Qui a droit à l’aide juridique
L’admissibilité à l’aide juridique se détermine
par 2 tests : l’admissibilité financière et la nature du service requis.
Nature des services
La loi détermine aussi les services qui sont couverts par la Loi sur
l’aide juridique. Les services ayant trait aux matières familiales,
criminelles, droites social, consultations juridiques, jeunesse, sont
pour la plupart des couverts par la loi. Plusieurs autres services s’ajoutent
à cette liste, d’où l’importance de toujours vérifier auprès d’un
bureau d’aide juridique pour faire déterminer son admissibilité à
l’aide juridique.
Admissibilité financière
En effet, la loi sur l’aide juridique prévoit que l’admissibilité
financière est déterminée en fonction de la composition familiale,
du niveau de revenu annuel et des biens et avoirs liquides possédés
et de certaines déductions. Il est important de faire vérifier son admissibilité
à l'aide juridique et de ne pas se fier uniquement à ces tableaux. *
Selon vos revenus vous pourrez avoir droit à l’aide juridique gratuitement
ou à l’aide juridique avec contribution. Dans ce cas la contribution
est établie en fonction de votre niveau de revenu et varie de 100 à
800$
.
* La Coalition pour l'accès à l'aide juridique revendique un rehaussement
significatif de ces seuils d’admissibilité. Cliquez ici pour plus d'information
à ce sujet.
Admissibilité à l'aide
juridique
Barèmes des revenus bruts annuels
| Cliquez sur L'image pour voir le tableau |
 |
Nous recommandons fortement à toute personne ayant un problème de nature juridique de communiquer avec nos bureaux afin de bien vérifier votre admissibilité à l’aide juridique et aussi d’obtenir des informations sur les ressources disponibles et les gestes à poser pour protéger vos droits et recours.
Grilles des seuils d’admissibilité
à l’aide juridique en vigueur depuis le 1er janvier 2011: en Français,
En English
(PDF)
Vous n'êtes pas
admissible à l'aide juridique ?
Certaines des ressources suivantes, gratuites ou à prix modique,
pourraient vous aider :
En matière d'immigration
Clinique
solutions justes du Montreal
Entrée: 1440 St-Alexandre, 3e étage
Tél.: (514) 844-9128, poste 204
js@montrealcitymission.org
En matière criminelle
" Urgence Avocat "
Grâce à ce service, toute personne peut obtenir rapidement
une consultation avec un avocat spécialisé en matière
criminelle et ce, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Donc, en cas d'arrestation,
un numéro à retenir : 514 954 3444.
" Urgence Juvénile Avocat " (-18 ans)
Grâce à ce service, toute personne peut obtenir rapidement
une consultation avec un avocat criminaliste spécialisé
en droit de la jeunesse et ce, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. 514
954 3500.
En matière de protection de la jeunesse et adoption
Tous les jours de la semaine, entre 8 h 30 et 16 h, deux avocats(es) sont
présents au local 105 de la Cour du Québec, chambre de la
Jeunesse, situé au 410, rue Bellechasse Est à Montréal,
afin de rencontrer et représenter, au besoin, toute personne nécessitant
les services d'un avocat en ces matières. 514 278 1738.
En matière de logement
Référez-vous au comité de votre quartier.
Pour trouver votre comité logement :
http://www.frapru.qc.ca/spip.php?page=comitelogement
http://www.rclalq.qc.ca/index.php?z=20
Service
de préparation à une audition devant la Régie du
logement
Ce service vous permet de rencontrer gratuitement un avocat bénévole
pendant une vingtaine de minutes afin de recevoir des informations sur
la préparation et le déroulement de l'audition devant la
Régie du logement. Les rencontres fonctionnent sur prise de rendez-vous.
En matière familiale
Service d'avocats de garde (SAGE)
Le SAGE propose une aide ponctuelle en matière familiale. La séance
d'information avec l'avocat de garde, d'une durée maximale de 30
minutes, se limite à de l'information juridique de base. DISPONIBLE
SUR RÉFÉRENCE DE LA COUR SEULEMENT
En matière de Petites créances
Service
de préparation à une audition devant les petites créance
Ce service vous permet de rencontrer gratuitement un avocat bénévole
pendant une vingtaine de minutes afin de recevoir des informations sur
la préparation et le déroulement de l'audition. Les rencontres
fonctionnent sur prise de rendez-vous.
En matière de travail
Service
de préparation à une audition devant la Commission des relations
du travail
Ce service vous permet de rencontrer gratuitement un avocat bénévole
pendant une vingtaine de minutes afin de recevoir des informations sur
la préparation et le déroulement de l'audition. Pour les
conditions d'admissibilité : se référer au Site Internet.
Au
bas de l'échelle
Service d'information téléphonique gratuit et confidentiel.
Information sur vos droits au travail ainsi que sur les recours que vous
pourriez exercer, en particulier ceux découlant de la Loi sur les
normes du travail. 514 270-7878
Autres consultations juridiques
30
minutes de consultation à prix modique ou sans frais
Pour obtenir une référence d'avocat par domaine de droit,
communiquez avec le 514 866-2490 ou écrivez à : reference@barreaudemontreal.qc.ca
Pour soumettre un cas: http://www.cliniquejuridique.uqam.ca/index.php?action=soumission
Vous pouvez aussi contacter la Clinque par téléphone, au
514-987-6760.
Clinique d'information
juridique à McGill (CIJM) Téléphoner au (514)
398-6792 et laisser un message entre 10h et 18h, lundi au vendredi.
Clinique
gratuite d'information juridique du Centre communautaire Tyndale St-Georges
Service offert aux résidents de la Petite-Bourgogne qui ne
peuvent payer des frais d'avocat. Consulations sans frais et sans rendez-vous
mardi, entre 18 h et 19 h.870 Richmond Square Montreal, Quebec. 514 931-6265,
poste 22
Clinique
juridique du Mile end
Aucun rendez-vous n'est nécessaire.
En personne: les mercredis de 16h00 à 19h00. 99, rue Bernard Ouest
(coin St-Urbain), autobus 55.
Clinique
juridique de la faculté de droit de l'U.de M.
Sur rendez-vous : 514-343-7851.
La
clinique juridique du Y des femmes
30 min. d'info légale et professionnelle pour 10 $. Sur RDV seulement.Contact : Martine Ménard. Tél. : 514.866.9941, poste 293. infojuridique@ydesfemmesmtl.org
Clinique
juridique Juripop
Téléphone : 450 845-1637
253, rue Sainte-Catherine, local 200 et 205. Saint-Constant, J5A 2J6.
Québec, Canada
Mercredi, j'en parle à mon avocat
Pour parler gratuitement à un avocat bénévole, le mercredi suivant votre demande, entre 16h00 et 18h00, sur toute question de nature juridique. Offert aux jeunes âgés entre 12 et 20 ans. Vous pouvez faire une demande de consultation en remplissant le Formulaire d'inscription ou en composant le 514.954.3446.
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