectives pour la prochaine année seront partagées avec les participants et participantes de l’assemblée. Vous pourrez alors partager aussi vos réflexions. Quels sont les enjeux qui vous préoccupent?  Comment mieux répondre aux besoins de la population?


Célébrons notre belle victoire!

Lors de chaque assemblée générale depuis 2007, nous discutons des enjeux et actions de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique. Cette année, les nouvelles sont bonnes!

En effet, depuis le 1er janvier 2016, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été haussés de façon significative, succès d’une lutte collective menée depuis huit ans. En ces temps d’austérité, les occasions de fêter sont plutôt rares. Venez donc célébrer cette victoire avec nous!

 

 

Participation au Conseil d’administration

Notre Conseil d’administration est composé notamment de citoyen.ne.s et de représentant.e.s d’organismes communautaires de Petite-Bourgogne et de Pointe-Saint-Charles. Plusieurs postes d’administrateurs et d’administratrices seront en élection lors de l’assemblée générale annuelle. Si ce rôle vous intéresse, n’hésitez à nous contacter avant l’assemblée si vous souhaitez en savoir plus sur les principaux dossiers traités par le Conseil d’administration.

 

Qui peut être membre du Conseil d’administration?

Pour poser sa candidature, il faut :
* Être membre de l’organisme (avoir 18 ans et plus et habiter un de nos quartiers).
*
Partager les valeurs et la mission de l’organisme.
*
Ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec l’organisme.


 

Formule retenue pour l’assemblée :

 

17h30 : Nous débutons par un léger goûter et un moment d’échanges informels avec les membres

18h00 : Début de l’assemblée générale annuelle :

* Rapport d’activités
* Bilan financier
* Priorités de la prochaine année
* Échanges avec les membres
* Célébration de la hausse des seuils d’admissibilité
* Élection des membres du Conseil d’administration

20h30 : Levée de l’assemblée

 

Les enfants sont les bienvenus : une halte-garderie sera disponible.
Contactez-nous pour réserver une place pour votre enfant : 514-933-8432.

 

L’équipe des Services juridiques communautaires
2533 rue du Centre, bureau 101
514-933-8432

 

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Jeudis de la Justice [12 mai 2016] Consentement aux soins

Consentement aux soins

Jeudi, le 12 mai 2016
14h00 – 16h00
Lieu : 1130, rue de la Sucrerie (Cité des bâtisseurs)

 

Saviez-vous que vous avez le droit d’accepter ou de refuser un traitement médical proposé par un professionnel de la santé ?

 

Vous avez aussi le droit d’être informé de la nature des traitements que vous recevez.

Nous vous invitons à venir en apprendre plus sur les règles entourant le consentement aux soins de santé, les droits des usagers, les régimes de protection, etc.

 

Café et collations seront servis sur place.

 

Organisé en collaboration avec Pro-Bono UQAM, la Cité des bâtisseurs, le Centre des aînés de Pointe-Saint-Charles et les Services juridiques communautaires de Pointe-saint-Charles et Petite-Bourgogne. 

 

Consent to care

 

Thursday, May 12th 2016
2:00 – 4:00 PM
Where : 1130 Sucrerie St. (Cité des bâtisseurs )

Did you know that you have the right to refuse medical treatment that is offered to you by a health professional?

 

You also have the right to be informed about what kind of treatment you’re receiving.

Come and learn more about the rules that regulate the consent to health care, rights of health care users, protective supervision and much more.

 

Snack and coffee will be served.
This event will be in French, whispered translation will be provided.

 

In collaboration with Pro Bono UQAM, La Cité des bâtisseurs, the Elder’s Council of Point-Saint-Charles and the Community Legal Services of Point-Saint-Charles and Little-Burgundy


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Jeudis de la Justice [14 avril 2016] Portes ouvertes

 

 

PORTES OUVERTES

Jeudi, 14 avril 2016 de 13h00 à 16h30
2533 rue Centre, bureau 101

Venez visiter nos locaux, rencontrer notre équipe et poser vos questions.
Il y aura de la documentation gratuite et de l’Information sur le fonctionnement de l’aide juridique.


Consultations juridiques gratuites

Droit civil, familial, administratif et immigration
Apportez les documents nécessaires à la compréhension de votre situation.

 

Appelez-nous pour prendre rendez-vous: 514-933-8432

 

Me Myriam McLeod, une avocate invitée qui pratique le droit de l’immigration sera disponible pour répondre à vos questions.

 

De plus, il y aura 3 ateliers qui touchent des enjeux de Droit et d’immigration:

 

MINI-ATELIERS

 

13h30 : Quels sont les services couvert par l’aide juridique en Droit de l’immigration?
animé par Me Miriam McLeod, avocate spécialiste en droit de l’immigration

 

14h30 : Le parrainage familial: comment ça marche?
animé par Lydia Bertrand-Siebert, intervenante au soutien des personnes immigrantes au CEDA

 

15h30 : Séjours à l’étranger : quels droits conserve-t-on lorsqu’on sort du pays?
animé par Me Manuel Johnson, avocat aux Services juridiques communautaires

 


 

OPEN HOUSE

Thursday, Arpil 14th 2016 from 1:00  to  4:30 pm
2533 Centre St., office 101

You are invited to come and visit our office and ask questions concerning your rights. There will be free brochures and information on Legal Aid.


Free legal consultations
Civil, administrative, family and immigration matters
Bring your documents so we can better understand your situation.

 

Call us to make an appointment : 514-933-8432

 

We invited Me Miriam McLeod, a lawyer who practices immigration law to answer your questions.

 

Also, there will be 3 mini-workshops on diffirent topics that adress issues around Law and Immigration: the workshops will be in French, English questions and remarks are welcome!

 

Mini-Workshops

1:30 PM : Regarding immigration matters: What are the services covered by Legal aid? 
With Me Miriam McLeod, a lawyer specialized in immigration matters

2:30 PM : Family Sponsorship : How does it work?
With Lydia Bertrand-Siebert, Community worker at CEDA who does support work with migrants

 

3:30 PM : You are spending a period of time abroad : What rights do you preserve when you are traveling?
With Me Manuel Johnson, lawyer at the Community Legal Services


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