De nouveaux services bientôt offerts par l’Aide juridique.

Deux nouveaux types de services seront désormais offerts par l’Aide juridique au Québec. Ces nouveaux services, contrairement aux autres services offerts par l’Aide juridiques, seront accessibles à tous les Québécois et non seulement aux seules personnes admissibles à l’Aide juridique.

 

Le premier service sera celui de « l’aide à l’homologation ». Ce service vise à permettre aux personnes qui sont déjà titulaires d’un jugement  de la Cour relatif à la garde des enfants ou relatif à la pension alimentaire pour enfant et qui s’entendent pour en modifier les modalités (pension alimentaire, garde, droits d’accès), d’obtenir les services d’un avocat (de l’aide juridique ou  de la pratique privée) afin que celui-ci rédige leur entente dans les règles de l’art et obtienne le jugement final qui en découle (jugement qui homologue la convention).

 

Ce service ne sera cependant pas gratuit. Il en coutera en effet 524.00$ pour recourir à ce service (chaque parent devant payer 262.00$ soit la moitié du prix total). Dans l’hypothèse où un des deux parents est admissible à l’aide juridique, ce parent n’aura pas à contribuer au  déboursé (ou ne contribuera que jusqu’à concurrence de la contribution exigible de lui selon le volet contributif moins la somme de 50.00$).

 

Ce service d’aide à l’homologation devrait être offert à la population à

compter du 1er avril 2013.

 

L’autre service qui entrera en vigueur est un service administratif de rajustement des pensions alimentaires (S.A.R.P.A.). Ce service offert à toute la population permettra de faire modifier le montant de pension alimentaire payable pour un enfant mineur contenu dans un jugement final déjà existant. Ce service évitera que les parties aient à faire une demande en justice pour obtenir une modification de jugement  visant seulement le montant de la pension alimentaire pour enfant mineur.  Ce service pourra être requis soit des deux parents ou d’un seul d’entre eux.

 

Ce service ne sera pas gratuit. Il en coutera 275.00$ pour faire une demande administrative de rajustement de pension alimentaire, somme que n’auront toutefois pas à débourser les personnes admissibles à l’aide juridique (lesquelles, selon le cas,  ne paieront rien ou que le montant exigible selon le volet contributif ).

 

Ce service ne vise que les cas simples de rajustement de pension alimentaire pour enfant (revenus des parents faciles à déterminer, montants de pension alimentaire qui ne dérogent pas des barèmes de pension alimentaire, etc).

 

Ce service administratif de rajustement des pensions alimentaires (S.A.R.P.A.). devrait être offert à la population à compter du 1er septembre 2013. Plus de détails seront annoncés dans les prochains mois.

 

 

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