Fin prochaine de la comptabilisation des pensions alimentaires ?

Verra-t-on prochainement la fin de la comptabilisation des pensions alimentaires pour enfants par l’Aide sociale, les Prêts et Bourses, les Offices municipaux d’habitation ? C’est en effet ce qui semble se dessiner à l’Assemblée Nationale puisqu’un projet de loi en ce sens (ce n’est pas le premier)  vient d’y être déposé par Mme Françoise David. Le projet de Loi 195 déposé le 28 novembre 2012 ferait en sorte que les revenus de pension alimentaire pour enfants ne seraient plus considérés comme des revenus aux fins de l’Aide sociale, de l’Aide juridique, de la détermination du prix du loyer dans les logements à loyer modique de même qu’aux Prêts et Bourses.

 

Il s’agit là d’une revendication de longue date des organismes de défense des personnes à l’aide sociale qui y voyaient une forme de discrimination,  revendication qui a toujours été rejetée par les tribunaux malgré les nombreux recours  intentés.

 

 

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