Discrimination sur la condition sociale

Monsieur Jean-Marc Malenfant, membre du Regroupement des assistées sociales et des assistés sociaux du Témiscouata (RASST), a obtenu victoire face à un propriétaire d’immeuble qui avait comme politique d’exiger un endosseur aux personnes assistées sociales voulant louer un de ses logements.

Le défendeur (propriétaire) a ainsi été condamné à verser une indemnité de 3 500 $ à titre de dommages moraux puisque son concierge avait refusé de conclure un bail d’habitation avec le plaignant (M. Malenfant) en exigeant que celui-ci ait un endosseur alors qu’il était prestataire de la sécurité du revenu.

Voici quelques passages importants du jugement :

Paragraphe 108 : L’article 12 de la Charte interdit que la location d’un logement soit refusée pour un des motifs interdits de discrimination prévus à l’article 10 de la Charte, dont la condition sociale. Le Tribunal a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises qu’un logement est « un « bien ou un service » de nature spéciale puisqu’il renvoie à un « besoin fondamental »". Une discrimination fondée sur un des motifs énumérés à la Charte dans la recherche de et l’accès à un bien aussi essentiel est ainsi interdite.

Paragraphe 121 : [...] Le propriétaire ne peut pas imposer aux prestataires de l’aide sociale une ligne de conduite différente de celle imposée aux autres candidats, comme par exemple l’exigence systématique d’un endosseur ou d’une caution pour les prestataires de l’aide sociale

Selon Amélie Châteauneuf du Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) :
 » Le chemin pour obtenir ce jugement a été long et Jean-Marc a dû se battre d’arrache pieds pour obtenir gain de cause, avec le soutien du RASST et du FCPASQ.  »

Décision importante en matière de discrimination fondée sur la condition sociale

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