Coupure des indemnités de l’IVAC par l’aide sociale: les victimes se tournent vers la Cour suprême du Canada

Montréal, le 25 juin 2019 – Une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada a été déposée le 14 juin 2019 pour le dossier de trois victimes d’actes criminels qui demandent d’avoir accès à la totalité de leurs indemnités de l’IVAC (indemnisation des victimes d’actes criminels).

 

« Les requérants éprouvent un fort sentiment d’injustice, alors que l’État qui s’était pourtant engagé à les aider donne d’une main et enlève avec l’autre » a déclaré Me Manuel Johnson, l’avocat au Centre communautaire juridique de la Rive-Sud qui représente les trois personnes qui ont vu leurs prestations d’aide sociale réduites depuis que l’IVAC leur verse des indemnités.

 

N’ayant trouvé justice devant le Tribunal administratif, la Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec, les victimes se tournent maintenant vers la Cour suprême du Canada dans l’espoir de trouver enfin justice.

 

« L’IVAC est là pour aider les gens à pallier les conséquences des actes criminels. C’est scandaleux de voir que l’aide sociale coupe les prestations à des victimes qui sont déjà en sérieuse situation de précarité, c’est un détournement des prestations de l’IVAC! » – Guillaume Grenon, porte-parole du Front commun des personnes assistées sociales du Québec.

 

De son côté, le Juge Louis J. Gouin de la Cour supérieure du Québec, dans son jugement du 18 février 2019 a lancé un message au gouvernement en qualifiant la situation d’un cas d’injustice sociale :

 

« Le prestataire d’aide sociale est une personne comme tout autre personne, et souffre tout autant d’une perte d’intégrité physique ou psychique résultant d’un acte criminel contre sa personne. Dans une telle situation, le prestataire d’aide sociale a certes des besoins additionnels, comme toute autre personne victime d’un acte criminel, et une compensation aux termes de la LIVAC [loi sur l’IVAC] a pour but, entre autres, de l’aider, de le soutenir à cet égard.

 

Pourquoi alors, parallèlement, diminuer le montant qui lui est alloué aux termes de la LAPF [Loi sur l’aide aux personnes et familles] pour l’aider à faire face à ses besoins les plus élémentaires pour survivre!


Ce résultat est inacceptable, mais ni le TAQ ni le Tribunal ne peuvent modifier la LAPF et le RAPF [Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles] afin de corriger cette apparente injustice sociale. Il revient au législateur d’intervenir à cet égard. »

 

Rappelons-nous qu’en septembre 2017, alors qu’il était porte-parole en matière de Justice dans l’opposition pour la CAQ, Simon Jolin-Barrette réclamait une réforme de l’IVAC et dénonçait le fait que les victimes doivent se battre contre l’État pour être compensées.

 

Des groupes communautaires de partout au Québec dénoncent cette situation et invitent le gouvernement du Québec à faire suite à l’invitation de la Cour supérieure en agissant immédiatement pour permettre aux victimes de bénéficier pleinement des indemnités auxquelles elles ont droit, qu’elles soient prestataires de l’aide sociale ou non.

 

Groupes signataires :
Collectif pour un Québec sans pauvreté
Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF)
Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
Regroupement québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS)
Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne
L’Association pour la défense des droits sociaux -Québec métropolitain (ADDS-QM)

L’Association des juristes progressistes (AJP)
La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ)

 

Pour information :  

Stéphanie Tremblay
Regroupement québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS)
514-346-5252

stephanie.tremblay@rqcalacs.qc.ca

 

Disponible pour entrevues :

Me Manuel Johnson
Avocat du Centre communautaire juridique de la Rive Sud
(450) 928-7659, poste 226; 514-805-5749
Manuel est en contact avec des prestataires de l’aide sociale qui ont été victimes d’actes criminels qui sont disponibles pour des entrevues

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